Registre

36798

Sandoz Canada Inc., et al. c. Procureur général du Canada, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-09-08 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2016-09-08 Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2016-09-08) Sandoz Canada Inc.
2016-07-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Kate Bradley (pour le demandeur); daté 2016/07/27 Re: Volume III de la demande d'autorisation n'est pas scellé., (Version imprimée déposée le 2016-07-27) Sandoz Canada Inc.
2016-06-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jeffrey Beedell daté du 2016-06-27. Re: Dépôt d'une source supplémentaire (2016 FC 716) Alexion Pharmaceuticals Inc.
2016-06-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt
2016-06-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro Wa Côt
2016-06-09 Correspondance provenant de, Kate Bradley daté du 2016-06-09. Re: Changement d'adresse pour le procureur des demandeurs Sandoz Canada Inc.
2016-02-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-02-22 Alexion Pharmaceuticals Inc.
2016-02-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-02-18 Sandoz Canada Inc.
2016-02-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-03-07 Sandoz Canada Inc.
2016-02-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-11, (Version électronique déposée le 2016-02-11) Procureur général du Canada
2016-02-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'avocat pour le procureur général en date du 2016-02-08 re: les documents scellés dans la réponse, (Version électronique déposée le 2016-02-08) Procureur général du Canada
2016-02-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Le volume 2 est scellé, complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) Procureur général du Canada
2016-02-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), version modifiée déposée le 2016-02-09, (Version électronique déposée le 2016-02-08) Procureur général du Canada
2016-02-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-02-04, (Version électronique déposée le 2016-02-04) Alexion Pharmaceuticals Inc.
2016-01-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'avocat de l'intimée, (Version imprimée déposée le 2016-01-25) Procureur général du Canada
2016-01-14 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-01-14) Sandoz Canada Inc.
2016-01-08 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, ouverture du dossier 2016-01-08
2016-01-05 Recueil de sources, (Format livre) Sandoz Canada Inc.
2016-01-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), version modifiée reçu le 2016-02-01 Sandoz Canada Inc.
2016-01-05 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), Les volumes 2 et 4 sont scellés. 6 copies caviardées des volumes 2 et 4 ont étés déposées le 2016-01-26., complété le : 2016-01-05 Sandoz Canada Inc.