Registre

36816

Scott Diamond c. Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador, et al.

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-11-08 Appel fermé
2016-11-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-11-04 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-11-03 Jugement rendu sur l'appel, Ka Wa Ga Côt Br,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (Cour d’appel), numéro 14/68, 2015 NLCA 60, daté du 23 décembre 2015, a été entendu le 12 octobre 2016, et la Cour a prononcé le jugement suivant le 3 novembre 2016 :

LA JUGE KARAKATSANIS — Les juges majoritaires de la Cour sont d’avis de rejeter l’appel essentiellement pour les motifs énoncés par le juge Harrington de la Cour d’appel, 2015 NLCA 60, 371 Nfld. & P.E.I.R. 200, aux par. 22-26. Les juges Gascon et Côté sont dissidents et sont d’avis d’accueillir l’appel essentiellement pour les motifs énoncés par le juge White, aux par. 44-48.

L’appel est donc rejeté.
Rejeté(e)
2016-10-26 Transcription reçue, 39 pages
2016-10-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-10-12 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2016-10-12 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador
2016-10-12 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), soumis à la Cour (14 copies), (Version électronique déposée le 2016-10-11) Scott Diamond
2016-10-12 Audition de l'appel, 2016-10-12, Ka Wa Ga Côt Br
Jugement en délibéré
2016-09-27 Avis de comparution, Paul Adams et Robin Fowler seront présents à l'audience pour Canada. Me Adams fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2016-09-26 Avis de comparution, Me Jason Edwards sera présent à l'audience pour l'appelant Scott Diamond
2016-09-26 Avis de comparution, Me Lloyd M. Strickland sera présent à l'audience pour l'intimée, Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador
2016-08-16 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-08-10 Audition d'appel mise au rôle, 2016-10-12
Jugement en délibéré
2016-06-16 Appel prêt pour audition
2016-06-07 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-06-07 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2016-06-07 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-06-07 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2016-06-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador
2016-06-03 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-06-03 Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador
2016-06-03 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-06-03 Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador
2016-04-22 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-04-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-04-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d’appel, numéro 14/68, 2015 NLCA 60, daté du 23 décembre 2015, est rejetée.
Rejeté(e)
2016-04-12 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-04-12) Scott Diamond
2016-04-12 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-12, (Version électronique déposée le 2016-04-12) Scott Diamond
2016-04-12 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-12, (Version électronique déposée le 2016-04-12) Scott Diamond
2016-04-12 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-12, (Version électronique déposée le 2016-04-12) Scott Diamond
2016-04-04 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2016-03-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-16) Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador
2016-03-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador
2016-03-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-07) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2016-03-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-03-07, (Version électronique déposée le 2016-03-07) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2016-02-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-19) Scott Diamond
2016-02-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-02-19, (Version électronique déposée le 2016-02-19) Scott Diamond
2016-02-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), François Lacasse re Intitulé de la cause, (Version électronique déposée le 2016-02-09) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2016-01-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2016-01-25 Accusé de réception d'un avis d'appel, (Ouverture du dossier)
2016-01-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Certificat amendé re: intitulé de la cause reçu le 2016-02-19, (Version électronique déposée le 2016-02-19) Scott Diamond
2016-01-20 Avis d'appel, (Format lettre), Nouvelles couvertures et avis reçus le 2016-02-19 re: intitulé de la cause, complété le : 2016-02-22, (Version électronique déposée le 2016-02-19) Scott Diamond