Registre

36820

John Thordarson, et al. c. Midwest Properties Ltd.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-05-27 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2016-05-27 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-05-27 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-05-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C56758, 2015 ONCA 819, daté du 27 novembre 2015, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2016-04-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br
2016-02-29 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-02-29 John Thordarson
2016-02-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Midwest Properties Ltd.
2016-02-19 Avis de dénomination Midwest Properties Ltd.
2016-02-19 Recueil de sources Midwest Properties Ltd.
2016-02-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-02-19 Midwest Properties Ltd.
2016-02-08 Correspondance provenant, Du Ministère daté du 2016-02-08. Re: N'est pas un intervenant avec le statut de pleine partie
2016-02-05 Correspondance provenant de, Paula Lombardi daté du 2016-02-04. Re: Retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A John Thordarson
2016-01-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2016-01-26
2016-01-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public John Thordarson
2016-01-26 Avis de dénomination John Thordarson
2016-01-26 Recueil de sources John Thordarson
2016-01-26 Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 2016-05-12, complété le : 2016-05-13 John Thordarson