Registre

36844

Sa Majesté la Reine, et al. c. Adjudant J.G.A. Gagnon, et al.

(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-07-28 Appel fermé
2016-07-25 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-07-25 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-07-22 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéros CMAC-577 et CMAC-581, 2015 CACM 2, daté du 21 décembre 2015, entendu le 25 avril 2016, est accueilli. L’article 230.1 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5, est constitutionnel. L’affaire est renvoyée à la Cour d’appel de la cour martiale pour qu’elle entende les appels sur le fond.
Accueilli
2016-05-11 Transcription reçue, 102 pages
2016-04-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Caporal Mark Létourneau re: erreur mentionné à l'autidion (envoyée à la Cour le 2016-05-02), (Version électronique déposée le 2016-04-28) Adjudant J.G.A. Gagnon
2016-04-25 Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, par la Cour
2016-04-25 Décision sur requête en sursis d'exécution, la Cour, CONSIDÉRANT que l’appelante dans le dossier 36844 a déposé une requête en vue d’obtenir un sursis d’exécution de la déclaration d’invalidité prononcée par la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada le 21 décembre 2015 et suspendue pour une période de six mois;
CONSIDÉRANT que le 22 mars 2016, la requête a été renvoyée à la formation de juges de la Cour chargée de statuer sur le fond du pourvoi;
L’APPEL ayant été entendu;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. La requête est accueillie; et
2. La déclaration d’invalidité demeurera suspendue jusqu’à la décision de cette Cour concernant l’appel.
Accordée
2016-04-25 Divers, (Format lettre), Rien n'a été dit au sujet de l'avis de non-publication Sa Majesté la Reine
2016-04-25 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-04-25 Audition de l'appel, 2016-04-25, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br
Jugement en délibéré
2016-04-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 36466 et déposé à l'audition Adjudant J.G.A. Gagnon
2016-04-25 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Joint avc 36844 et déposé à l'audition Sa Majesté la Reine
2016-04-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Inclus(e) dans avis de comparution), 3 sièges réservés
Adjudant J.G.A. Gagnon
2016-04-19 Avis de comparution, (Format lettre), Jean-Bruno Cloutier et Mark Létourneau comparaîtront et feront des présentations orales. Adjudant J.G.A. Gagnon
2016-04-19 Ordonnance de, Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 5 avril 2016 et révisée le 7 avril 2016, autorisant le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec à intervenir dans l’appel dans le dossier 36466;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
1. Cet intervenant aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels.
2. Le Procureur général du Canada, le Procureur général de l’Ontario, la Procureure générale du Québec et le Procureur général de la Colombie-Britannique auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.
Accordée
2016-04-19 Appel prêt pour audition
2016-04-18 Avis de comparution, (Format lettre), Joyce De Witt-Van Oosten, Q.C. comparaîtra Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-04-18 Avis de comparution, (Format lettre), Ginette Gobeil et François Lacasse comparaîtront et M. Lacasse fera les présentations orales. Procureur général du Canada
2016-04-15 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (4 volumes), Joint avec 36466 , complété le : 2016-04-20, (Version électronique déposée le 2016-04-20) Adjudant J.G.A. Gagnon
2016-04-15 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-04-20, (Version électronique déposée le 2016-04-20) Adjudant J.G.A. Gagnon
2016-04-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36466, complété le : 2016-04-15, (Version électronique déposée le 2016-04-15) Procureur général de l'Ontario
2016-04-15 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 36466, complété le : 2016-04-15, (Version électronique déposée le 2016-04-15) Procureur général de l'Ontario
2016-04-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36466, complété le : 2016-04-15, (Version électronique déposée le 2016-04-15) Procureur général du Canada
2016-04-15 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 36466 - Traduction anglaise déposée le 2016-04-22, complété le : 2016-04-15, (Version électronique déposée le 2016-04-15) Procureur général du Canada
2016-04-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36466, complété le : 2016-04-14, (Version électronique déposée le 2016-04-14) Procureure générale du Québec
2016-04-14 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 36466, complété le : 2016-04-14, (Version électronique déposée le 2016-04-14) Procureure générale du Québec
2016-04-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36466, complété le : 2016-04-14, (Version électronique déposée le 2016-04-14) Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-04-14 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 36466, complété le : 2016-04-14, (Version électronique déposée le 2016-04-14) Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-04-14 Avis de comparution, Sylvain Leboeuf comparaîtra Procureure générale du Québec
2016-04-11 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-04-11) Sa Majesté la Reine
2016-04-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2016-04-07 Avis de comparution, (Format lettre), Colonel B.W. MacGregor, Lieutenant Colonel David Antonyshyn et Major Dylan Kerr et Dylan Kerr et Colonel Antonyshyn feront les présentations orales Sa Majesté la Reine
2016-04-06 Avis de comparution, Patrick J. Monahan et Jamie Klukach comparaîtront et M. Monahan fera les présentations orales Procureur général de l'Ontario
2016-04-05 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-12, (Version électronique déposée le 2016-04-05) Sa Majesté la Reine
2016-04-05 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-08, (Version électronique déposée le 2016-04-05) Sa Majesté la Reine
2016-04-05 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-08, (Version électronique déposée le 2016-04-05) Sa Majesté la Reine
2016-04-05 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-04-04 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2016-04-01 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureure générale du Québec
2016-04-01 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous procureurs généraux signifiés le 30 mars 2016 Sa Majesté la Reine
2016-03-30 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF MCLACHLIN)
2016-03-30 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée,
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. L’article 230.1 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5, viole-t-il l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. L’article 230.1 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5, viole-t-il l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’appelante et aux intimés les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. L’avis de question constitutionnelle sera signifié et déposé au plus tard le 1 avril 2016.
2. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera un avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au plus tard le 8 avril 2016.
3. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 18 avril 2016.
Accordée
2016-03-30 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2016-03-24 Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Frais manquant. (frais de dépôt reçu le 2016-04-07)., complété le : 2016-03-24, (Version électronique déposée le 2016-03-24) Sa Majesté la Reine
2016-03-24 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-03-24, (Version électronique déposée le 2016-03-24) Sa Majesté la Reine
2016-03-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-03-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: les échéances pour le dépôt des documents fixées par le Registraire. Lettre signé par le Registraire. Calendrier des dépôts: Avis d’appel due le 3/24/16; Requête pour question constitutionnelle due le 3/24/16; Réponse à la requête pour question constitutionnelle due le 3/30/16; réplique à la requête pour question constitutionnelle due le 3/31/16; Documents des appelantes due le 4/5/16; requête en intervention due le 4/8/16; réponse à la requête en intervention due le 4/11/16; réplique à la réponse due le 4/12/16; documents des intimés due le 4/15/16; Mémoire des intervenants due le 4/18/16.
2016-03-23 Audition d'appel mise au rôle, 2016-04-25, DÉPART DE 9h00
Jugement en délibéré
2016-03-23 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-03-23 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-03-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer le traitement du dossier, abréger les délais et tenir une audition conjointe avec l’affaire R. c. Cawthorne (36466) est accueillie. La requête en sursis d’exécution est renvoyée à la formation de juges de la Cour qui sera chargée de statuer sur le fond du pourvoi. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéros CMAC-577 et CMAC-581, 2015 CACM 2, daté du 21 décembre 2015, est accueillie. L’échéancier pour le dépôt et la signification des documents sera fixé par le Registraire.
Accordée
2016-03-22 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande d'autorisation.
Accordée
2016-03-22 Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir jugement sur demande d'autorisation.
référé(e)
2016-03-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt
2016-03-03 Présentation de requête en sursis d'exécution, Cro Wa Côt
2016-03-03 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Cro Wa Côt
2016-03-02 Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2016-03-02 Sa Majesté la Reine
2016-03-02 Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2016-03-02 Sa Majesté la Reine
2016-03-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-03-02, (Version électronique déposée le 2016-03-02) Sa Majesté la Reine
2016-02-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-29) Adjudant J.G.A. Gagnon
2016-02-29 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-02-29 Adjudant J.G.A. Gagnon
2016-02-29 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-02-29 Adjudant J.G.A. Gagnon
2016-02-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante - reçue le 4 mars 2016., complété le : 2016-02-29, (Version électronique déposée le 2016-02-29) Adjudant J.G.A. Gagnon
2016-02-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2016-02-10.
2016-02-09 Requête en sursis d'exécution, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-02-09 Sa Majesté la Reine
2016-02-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur de la demanderesse, Bruce W. MacGregor demande que cette demande d'autorisation d'appel soit entendu avec le dossier # 36466., (Version électronique déposée le 2016-02-09) Sa Majesté la Reine
2016-02-09 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-02-09 Sa Majesté la Reine
2016-02-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-09) Sa Majesté la Reine
2016-02-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-02-09, (Version électronique déposée le 2016-02-09) Sa Majesté la Reine