Registre

36869

Procureur général du Canada, et al. c. Daniel Thouin, et al.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-09-25 Appel fermé
2018-09-25 Certificat de taxation délivré à, Louis-Martin O'Niell
2018-09-25 Certificat de taxation délivré à, Berbard Letarte
2018-09-25 Décision sur le mémoire de frais, Ultramar Ltd., et al., au montant de 22 259,27 $, Reg
2018-09-25 Décision sur le mémoire de frais, Procureur général du Canada, au montant de 38 638,85 $, Reg
2018-09-25 Présentation du mémoire de frais, Reg
2018-04-04 Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-04-04 Procureur général du Canada
2018-04-03 Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-04-03 Ultramar Ltée
2018-03-29 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), à Ultramar ltée, et al., complété le : 2018-03-29 Daniel Thouin
2018-03-29 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), au procureur général du Canada, complété le : 2018-03-29 Daniel Thouin
2018-03-27 Mémoire de frais, mémoire de frais amendé déposé le 15 juin 2018., complété le : 2018-03-27 Ultramar Ltée
2018-03-22 Mémoire de frais, (Format lettre), copie papier reçu 2018/03/22; manquant les frais-reçu 2018/03/23, complété le : 2018-03-23 Procureur général du Canada
2017-09-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-09-29 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-09-28 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Wa Ga Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéros 200-09-009011-153 et 200-09-009012-151, 2015 QCCA 2159, daté du 22 décembre 2015, entendu le 24 mai 2017, est accueilli avec dépens en faveur des appelants dans toutes les cours. Les décisions des cours inférieures sont infirmées et la requête visant à interroger au préalable l’enquêteur-chef du Bureau de la concurrence est rejetée.
Accueilli, avec dépens
2017-06-06 Transcription reçue, 140 pages
2017-05-24 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-05-24 Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'ordonnance de mise sous scellés. Ultramar Ltée
2017-05-24 Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'ordonnance de mise sous scellés. Daniel Thouin
2017-05-24 Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'ordonnance de mise sous scellés. Procureur général du Canada
2017-05-24 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Daniel Thouin
2017-05-24 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Philippe Gosselin & Associés ltée
2017-05-24 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Ultramar Ltée
2017-05-24 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Procureur général du Canada
2017-05-24 Audition de l'appel, 2017-05-24, JC Abe Mo Wa Ga Br Row
Jugement en délibéré
2017-05-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges reservés demandés Procureur général du Canada
2017-05-18 Avis de comparution, (Format lettre), Me Jasmine Jolin sera présent pour l'appel/ Daniel Thouin
2017-05-18 Avis de comparution, Louis P. Bélanger et Michel C. Chabot feront les plaidoiries. Ultramar Ltée
2017-05-11 Avis de comparution, Me Sébastien C. Caron sera présent à l'appel. Pétroles Global inc. et Pétroles Global (Québec) inc.
2017-05-11 Avis de comparution, Me Stéphane Rochette sera présent à l'appel. Procureure générale du Québec
2017-05-10 Avis de comparution, Louis P. Bélanger (Ultramar Ltée.), Louis-Martin O'Neill et Pierre-Luc Cloutier (Alimentation Couche-Tard inc., et al), Michel C. Chabot et Guillaume Lavoie (Philippe Gosselin & Associés ltée, et al), Eric Vallières et Sidney Elbaz (Groupe Pétrolier Olco inc.), Sylvain Lussier et Frédéric Plamondon (Pétroles Irving inc.) seront présent a l'appel au nom des appelants. Ultramar Ltée
2017-05-09 Avis de comparution, Me Bernard Letarte et Me Pierre Salois seront présent a l'appel. Me Letarte fera les plaidoiries. Procureur général du Canada
2017-05-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-04 Procureure générale du Québec
2017-04-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, PAR LA JUGE ABELLA
2017-04-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Procureure générale du Québec en prorogation du délai de signification et de dépôt d’une requête en intervention et en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt et la requête en intervention de la Procureure générale du Québec sont accueillies et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 5 mai 2017.
Le mémoire de l’intervenante sera examiné sans qu’il soit nécessaire que cette intervenante présente des plaidoiries orales.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
La demande présentée par le Procureur général du Canada pour déposer un mémoire en réponse à l’intervention est rejetée.
Accueilli en partie
2017-04-27 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par LA JUGE ABELLA
2017-04-27 Décision sur requête en prorogation de délai, Abe
Accordée
2017-04-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2017-04-27 Présentation de requête en prorogation de délai, Abe
2017-04-24 Avis de comparution, (Format lettre), Guy Paquette, Claudia Lalancette et Pierre LaTraverse seront présent a l'appel. Me Paquette et Me Lalancette feront les plaidoiries. Daniel Thouin
2017-04-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-04-24 Procureure générale du Québec
2017-04-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ne repondre pas à la requête, complété le : 2017-04-24 Daniel Thouin
2017-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-04-21 Procureur général du Canada
2017-04-12 Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), Pour déposer et signifier une requête en intervention., complété le : 2017-04-19, (Version électronique déposée le 2017-04-12) Procureure générale du Québec
2017-04-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-04-19, (Version électronique déposée le 2017-04-12) Procureure générale du Québec
2017-04-04 Appel prêt pour audition
2017-04-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Pierre Landry, re: récusation de Madame la Juge Côté
2017-03-31 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Daniel Thouin
2017-03-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Daniel Thouin
2017-03-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; attestation amendé reçu 2017/04/05 Daniel Thouin
2017-03-31 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), 2 copies déposé, complété le : 2017-03-31 Daniel Thouin
2017-03-31 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (4 volumes), 2 copies déposé; volume 2 scellée, 2 copies caviardées déposé 2017/03/31, complété le : 2017-03-31 Daniel Thouin
2017-03-31 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), en réponse au procureur général du Canada, complété le : 2017-03-31 Daniel Thouin
2017-03-31 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-03-31 Daniel Thouin
2017-03-29 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour) Daniel Thouin
2017-02-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-02-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-05-24, (anciennement prévue le 16 mai 2017)
Jugement en délibéré
2017-02-17 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2017-02-17 Procureur général du Canada
2017-02-17 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-17 Procureur général du Canada
2017-02-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Ultramar Ltée
2017-02-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Ultramar Ltée
2017-02-13 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Ultramar Ltée
2017-02-13 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2017-02-13 Ultramar Ltée
2017-02-13 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Colume 3 scellé, 2 copies caviardée reçu 2017/02/13, complété le : 2017-02-13 Ultramar Ltée
2017-02-13 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-13 Ultramar Ltée
2016-12-23 Correspondance provenant de, Me Pierre-Luc Cloutier, re: confirmant que les parties suivants, Les Pétroles Cadrin Inc., Daniel Drouin et Carole Aubut ne participent pas au dosiier ni au appel devant cette Cour. Lettre en date du 22 déc. 2016. Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.
2016-12-05 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-12-05, (Version électronique déposée le 2016-12-05) Procureur général du Canada
2016-12-02 Avis d'appel, AVIS D'APPEL AMENDÉ DÉPOSÉ: 23 DEC. 2016, complété le : 2016-12-02 Ultramar Ltée
2016-11-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (courriel avec nouvel date d'audience envoyé 2016-12-7)
2016-11-18 Correspondance provenant de, de Guy Régimbald, il sera correspondent pour les appelants. Ultramar Ltée
2016-11-16 Correspondance provenant de, Avis que Me Guy Régimbald est correspondant pour l'appelants Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.
2016-11-04 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-11-04 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-11-03 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, voir jugement sur la demande
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2016-11-03 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
Les requêtes d’Ultramar ltée, et al. en prorogation du délai pour signification et dépôt de la demande d’autorisation d’appel, pour accélérer la demande d’autorisation d’appel et pour joindre deux dossiers de cette Cour sont accueillies. La requête en révision d’une ordonnance du registraire est rejetée. Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéros 200-09-009011-153 et 200-09-009012-151, 2015 QCCA 2159, daté du 22 décembre 2015, sont accueillies avec dépens suivant issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2016-11-03 Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande.
Rejeté(e)
2016-11-03 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2016-11-03 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2016-09-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br
2016-09-12 Présentation de requête diverse, Abe Ka Br
2016-09-12 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Abe Ka Br
2016-09-12 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Abe Ka Br
2016-08-22 Réplique à requête diverse, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-22, (Version imprimée déposée le 2016-08-22) Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.
2016-08-22 Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-22, (Version imprimée déposée le 2016-08-22) Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.
2016-08-22 Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-24, (Version imprimée déposée le 2016-08-22) Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.
2016-08-22 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-22, (Version imprimée déposée le 2016-08-22) Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.
2016-08-18 Réplique à requête diverse, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-18, (Version imprimée déposée le 2016-08-18) Philippe Gosselin & Associés ltée
2016-08-18 Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-18, (Version imprimée déposée le 2016-08-18) Philippe Gosselin & Associés ltée
2016-08-18 Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-18, (Version imprimée déposée le 2016-08-18) Philippe Gosselin & Associés ltée
2016-08-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-18, (Version imprimée déposée le 2016-08-18) Philippe Gosselin & Associés ltée
2016-08-17 Réponse à requête diverse, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-17, (Version imprimée déposée le 2016-08-18) Procureur général du Canada
2016-08-17 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-17, (Version imprimée déposée le 2016-08-18) Procureur général du Canada
2016-08-17 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-17, (Version imprimée déposée le 2016-08-18) Procureur général du Canada
2016-08-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-18, (Version imprimée déposée le 2016-08-18) Procureur général du Canada
2016-08-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux demandeurs de la deuxième demande. Lettre du registraire, re: la lettre reçu 2016-08-09.
2016-08-17 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2016-08-16 Réponse à requête diverse, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-16, (Version électronique déposée le 2016-08-16) Daniel Thouin
2016-08-16 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-16, (Version électronique déposée le 2016-08-16) Daniel Thouin
2016-08-16 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-16, (Version électronique déposée le 2016-08-16) Daniel Thouin
2016-08-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-17, (Version électronique déposée le 2016-08-16) Daniel Thouin
2016-08-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), re: dépôt de la deuxieme demande, (Version électronique déposée le 2016-08-09) Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.
2016-08-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-09) Ultramar Ltée
2016-08-09 Avis de dénomination, (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, (Version électronique déposée le 2016-08-10) Ultramar Ltée
2016-08-09 Avis de requête diverse, (Format livre), DEUXIEME APPLICATION DE BENE ESSE; Requête suivant à Regle 78, complété le : 2016-08-09 Ultramar Ltée
2016-08-09 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIEME APPLICATION DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-09 Ultramar Ltée
2016-08-09 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), DEUXIEME APPLICATION DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-09, (Version électronique déposée le 2016-08-10) Ultramar Ltée
2016-08-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIEME APPLICATION DE BENE ESSE; OUVERTURE DE DOSSIER 2016/08/17, complété le : 2016-08-09, (Version électronique déposée le 2016-08-10) Ultramar Ltée
2016-07-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br
2016-07-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, intimés Philippe Gosselin & Associés Limitée et Claude Bédard, ainsi que Ultramar Ltée et autres retournant les réponses à la demande d'autorisation d'appel selon la règle 22(2)b).
2016-04-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-04-04, (Version électronique déposée le 2016-04-04) Procureur général du Canada
2016-03-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DOCUMENTS RETOURNÉS aux intimés selon la règle 22(2)b). Voir lettre datée 2016-07-21., (Version électronique déposée le 2016-04-01) Ultramar Ltée
2016-03-29 Avis de dénomination, (Format lettre), DOCUMENTS RETOURNÉS aux intimés selon la règle 22(2)b). Voir lettre datée 2016-07-21., (Version électronique déposée le 2016-04-01) Ultramar Ltée
2016-03-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2016-03-30. DOCUMENTS RETOURNÉS aux intimés selon la règle 22(2)b). Voir lettre datée 2016-07-21., complété le : 2016-03-29, (Version électronique déposée le 2016-04-01) Ultramar Ltée
2016-03-23 Recueil de sources, (Format livre), (3 volumes), (Version électronique déposée le 2016-04-01) Daniel Thouin
2016-03-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-04-01) Daniel Thouin
2016-03-23 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-04-01) Daniel Thouin
2016-03-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-03-23, (Version électronique déposée le 2016-04-01) Daniel Thouin
2016-03-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DOCUMENTS RETOURNÉS aux intimés selon la règle 22(2)b). Voir lettre datée 2016-07-21., (Version électronique déposée le 2016-03-24) Philippe Gosselin & Associés ltée
2016-03-23 Avis de dénomination, (Format lettre), DOCUMENTS RETOURNÉS aux intimés selon la règle 22(2)b). Voir lettre datée 2016-07-21., (Version électronique déposée le 2016-03-24) Philippe Gosselin & Associés ltée
2016-03-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2016-03-31. DOCUMENTS RETOURNÉS aux intimés selon la règle 22(2)b). Voir lettre datée 2016-07-21., complété le : 2016-03-23, (Version électronique déposée le 2016-03-24) Philippe Gosselin & Associés ltée
2016-02-25 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2016-02-25.
2016-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mariève Sirois-Vaillancourt procureure de la demanderesse concernant le jugement de la cour supérieure du Québec pour sceller., (Version électronique déposée le 2016-02-22) Procureur général du Canada
2016-02-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-26) Procureur général du Canada
2016-02-22 Recueil de sources, (Format livre), (3 volumes), (Version électronique déposée le 2016-02-26) Procureur général du Canada
2016-02-22 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), PIÈCE R-8 EST SCELLÉE.
, complété le : 2016-02-22, (Version électronique déposée le 2016-02-26)
Procureur général du Canada