Registre

36944

Pierre-Lougens Henri c. Procureur général du Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-03-09 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-03-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'intimé. Lettre d'accompagnement en ce qui concerne le certificat de taxation signé le 9 mars 2017.
2017-03-09 Certificat de taxation délivré à, Me Bernard Letarte
2017-03-09 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 929,15 $, Reg
2017-03-09 Présentation du mémoire de frais, Reg
2017-02-10 Mémoire de frais, complété le : 2017-02-10 Procureur général du Canada
2016-09-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-09-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-09-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-574-14, 2016 CAF 38, daté du 8 février 2016, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2016-07-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br
2016-07-08 Documentation supplémentaire, (Format lettre), (Motifs et ordonnance dans le dossier 2016 FC 722) Pierre-Lougens Henri
2016-05-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-12) Procureur général du Canada
2016-05-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-05-12, (Version électronique déposée le 2016-05-12) Procureur général du Canada
2016-04-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier)
2016-04-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-04-07) Pierre-Lougens Henri
2016-04-07 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-04-07, (Version électronique déposée le 2016-04-07) Pierre-Lougens Henri