Registre

36986

Dennis James Oland, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-07-25 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-07-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-07-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-07-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête conjointe des parties en prorogation du délai pour signification et dépôt de la demande d’autorisation d’appel, de la réponse à la demande d’autorisation d’appel et de la demande d’autorisation d’appel incident est accueillie. La demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, 2016 NBCA 58, numéro 2-16-CA, daté du 24 octobre 2016, sont rejetées.
Rejeté(e)
2017-07-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident,
Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel.
Rejeté(e)
2017-07-13 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel,
Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel.
Accordée
2017-07-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major (par courriel). N'oppose pas la demande de la part du demandeur. Dennis James Oland
2017-07-06 Documentation supplémentaire, (Format livre), Sources additionnelles. DISTRIBUÉ LE 2017-07-11. Sa Majesté la Reine
2017-06-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-06-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, pour considération par la Cour
2017-06-12 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2017-05-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B Dennis James Oland
2017-05-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A Dennis James Oland
2017-05-10 Correspondance provenant de, Marie-France Major (courriel) Re: Enlever le mot seal dans les répliques Dennis James Oland
2017-05-03 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2017-05-03 Dennis James Oland
2017-04-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B (DEUXIÈME DEMANDE), (Version électronique déposée le 2017-04-24) Sa Majesté la Reine
2017-04-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A (DEUXIÈME DEMANDE). Version RÉVISÉE déposée 2017-04-26., (Version électronique déposée le 2017-04-24) Sa Majesté la Reine
2017-04-24 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (DEUXIÈME DEMANDE), complété le : 2017-04-26, (Version électronique déposée le 2017-04-24) Sa Majesté la Reine
2017-03-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B pour la réponse et la demande d'autorisation d'appel incident. (DEUXIEME DEMANDE), (Version électronique déposée le 2017-03-24) Dennis James Oland
2017-03-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A (DEUXIEME DEMANDE), (Version électronique déposée le 2017-03-24) Dennis James Oland
2017-03-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel incident), (A LA DEUXIEME DEMANDE), complété le : 2017-03-24, (Version électronique déposée le 2017-03-24) Dennis James Oland
2017-03-24 Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (POUR LA DEUXIEME DEMANDE), complété le : 2017-03-24, (Version électronique déposée le 2017-03-24) Dennis James Oland
2017-03-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-03-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-03-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 2-16-CA, 2016 NBCA 15, daté du 4 avril 2016, entendu le 31 octobre 2016, est accueilli.
Accueilli
2017-01-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), D. Lynne Watt (par courriel). Aucune ordonnance n'a été rendue par la cour du procès. Sa Majesté la Reine
2017-01-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2017-01-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (DEUXIEME DEMANDE), (Version électronique déposée le 2017-01-23) Sa Majesté la Reine
2017-01-23 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (DEUXIEME DEMANDE) Ordonnance de la Cour de procès manquant (Reçue 2017-02-02)., complété le : 2017-01-26, (Version électronique déposée le 2017-01-23) Sa Majesté la Reine
2017-01-06 Accusé de réception de la requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
2016-12-16 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requête conjointe visant à proroger le délai pour signifier et déposer la demande d'autorisation d'appel et requête en prorogation de délai pour signifier et déposer la réponse et la demande incidente (DEUXIEME DEMANDE), complété le : 2016-12-16, (Version électronique déposée le 2016-12-16) Sa Majesté la Reine
2016-11-09 Transcription reçue, 120 pages
2016-10-31 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-10-31 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2016-10-31 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Caractère théorique - Soumis à la Cour (14 copies) Dennis James Oland
2016-10-31 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Dennis James Oland
2016-10-31 Audition de l'appel, 2016-10-31, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2016-10-26 Avis de comparution, Michael Lacy, Susan Chapman et Andrew Menchynski seront présents à l'audition. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-10-26 Avis de comparution, John Gordon sera présent à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-10-26 Avis de comparution, Leslie Paine et Gavin MacDonald seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2016-10-25 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Procureur général de l'Alberta
2016-10-25 Correspondance provenant de, Eugene Meehan daté du 2016-10-25. Re: Accorde la libération sous caution de l'appelant (Envoyé à la Cour le 2016-10-25) Dennis James Oland
2016-10-25 Avis de comparution, Christine Rideout sera présente à l'audition. Procureur général de l'Alberta
2016-10-24 Correspondance provenant de, Eugene Meehan daté du 2016-10-24. Re: Nouvelle audition a été ordonnée à la Cour d'appel (Envoyé à la Cour le 2016-10-25) Dennis James Oland
2016-10-24 Ordonnance de, JUGE CÔTÉ, Côt, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 19 septembre 2016 autorisant le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de l’Alberta et la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
Les quatre (4) intervenants susmentionnés sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.


Accordée
2016-10-17 Appel prêt pour audition
2016-10-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-14 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-10-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-14 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-10-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Procureur général de l'Alberta
2016-10-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-14 Procureur général de l'Alberta
2016-10-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-14 Procureur général de l'Alberta
2016-10-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-14 Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-10-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-14 Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-10-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-14 Procureur général de l'Ontario
2016-10-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-14 Procureur général de l'Ontario
2016-10-07 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-10-07 Sa Majesté la Reine
2016-10-07 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-10-07 Sa Majesté la Reine
2016-09-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Côté
2016-09-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par les procureurs généraux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta et la Criminal Lawyers’ Association (Ontario);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun des quatre (4) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 14 octobre 2016.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accordée
2016-09-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2016-09-13 Correspondance provenant de, 10 sièges réservés demandés Dennis James Oland
2016-09-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à CLA, complété le : 2016-09-09 Dennis James Oland
2016-09-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Réponse au procureur généraux, complété le : 2016-09-09 Dennis James Oland
2016-09-07 Avis de comparution, Kathryn Gregory et Derek Weaver seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2016-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-09-06, (Version électronique déposée le 2016-09-06) Procureur général de l'Alberta
2016-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-09-06, (Version imprimée déposée le 2016-09-06) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-09-06, (Version imprimée déposée le 2016-09-06) Procureur général de l'Ontario
2016-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-09-06, (Version imprimée déposée le 2016-09-06) Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-09-06 Avis de comparution, Alan Gold, Gary Miller et James McConnell seront présents à l'audience. Dennis James Oland
2016-08-29 Attestation (sur le contenu du dossier) Dennis James Oland
2016-08-29 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2016-08-29 Dennis James Oland
2016-08-29 Dossier de l'appelant(e), (6 volumes), complété le : 2016-08-29 Dennis James Oland
2016-08-29 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2016-08-29 Dennis James Oland
2016-08-26 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-08-10 Audition d'appel mise au rôle, 2016-10-31
Jugement en délibéré
2016-07-06 Correspondance provenant de, correspondent de l'intimée. re: réponse à la demande pour changer la date d'audience. Sa Majesté la Reine
2016-07-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), agent pour l'appelant re : changer la date de l'audition., (Version électronique déposée le 2016-07-05) Dennis James Oland
2016-07-04 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-07-04, (Version électronique déposée le 2016-07-04) Dennis James Oland
2016-07-04 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-07-04 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-06-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: les échéances pour le dépôt des documents fixées par le Registraire. Lettre signé par le Registraire. Calendrier des dépôts: Avis d’appel due le 7/4/16; Documents de l’appelant due le 8/29/16; requête en intervention due le 9/6/16; réponse à la requête en intervention due le 9/9/16; réplique à la réponse due le 9/12/16; documents de l’intimée due le 10/11/16.
2016-06-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant le traitement accéléré de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 2-16-CA, 2016 NBCA 15, daté du 4 avril 2016, est accueillie. Il est enjoint au registraire d’inscrire l’appel au rôle de la session d’automne, à la date la plus hâtive possible.
Accordée
2016-06-30 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, voir jugement sur demande d'autorisation.
Accordée
2016-06-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2016-06-06 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, JC Mo Ga
2016-06-03 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-06-03, (Version électronique déposée le 2016-06-03) Dennis James Oland
2016-05-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-27) Sa Majesté la Reine
2016-05-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-05-27, (Version électronique déposée le 2016-05-27) Sa Majesté la Reine
2016-05-11 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-05-11, (Version électronique déposée le 2016-05-11) Sa Majesté la Reine
2016-05-11 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-05-11, (Version électronique déposée le 2016-05-11) Dennis James Oland
2016-05-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2016-05-03.
2016-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Dennis James Oland
2016-04-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-04-29, (Version électronique déposée le 2016-04-29) Dennis James Oland