Registre

37014

Association des juristes de justice c. Procureur général du Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-12-07 Appel fermé
2017-11-06 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-11-06 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-11-03 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-384-15, 2016 CAF 92, daté du 23 mars 2016, entendu le 19 avril 2017, est accueilli en partie, avec dépens en faveur de l’appelante. La directive sur la garde obligatoire ne contrevient pas au droit à la liberté des juristes garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La décision de l’arbitre de grief voulant que la directive contrevienne à la convention collective applicable, et son ordonnance enjoignant à l’employeur de cesser d’appliquer la directive sont rétablies. Les juges Moldaver et Côté sont dissidents en partie.
Accueilli en partie, avec dépens
2017-04-28 Transcription reçue, 89 pages
2017-04-19 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-04-19 Audition de l'appel, 2017-04-19, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-04-19 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Déposées en salle d'audience Procureur général du Canada
2017-04-19 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Déposées en salle d'audience Association des juristes de justice
2017-04-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mark Roy (par courriel). 3 places réservées. Procureur général du Canada
2017-04-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Chantale Descostes (par courriel). 3 places réservées. Association des juristes de justice
2017-04-10 Avis de comparution, (Format lettre), Bernard Philion, Nicolas Charron et Daniel Boudreault comparaitront. Me Philion présentera une plaidoirie orale. Association des juristes de justice
2017-04-10 Avis de comparution, (Format lettre), Alain Préfontaine et Catherine A. Lawrence compraitront. Me Préfonctaine présentera une plaidoirie orale. (Version AMENDÉE déposée le 2017-04-10) Procureur général du Canada
2017-04-04 Appel prêt pour audition
2017-03-17 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Copie traduite incluse (2 copies), complété le : 2017-03-17 Procureur général du Canada
2017-03-17 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Copie traduite incluse, complété le : 2017-03-17 Procureur général du Canada
2017-02-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-02-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-04-19
Jugement en délibéré
2017-02-03 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-03 Association des juristes de justice
2017-02-03 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-02-03 Association des juristes de justice
2017-02-03 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Association des juristes de justice
2017-02-03 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-03 Association des juristes de justice
2016-12-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Alain Préfontaine (par télécopieur). Alain Préfontaine et Catherine A. Lawrence sont procureurs pour l'intimé dans ce dossier. Procureur général du Canada
2016-12-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre Landry (par courriel). Nicolas Charron et Daniel Boudreault doivent être ajoutés au registre en lieu et place de Gilles Grenier et Stéphanie Lindsay. , (Version électronique déposée le 2016-12-09) Association des juristes de justice
2016-12-09 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-12-09, (Version électronique déposée le 2016-12-09) Association des juristes de justice
2016-11-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-11-23 Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1.Toute personne souhaitant intervenir dans le présent pourvoi en application de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 27 février 2017.
2.L’appelante et l’intimé devront, le cas échéant, signifier et déposer leurs réponses aux requêtes en autorisation d’intervenir au plus tard le 6 mars 2017.
3.Les répliques aux réponses éventuelles aux requêtes en autorisation d’intervenir devront être signifiées et déposées au plus tard le 8 mars 2017.
4.Les intervenants qui seront autorisés à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources au plus tard le 6 avril 2017.
Accordée
2016-11-22 Correspondance provenant de, Sylvie Labbé daté du 2016-11-22. Re: Pierre Landry et Sylvie Labbé de Noel and Associés agiront comme correspondants Association des juristes de justice
2016-11-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-11-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-11-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-384-15, 2016 CAF 92, daté du 23 mars 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2016-09-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br
2016-06-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Procureur général du Canada
2016-06-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-06-17 Procureur général du Canada
2016-05-20 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-05-20
2016-05-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Association des juristes de justice
2016-05-19 Avis de dénomination Association des juristes de justice
2016-05-19 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-05-19 Association des juristes de justice