Registre

37041

British Columbia Human Rights Tribunal c. Edward Schrenk

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-12-22 Appel fermé
2017-12-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-12-18 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-12-15 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42989, 2016 BCCA 146, daté du 5 avril 2016, entendu le 28 mars 2017, est accueilli et la décision du British Columbia Human Rights Tribunal est confirmée. La juge en chef McLachlin, et les juges Côté et Brown sont dissidents.
Accueilli
2017-04-11 Transcription reçue, 120 pages
2017-03-28 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-03-28 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour Community Legal Assistance Society
2017-03-28 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour Association canadienne de la construction
2017-03-28 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour Bureau d' Aide Juridique Afro-Canadien
2017-03-28 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour Edward Schrenk
2017-03-28 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour British Columbia Human Rights Tribunal
2017-03-28 Audition de l'appel, 2017-03-28, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-03-27 Correspondance provenant de, 1 siège reservé demandé Bureau d' Aide Juridique Afro-Canadien
2017-03-27 Correspondance provenant de, 1 siège reservé demandé Association canadienne des avocats du mouvement syndical
2017-03-24 Correspondance provenant de, Onglet 6 des Sources de l'appelant contien la mauvaise legislation. La bonne legislation à été inserée dans les livres. British Columbia Human Rights Tribunal
2017-03-21 Avis de comparution, (Format lettre), Lindsay Lyster et Juliana Dalley seront présent a l'appel. Me Lyster fera les plaidoiries. Community Legal Assistance Society
2017-03-21 Avis de comparution, Robin J. Gage, Kate Feeney et Erin Pritchard seront présent a l'appel. Me Gage fera les plaidoiries. Retail Action Network
2017-03-21 Avis de comparution, Katherine Hardie et Devyn Cousineau seront présent a l'appel. Me Hardie fera les plaidoiries. British Columbia Human Rights Tribunal
2017-03-21 Avis de comparution, Clea Parftt et Rajwant Mangat seront présent a l'appel. Me Parfitt fera les plaidoiries. West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2017-03-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies déposé, complété le : 2017-03-17 West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2017-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2017/03/21, complété le : 2017-03-17 West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2017-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2017/03/21, complété le : 2017-03-17 Retail Action Network
2017-03-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies déposé, complété le : 2017-03-17 Commission ontarienne des droits de la personne
2017-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-17 Commission ontarienne des droits de la personne
2017-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-17 Alberta Federation of Labour
2017-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-17 Association canadienne des avocats du mouvement syndical
2017-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-17 Community Legal Assistance Society
2017-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-17 Association canadienne de la construction
2017-03-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies déposés, complété le : 2017-03-17 Bureau d' Aide Juridique Afro-Canadien
2017-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-17 Bureau d' Aide Juridique Afro-Canadien
2017-03-15 Avis de comparution, Faisal Mirza, Danardo Jones et Dena M. Smith seront présent a l'appel. Me Mirza fera les plaidoiries. Bureau d' Aide Juridique Afro-Canadien
2017-03-15 Avis de comparution, David Outerbridge, Jeremy Opolsky et Nick Kennedy seront présent a l'appel. Me Outerbridge fera les plaidoiries. Association canadienne de la construction
2017-03-15 Avis de comparution, Douglas Wray et Jesse Kugler seront présent a l'appel. Me Wray fera les plaidoiries. Association canadienne des avocats du mouvement syndical
2017-03-14 Avis de comparution, Reema Khawja sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Commission ontarienne des droits de la personne
2017-03-14 Avis de comparution, Kristan McLeod sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Alberta Federation of Labour
2017-03-14 Avis de comparution, Mark D. Andrews, c.r., David Wong et Stephanie D. Gutierrez seront présent a l'appel. Me Andrews, c.r. fera les plaidoiries. Edward Schrenk
2017-03-07 Appel prêt pour audition
2017-03-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Edward Schrenk
2017-03-06 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-03-06 Edward Schrenk
2017-02-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, PAR LE JUGE BROWN
2017-02-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, UPON APPLICATIONS by the Canadian Association of Labour Lawyers; the Canadian Construction Association; the Community Legal Assistance Society; the West Coast Women’s Legal Education and Action Fund; the Retail Action Network; the Alberta Federation of Labour and International Association of Machinists and Aerospace Workers Local Lodge 99 (jointly); the Ontario Human Rights Commission and the African Canadian Legal Clinic for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene are granted and the said eight (8) interveners or group of interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before March 17, 2017.
The said interveners or group of interveners, with the exception of the Canadian Construction Association, are granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The Canadian Construction Association is granted permission to present oral arguments not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and the respondent by their intervention.
Rejeté(e)
2017-02-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2017-02-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2017-02-17 Community Legal Assistance Society
2017-02-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2017-02-17 Retail Action Network
2017-02-16 Avis de dénomination Bureau d' Aide Juridique Afro-Canadien
2017-02-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-02-16, (Version imprimée déposée le 2017-02-16) Edward Schrenk
2017-02-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-02-16 British Columbia Human Rights Tribunal
2017-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-13, (Version imprimée déposée le 2017-02-16) Bureau d' Aide Juridique Afro-Canadien
2017-02-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-13) Commission ontarienne des droits de la personne
2017-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), paiement manquant (reçu 2017-02-14), complété le : 2017-02-15, (Version électronique déposée le 2017-02-13) Commission ontarienne des droits de la personne
2017-02-13 Avis de dénomination Alberta Federation of Labour
2017-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (Jointe) , complété le : 2017-02-15 Alberta Federation of Labour
2017-02-13 Avis de dénomination Retail Action Network
2017-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-14 Retail Action Network
2017-02-13 Avis de dénomination West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2017-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-13 West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2017-02-13 Avis de dénomination Community Legal Assistance Society
2017-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-13 Community Legal Assistance Society
2017-02-13 Avis de dénomination Association canadienne de la construction
2017-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-13 Association canadienne de la construction
2017-02-09 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-09) Association canadienne des avocats du mouvement syndical
2017-02-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-09, (Version électronique déposée le 2017-02-09) Association canadienne des avocats du mouvement syndical
2017-01-23 Attestation (sur le contenu du dossier) British Columbia Human Rights Tribunal
2017-01-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public British Columbia Human Rights Tribunal
2017-01-23 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 livres déposées; Onglet 6 changée 2017/03/27, complété le : 2017-01-23 British Columbia Human Rights Tribunal
2017-01-23 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-01-23 British Columbia Human Rights Tribunal
2017-01-23 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-01-23 British Columbia Human Rights Tribunal
2016-11-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-11-16 Audition d'appel mise au rôle, 2017-03-28
Jugement en délibéré
2016-11-14 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-11-14, (Version électronique déposée le 2016-11-14) British Columbia Human Rights Tribunal
2016-10-31 Ordonnance de, La juge en Chef, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Toute personne souhaitant intervenir dans le présent pourvoi en application de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer une requête en intervention au plus tard le 13 février 2017.
2.L’appelant et l’intimé devront, le cas échéant, signifier et déposer leurs réponses aux requêtes en intervention au plus tard le 16 février 2017.
3.Les répliques aux réponses éventuelles aux requêtes en intervention devront être signifiées et déposées au plus tard le 17 février 2017.
4.Les intervenants qui seront autorisés à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources au plus tard le 17 mars 2017.


Accordée
2016-10-25 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-10-24 Correspondance provenant de, L'intimé, re: lettre en date du 24 octobre 2016 - l'avocat et un correspondent ont été nommés - Me Mark D. Andrews et Me David G. Wong et Me Yael Wexler. Edward Schrenk
2016-10-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-10-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-10-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42989, 2016 BCCA 146, daté du 5 avril 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2016-08-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br
2016-08-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-08-10, (Version électronique déposée le 2016-08-10) British Columbia Human Rights Tribunal
2016-07-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-25) Edward Schrenk
2016-07-25 Documentation supplémentaire, (Format livre), Book of Documents Edward Schrenk
2016-07-25 Recueil de sources, (Format livre) Edward Schrenk
2016-07-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-07-25, (Version électronique déposée le 2016-07-25) Edward Schrenk
2016-06-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier)
2016-06-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-06-06) British Columbia Human Rights Tribunal
2016-06-02 Recueil de sources, (Format livre) British Columbia Human Rights Tribunal
2016-06-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-06-07, (Version électronique déposée le 2016-06-06) British Columbia Human Rights Tribunal