Registre

37120

Max Wayne Cowper-Smith c. Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-04-17 Appel fermé
2018-04-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: lettre couverture et certificat de taxation
2018-04-17 Certificat de taxation délivré à, Me Darren G. Williams
2018-04-17 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 10 628,97 $, Reg
2018-04-17 Présentation du mémoire de frais, Reg
2018-03-26 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-03-26 Max Wayne Cowper-Smith
2017-12-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-12-15 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-12-14 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Victoria), numéro CA42981, 2016 BCCA 200, daté du 9 mai 2016, entendu le 26 mai 2017, est accueilli avec dépens en faveur de l’appelant devant toutes les cours. La demande de l’appelant fondée sur la préclusion propriétale est accueillie. Il est ordonné à l’intimée, en sa qualité d’exécutrice testamentaire, de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à l’appelant d’acheter l’intérêt de la bénéficiaire intimée sur le tiers de la propriété pour la somme de 223 333,33 $ — plus un montant représentant l’intérêt après jugement qui serait exigible en vertu d’un jugement au même montant rendu le 2 février 2011 — une fois que la bénéficiaire intimée aura reçu cet intérêt de la succession. Après avoir acquis l’intérêt de la bénéficiaire intimée dans la propriété, l’appelant devra remettre à la succession le montant des dépenses engagées par la succession pour l’entretien de la propriété à compter du 2 février 2011.
Accueilli, avec dépens
2017-06-06 Transcription reçue, 94 pages.
2017-05-26 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-05-26 Audition de l'appel, 2017-05-26, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-05-26 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies). Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
2017-05-26 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies). Max Wayne Cowper-Smith
2017-05-17 Avis de comparution, (Format lettre), Darren Williams, Ellen Vandergrift et Moira Dillon comparaitront. Me Williams et Me Vandergrift présenteront une plaidoirie orale. Max Wayne Cowper-Smith
2017-05-15 Avis de comparution, (Format lettre), (Avis amendé déposé le 2017-05-24) Claire E. Hunter et Ryan J.M. Androsoff comparaitront. Les deux procureurs présenteront une plaidoirie orale. Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
2017-05-15 Appel prêt pour audition
2017-05-12 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-12) Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
2017-05-12 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-05-12, (Version électronique déposée le 2017-05-12) Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
2017-05-12 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-05-12, (Version électronique déposée le 2017-05-12) Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
2017-05-12 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-05-12, (Version électronique déposée le 2017-05-12) Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
2017-05-10 Ordonnance sur requête diverse, PAR MONSIEUR LE JUGE ROWE
2017-05-10 Décision sur requête diverse, Row, UPON APPLICATION by the Appellant for an order permitting the filing of a supplementary record which was filed with the Court on April 27, 2017;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted, with costs.
Accordée, avec dépens
2017-05-10 Présentation de requête diverse, Row
2017-05-05 Réplique à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2017-05-05 Max Wayne Cowper-Smith
2017-05-04 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2017-05-04 Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
2017-05-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'appelant, Explication de la requête Max Wayne Cowper-Smith
2017-05-02 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour déposé un dossier supplementaire, complété le : 2017-05-02 Max Wayne Cowper-Smith
2017-04-28 Correspondance provenant de, des intimées. Objection au dossier supplémentaire de l'appelant déposé le 27 avril 2017. Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
2017-04-27 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Dossier Supplémentaire (Mémo à la Cour distribué le 2017-05-10)., complété le : 2017-04-27, (Version électronique déposée le 2017-04-27) Max Wayne Cowper-Smith
2017-04-24 Ordonnance sur requête en radiation, PAR MADAME LA JUGE ABELLA
2017-04-24 Décision sur requête en radiation, Abe,

UPON APPLICATION by the respondents for an order:
a. Striking from the Appellant’s Record Tab 6, an extract from the Appellant’s examination for discovery transcript, and any corresponding mention in the Appellant’s Factum; and
b. For the extension of time to serve and file their factum to May 12, 2017.

UPON APPLICATION by the appellant for an order:
a. Leave to adduce new evidence and to reference this new evidence in the Appellant’s amended factum and in oral submission;
b. For the extension of time to serve and file an amended factum; and
c. Leave to file an amended factum regarding paragraph 168 of his factum in accordance with paragraph 17 of his reply.
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion to strike is granted. The respondents shall serve and file their factum on or before May 12, 2017.
The motion to admit new evidence is dismissed.
The appellant’s motion to extend time to serve and file an amended factum is granted and the appellant shall file an amended factum with respect to paragraph 168, in accordance with paragraph 17 of his reply.
Accueilli en partie
2017-04-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, PAR MADAME LA JUGE ABELLA
2017-04-24 Décision sur requête en prorogation de délai, Abe
Accordée
2017-04-24 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, PAR MADAME LA JUGE ABELLA
2017-04-24 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Abe
Rejeté(e)
2017-04-24 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Abe
2017-04-24 Présentation de requête en prorogation de délai, Abe
2017-04-24 Présentation de requête en radiation, Abe
2017-04-11 Réplique à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), complété le : 2017-04-11, (Version électronique déposée le 2017-04-11) Max Wayne Cowper-Smith
2017-04-11 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2017-04-11, (Version électronique déposée le 2017-04-11) Max Wayne Cowper-Smith
2017-04-04 Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), complété le : 2017-04-04, (Version électronique déposée le 2017-04-04) Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
2017-04-04 Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), complété le : 2017-04-04, (Version électronique déposée le 2017-04-04) Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
2017-04-04 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2017-04-04, (Version électronique déposée le 2017-04-04) Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
2017-04-03 Réplique à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2017-04-03, (Version électronique déposée le 2017-04-03) Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
2017-03-28 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), Pour dépos signifier un mémoire amendé., complété le : 2017-03-28, (Version électronique déposée le 2017-03-28) Max Wayne Cowper-Smith
2017-03-28 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2017-03-28, (Version électronique déposée le 2017-03-28) Max Wayne Cowper-Smith
2017-03-27 Réponse à requête en radiation, (Format livre), complété le : 2017-03-27, (Version électronique déposée le 2017-03-27) Max Wayne Cowper-Smith
2017-03-17 Requête en radiation, (Format livre), complété le : 2017-03-17 Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
2017-02-28 Attestation (sur le contenu du dossier) Max Wayne Cowper-Smith
2017-02-28 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-28 Max Wayne Cowper-Smith
2017-02-28 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Amendé le 04/27/2014. Onglet 6 enlevé tel qu'ordonnance 04/24/2017, complété le : 2017-02-28 Max Wayne Cowper-Smith
2017-02-28 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), mémore amendé reçu 2017/04/27, complété le : 2017-02-28 Max Wayne Cowper-Smith
2017-02-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-02-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-05-26, (DÉBUTANT TÔT À 9 h 00)
Jugement en délibéré
2016-12-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-12-20 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-12-20, (Version électronique déposée le 2016-12-20) Max Wayne Cowper-Smith
2016-12-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-12-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-12-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel incident est rejetée avec dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Victoria), numéro CA42981, 2016 BCCA 200, daté du 9 mai 2016, est accueillie avec dépens suivant la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2016-12-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident
Rejeté(e), avec dépens
2016-11-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga
2016-11-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC Wa Ga
2016-10-11 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), complété le : 2016-10-13, (Version imprimée déposée le 2016-10-13) Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
2016-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-28) Max Wayne Cowper-Smith
2016-09-28 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2016-09-29, (Version électronique déposée le 2016-09-28) Max Wayne Cowper-Smith
2016-09-28 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-09-28, (Version électronique déposée le 2016-09-28) Max Wayne Cowper-Smith
2016-09-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, POUR LA DEMANDE A L'APPEL INDICENT Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
2016-09-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), POUR LA RÉPONSE, (Version électronique déposée le 2016-09-01) Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
2016-09-01 Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2016-09-01, (Version électronique déposée le 2016-09-01) Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
2016-09-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-09-01, (Version électronique déposée le 2016-09-01) Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan en qualité d’exécutrice testamentaire d’Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
2016-08-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), modifications à memoire, (Version imprimée déposée le 2016-08-30) Max Wayne Cowper-Smith
2016-08-26 Correspondance provenant de, Formulaire de l'ordonnance de la CA reçu; l'ordonnance sera deposer 2016/10/31 Max Wayne Cowper-Smith
2016-08-08 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2016-08-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-05) Max Wayne Cowper-Smith
2016-08-05 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant l'ordonnance de la CA , complété le : 2016-11-21, (Version électronique déposée le 2016-08-05) Max Wayne Cowper-Smith