Registre

37123

Service de Police d'Ottawa c. Constable Kevin Jacobs, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-01-18 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-01-13 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-01-13 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-01-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61012, 2016 ONCA 345, daté du 10 mai 2016, est rejetée sans ordonnance quant aux dépens.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2016-12-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga
2016-09-09 Avis de dénomination, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), (Version électronique déposée le 2016-09-09) Commission civile de l'Ontario sur la police
2016-09-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), (Version électronique déposée le 2016-09-09) Commission civile de l'Ontario sur la police
2016-09-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-09-09, (Version électronique déposée le 2016-09-09) Commission civile de l'Ontario sur la police
2016-09-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-09) Mark Krupa (Public Complainant)
2016-09-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-16) Police Association of Ontario
2016-09-09 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-16) Police Association of Ontario
2016-09-09 Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2016-09-16) Police Association of Ontario
2016-09-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-09-09, (Version électronique déposée le 2016-09-16) Police Association of Ontario
2016-09-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-09-08, (Version électronique déposée le 2016-09-08) Mark Krupa (Public Complainant)
2016-09-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-08) Constable Kevin Jacobs
2016-09-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-09-08, (Version électronique déposée le 2016-09-08) Constable Kevin Jacobs
2016-08-26 Correspondance provenant de, Formulaire de l'ordonnance de la CA reçu; l'ordonnance sera deposer 2016/09/02 Service de Police d'Ottawa
2016-08-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/08/10
2016-08-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-17) Service de Police d'Ottawa
2016-08-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-17) Service de Police d'Ottawa
2016-08-08 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), ordonnance de la CA reçu 2016/09/19, complété le : 2016-09-19, (Version électronique déposée le 2016-08-15) Service de Police d'Ottawa