Registre

37140

William Scott Clifford c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2017-02-27	Transcription reçue, 78 pages
2017-02-21	Appel fermé
2017-02-21	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-02-21	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-02-17	Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Wa Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42758, 2016 BCCA 336, daté du 4 août 2016, a été entendu le 17 février 2017 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE ABELLA — Notre Cour, à la majorité, est d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs exposés par le juge d’appel Willcock. Bien que nous soyons sensibles aux suggestions des intervenants selon lesquelles il y a lieu de réexaminer le droit, nous ne sommes pas convaincus qu’un tel réexamen s’impose en l’espèce, particulièrement dans un cas où aucune des parties ne nous a demandé de déroger à la jurisprudence de notre Cour. Le juge Rowe aurait accueilli le pourvoi, pour les raisons énoncées par la juge d’appel Newbury aux par. 22 à 26 de ses motifs dissidents. Rejeté(e)
2017-02-17	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour)	Sa Majesté la Reine
2017-02-17	Audition de l'appel, 2017-02-17, Abe Mo Ka Wa Côt Br Row Décision rendue
2017-02-08	Avis de comparution, (Format lettre), Janna Hyman et François Lacasse seront présent à l'appel. Me Hyman fera les plaidoiries.	Director of Public Prosecutions of Canada
2017-02-07	Correspondance provenant de, 2 sièges reservés demandé	William Scott Clifford
2017-02-07	Avis de comparution, Dane F. Bullerwell et Jeffrey W. Beedell seront present à l'appel. Me Bullerwell fera les plaidoiries.	William Scott Clifford
2017-02-06	Avis de comparution, Michael Dineen et Jonathan Dawe seront présent à l'appel. Me Dineen fera les plaidoiries.	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-02-06	Avis de comparution, (Format lettre), Me John M. Gordon, c.r. sera présent à l'appel.	Sa Majesté la Reine
2017-02-06	Ordonnance de, la Juge Côté, Côt, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée des 1er et 14 décembre 2016, accordant l’autorisation d’intervenir à la Criminal Lawyers’ Association of Ontario et au Directeur des poursuites pénales du Canada; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants pourront chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée
2017-02-02	Correspondance provenant de, (Format lettre), l'appelant, ne deposera pas un mémoire en réplique	William Scott Clifford
2017-01-25	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-01-25	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-01-25	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies reçu, complété le : 2017-01-25	Director of Public Prosecutions of Canada
2017-01-25	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-01-25	Director of Public Prosecutions of Canada
2017-01-18	Appel prêt pour audition
2017-01-16	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-16)	Sa Majesté la Reine
2017-01-16	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-01-16, (Version électronique déposée le 2017-01-16)	Sa Majesté la Reine
2017-01-16	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-01-16, (Version électronique déposée le 2017-01-16)	Sa Majesté la Reine
2016-12-14	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le Juge Côté
2016-12-14	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, The motion for leave to intervene is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before January 25, 2017. The decision with respect to the request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the intervener. The appellant is permitted to respond to the intervention in the same five-page reply factum authorized by the order of December 1, 2016. The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by its intervention. Accordée
2016-12-14	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2016-12-12	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-12-12, (Version électronique déposée le 2016-12-12)	William Scott Clifford
2016-12-01	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE CÔTÉ)
2016-12-01	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’ Association of Ontario en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ QUE : La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 25 janvier 2017. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante. L’appelant est autorisé à signifier et déposer un mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique à cette intervention au plus tard le 2 février 2017. L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée
2016-12-01	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2016-11-30	Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-11-30	Director of Public Prosecutions of Canada
2016-11-23	Avis d'audition envoyé aux parties
2016-11-18	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-11-18, (Version imprimée déposée le 2016-11-21)	William Scott Clifford
2016-11-16	Audition d'appel mise au rôle, 2017-02-17 Décision rendue
2016-11-14	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-11-14	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2016-11-02	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-02)	William Scott Clifford
2016-11-02	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-11-02, (Version électronique déposée le 2016-11-02)	William Scott Clifford
2016-11-02	Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (9 volumes), complété le : 2016-11-02, (Version électronique déposée le 2016-11-02)	William Scott Clifford
2016-11-02	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-02, (Version électronique déposée le 2016-11-02)	William Scott Clifford
2016-08-23	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2016-08-17	Accusé de réception d'un avis d'appel, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/08/17
2016-08-10	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans avis d'appel), (Version électronique déposée le 2016-08-10)	William Scott Clifford
2016-08-10	Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2016-08-11, (Version électronique déposée le 2016-08-10)	William Scott Clifford