Registre

37155

Joseph Sciascia c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-11-27 Appel fermé
2017-11-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-11-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-11-23 Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C60301 et C60514, 2016 ONCA 411, daté du 30 mai 2016, entendu le 24 avril 2017, est rejeté. La juge Côté est dissidente.
Rejeté(e)
2017-05-05 Transcription reçue, 79 pages
2017-04-24 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-04-24 Audition de l'appel, 2017-04-24, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Row
Jugement en délibéré
2017-04-24 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Déposées en salle d'audience. Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-04-24 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Déposé en salle d'audience. Sa Majesté la Reine
2017-04-24 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Déposé en salle d'audience. Joseph Sciascia
2017-04-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lorna Bolton (par courriel). Lettre concernant un changement de position (Distrbuée le 2017-0420)., (Version électronique déposée le 2017-04-20) Sa Majesté la Reine
2017-04-19 Avis de comparution, (Format lettre), John Caldwell comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-04-19 Avis de comparution, (Format lettre), Lorna Bolton comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Sa Majesté la Reine
2017-04-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Owen M. Rees (par courriel). Réponse au courriel de l'intiméen date du 2017-04-19. , (Version électronique déposée le 2017-04-19) Joseph Sciascia
2017-04-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lorna Bolton (par courriel). Courriel concernant la position de l'intimé., (Version électronique déposée le 2017-04-19) Sa Majesté la Reine
2017-04-18 Avis de comparution, (Format lettre), Owen Wigderson, Owen M. Rees et Benjamin Grant comparaitront. Me Wigderson présentera une plaidoirie orale. Joseph Sciascia
2017-04-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-04-13) Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-04-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-13, (Version électronique déposée le 2017-04-13) Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-04-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-13, (Version électronique déposée le 2017-04-13) Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-04-04 Appel prêt pour audition
2017-04-03 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-04-03) Sa Majesté la Reine
2017-03-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-03-31) Sa Majesté la Reine
2017-03-31 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 copies), complété le : 2017-03-31, (Version électronique déposée le 2017-03-31) Sa Majesté la Reine
2017-03-31 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 copies), complété le : 2017-03-31, (Version électronique déposée le 2017-03-31) Sa Majesté la Reine
2017-03-31 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), 1 copie manquante (Reçue 2017-04-04), complété le : 2017-04-04, (Version électronique déposée le 2017-03-31) Sa Majesté la Reine
2017-03-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis
2017-03-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, UPON APPLICATION by the Attorney General of British Columbia for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for leave to intervene is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before April 13, 2017.
The said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by its intervention.
Accordée
2017-03-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2017-03-09 Correspondance provenant de, Appelant, re: lettre en date du 9 mars 2017, demande de déposer le mémoire et le receuil des sources modifiés. Joseph Sciascia
2017-03-08 Correspondance provenant de, Appelant, sources supplémentaire - R c. Massick Joseph Sciascia
2017-03-08 Correspondance provenant de, L'intimée, re: lettre en date du 8 mars 2017, le cas n'a pas été adressé dans le mémoire. Sa Majesté la Reine
2017-03-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-07 Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-02-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-02-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-04-24, Précédemment prévue pour le 28 avril 2017)
Jugement en délibéré
2017-02-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: nouvelle date d'audience tentative.
2017-02-14 Correspondance provenant de, Owen Rees daté du 2017-02-14. Re: Owen Wigderson comme avocat conseil Joseph Sciascia
2017-02-14 Attestation (sur le contenu du dossier) Joseph Sciascia
2017-02-14 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 copies) Copies modifiés reçu le 2017-03-13, complété le : 2017-02-14 Joseph Sciascia
2017-02-14 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (20 copies), complété le : 2017-02-14 Joseph Sciascia
2017-02-14 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Mémoire modifié reçu le 2017-03-13, complété le : 2017-02-14 Joseph Sciascia
2017-01-05 Ordonnance de, la juge en Chef, JC, IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1.Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before March 7, 2017.
2.The appellant and respondent shall serve and file their responses, if any, to the motions for leave to intervene on or before March 14, 2017.
3.Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before March 16, 2017.
4.Any interveners granted leave to intervene under Rule 59 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file their factum and book of authorities on or before April 13, 2017.
Accordée
2017-01-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-12-22 Avis d'appel, complété le : 2016-12-22 Joseph Sciascia
2016-12-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-12-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-12-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C60301 et C60514, 2016 ONCA 411, daté du 30 mai 2016, est accueillie.
Accordée
2016-10-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Mo Côt Br
2016-09-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Copie amendée reçu le 2016-09-29 Sa Majesté la Reine
2016-09-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-09-26 Sa Majesté la Reine
2016-08-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-08-26
2016-08-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Joseph Sciascia
2016-08-26 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-08-26 Joseph Sciascia