Registre

37168

Donald Joseph Boutilier c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-12-27 Appel fermé
2017-12-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-12-22 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-12-21 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA42891 et CA42893, 2016 BCCA 235, daté du 2 juin 2016, entendu le 23 mai 2017, est rejeté. Les paragraphes 753(1) et 753(4.1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, sont constitutionnels. Le juge de la peine n’a pas fait erreur en condamnant l’appelant à une peine de détention pour une période indéterminée. La juge Karakatsanis est dissidente en partie.
Rejeté(e)
2017-06-06 Transcription reçue, 121 pages.
2017-05-23 Divers, (Format lettre), Questionnaire concenant l'interdiction de publication. Sa Majesté la Reine
2017-05-23 Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'interdiction de publication. Donald Joseph Boutilier
2017-05-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-05-23 Audition de l'appel, 2017-05-23, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-05-23 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (déposé en salle d'audience). Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-05-23 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (déposé en salle d'audience). Sa Majesté la Reine
2017-05-23 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Déposé en salle d'audience). Donald Joseph Boutilier
2017-05-19 Avis de comparution, Corbim Cawkell sera présent a l'appel. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-05-18 Avis de comparution, Eric Purtzki, Gary Botting et Michael Sobkin seront présents à l'audience. Donald Joseph Boutilier
2017-05-15 Avis de comparution, (Format lettre), Jonathan Rudin et Caitlyn E. Kasper comparaitront. Me Rudin présentera une plaidoirie orale. Aboriginal Legal Services
2017-05-15 Avis de comparution, (Format lettre), Diba B. Majzub comparaitra et présentera une plaidoirie orale (demande pour 2 places réservées). Procureur général du Canada
2017-05-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-12, (Version électronique déposée le 2017-05-12) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-05-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Aboriginal Legal Services
2017-05-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-12 Aboriginal Legal Services
2017-05-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-12 Aboriginal Legal Services
2017-05-11 Avis de comparution, (Format lettre), Vincent Larochelle comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Société d'aide juridique du Yukon
2017-05-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), signification à suivre (Reçu 2017-05-11), complété le : 2017-05-11 Société d'aide juridique du Yukon
2017-05-10 Avis de comparution, (Format lettre), Gregory J. Tweney et Jennifer A. Crawford comparaitront. Me Tweney présentera une plaidoirie orale. Procureur général de l'Ontario
2017-05-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-09) Procureur général de l'Ontario
2017-05-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-09, (Version électronique déposée le 2017-05-09) Procureur général de l'Ontario
2017-05-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-09, (Version électronique déposée le 2017-05-09) Procureur général de l'Ontario
2017-05-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-09, (Version électronique déposée le 2017-05-09) Procureur général de l'Alberta
2017-05-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-09, (Version électronique déposée le 2017-05-09) Procureur général de la Saskatchewan
2017-05-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-09, (Version électronique déposée le 2017-05-09) Procureur général de la Saskatchewan
2017-05-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-09, (Version électronique déposée le 2017-05-09) Procureur général du Canada
2017-05-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-09, (Version électronique déposée le 2017-05-09) Procureur général du Canada
2017-05-09 Avis de comparution, (Format lettre), Sarah Clive comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Procureur général de l'Alberta
2017-05-09 Avis de comparution, (Format lettre), W. Dean Sinclair Q.C. compraitra et présentera une plaidoirie orale. Procureur général de la Saskatchewan
2017-05-09 Avis de comparution, (Format lettre), Catriona Verner comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-05-02 Avis de comparution, (Format lettre), Rodney Garson et Michael Brundrett seront présent a l'appel. Me Garson présentera une plaidoirie orale. (avis additionnel reçu le 2017-05-03) Sa Majesté la Reine
2017-04-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Abella
2017-04-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, UPON APPLICATION by the Criminal Lawyers’ Association of Ontario, the Aboriginal Legal Services and the Yukon Legal Services Society for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene by the Criminal Lawyers’ Association of Ontario, the Aboriginal Legal Services and the Yukon Legal Services Society are granted and the said three (3) interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before May 12, 2017.
The said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The following interveners, the Attorney General of Canada, the Attorney General of Ontario, the Attorney General of Alberta and the Attorney General of Saskatchewan are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention.
Accordée
2017-04-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (3 requêtes), Abe
2017-04-20 Appel prêt pour audition
2017-04-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2017-04-18 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-04-18 Sa Majesté la Reine
2017-04-07 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-04-07) Aboriginal Legal Services
2017-04-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Caitlyn Kasper. Michael Bossin agira comme correspondant dans ce dossier. Aboriginal Legal Services
2017-04-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-04-03 Donald Joseph Boutilier
2017-03-30 Avis de dénomination Société d'aide juridique du Yukon
2017-03-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-29 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-03-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-24, (Version imprimée déposée le 2017-03-30) Société d'aide juridique du Yukon
2017-03-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (Affidavit dans un livre séparé) Paiement manquant, complété le : 2017-04-07, (Version imprimée déposée le 2017-03-24) Aboriginal Legal Services
2017-03-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-22, (Version électronique déposée le 2017-03-22) Sa Majesté la Reine
2017-03-22 Avis de retrait, de la Procureure générale du Québec - avis de désistement de leur demande en intervention relative à une question constitutionnelle., complété le : 2017-03-22 Procureure générale du Québec
2017-03-16 Avis de dénomination Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-03-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-13 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-03-02 Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 2017-03-02. Re: Remplacer Jean Deaudelin pour Alain Loubier comme avocat Procureure générale du Québec
2017-02-24 Attestation (sur le contenu du dossier) Donald Joseph Boutilier
2017-02-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Donald Joseph Boutilier
2017-02-24 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 copies), complété le : 2017-02-24 Donald Joseph Boutilier
2017-02-24 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Parties II, III et IV déposées électroniquement uniquement (en vertu de la règle 38.1(1)). , complété le : 2017-02-24 Donald Joseph Boutilier
2017-02-24 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-24 Donald Joseph Boutilier
2017-02-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-02-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-05-23
Jugement en délibéré
2017-02-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-02-14 Procureure générale du Québec
2017-02-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-02-13 Procureur général de la Saskatchewan
2017-02-10 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-02-10 Procureur général de l'Alberta
2017-02-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-02-06 Procureur général du Canada
2017-01-27 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Tout les procureurs général signifiés le 17 janvier 2017), complété le : 2017-01-27 Donald Joseph Boutilier
2017-01-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-01-18, (Version électronique déposée le 2017-01-18) Procureur général de l'Ontario
2017-01-18 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée par téléc. le 18 janvier 2017)
2017-01-16 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, par la juge en Chef
2017-01-16 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée,
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :

1. Le paragraphe 753(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il les droits garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?

2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

3. Le paragraphe 753(4.1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il les droits garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?

4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

5. Le paragraphe 753(4.1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il les droits garantis par l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés?

6. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’intimée les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2017-01-16 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2017-01-06 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-01-06 Sa Majesté la Reine
2016-12-30 Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2016-12-30, (Version électronique déposée le 2016-12-30) Donald Joseph Boutilier
2016-12-30 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-12-30, (Version électronique déposée le 2016-12-30) Donald Joseph Boutilier
2016-12-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-12-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-12-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA42891 et CA42893, 2016 BCCA 235, daté du 2 juin 2016, est accueillie.
Accordée
2016-11-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Robert E. Houston. Nouveau document à être déposé (Distribué le 2016-11-24)., (Version électronique déposée le 2016-11-23) Sa Majesté la Reine
2016-11-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga
2016-10-11 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-10-14, (Version électronique déposée le 2016-10-11) Donald Joseph Boutilier
2016-09-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-30) Sa Majesté la Reine
2016-09-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-30) Sa Majesté la Reine
2016-09-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-09-30, (Version électronique déposée le 2016-09-30) Sa Majesté la Reine
2016-09-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2016-09-02.
2016-08-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-31) Donald Joseph Boutilier
2016-08-31 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-09-01, (Version électronique déposée le 2016-08-31) Donald Joseph Boutilier