Registre

37202

Haaretz.com, et al. c. Mitchell Goldhar

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-01-09 Appel fermé
2019-01-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Coûts ont été réglés entre les parties et retrait de l'avis de taxation et mémoire de frais. Haaretz.com
2018-11-09 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-11-09 Haaretz.com
2018-06-07 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-06-07 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-06-06 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60259, 2016 ONCA 515, daté du 28 juin 2016, entendu le 29 novembre 2017, est accueilli avec dépens dans toutes les cours. La motion des appelants en suspension de l’action est accueillie. La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon sont dissidents.
Accueilli, avec dépens
2017-12-05 Transcription reçue, 106 pages
2017-11-29 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-11-29 Audition de l'appel, 2017-11-29, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-11-29 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2017-11-29 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour Mitchell Goldhar
2017-11-29 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour Haaretz.com
2017-11-14 Avis de comparution, Jeremy de Beer, Marina Pavlovic et David Fewer seront présents Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2017-09-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-14 Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2017-09-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-14 Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2017-09-12 Avis d'audition envoyé aux parties, (RÉVISÉ)
2017-09-11 Documentation supplémentaire, (Format livre), (3 volumes), Dossier supplementaire - déposé avec consentement., complété le : 2017-09-11 Haaretz.com
2017-09-11 Audition d'appel mise au rôle, 2017-11-29, (anciennement le 10 nomvembre 2017)
Jugement en délibéré
2017-08-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Paul Schabas (par courriel). RE: Audience de l'appel. Haaretz.com
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-08-17 Appel prêt pour audition
2017-08-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la juge Côté
2017-08-16 Décision sur requête en prorogation de délai, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé pour obtenir la prorogation du délai pour la signification et le dépôt de ses mémoire, dossier et recueil de sources au 31 juillet 2017, et pour obtenir la permission de présenter une plaidoirie orale à l’audition de l’appel en vertu du par. 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET APRÈS AVOIR NOTÉ qu’aucun préjudice n’est causé aux autres parties et que les appelants consentent à la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.

Accordée
2017-08-16 Présentation de requête en prorogation de délai, Côt
2017-08-03 Décision sur requête en prorogation de délai
Accordée
2017-08-03 Présentation de requête en prorogation de délai
2017-08-03 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour déposer et signifier les documents sur appel - Avec consentement (Copie révisée reçu le 2017-08-10), complété le : 2017-08-11 Mitchell Goldhar
2017-08-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MONSIEUR LE JUGE WAGNER)
2017-08-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, UPON APPLICATION by the Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic for an extension of time to serve and file a motion for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for an extension of time to serve and file a motion for leave to intervene is granted.
The motion for leave to intervene is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length in this appeal on or before September 14, 2017.
The said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The appellants’ request to serve and file a factum in reply to the intervener’s factum is denied.
The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellants and the respondent any additional disbursements occasioned to the appellants and the respondent resulting from its intervention.
Accordée
2017-08-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa
2017-07-31 Attestation (sur le contenu du dossier) Mitchell Goldhar
2017-07-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Mitchell Goldhar
2017-07-31 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-07-31 Mitchell Goldhar
2017-07-31 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-07-31 Mitchell Goldhar
2017-07-31 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requête pour prorogation de délai reçu le 2017-08-03, complété le : 2017-08-03 Mitchell Goldhar
2017-07-21 Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2017-07-21 Haaretz.com
2017-07-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-21 Haaretz.com
2017-07-20 Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2017-07-20 Mitchell Goldhar
2017-07-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-20 Mitchell Goldhar
2017-07-14 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour déposer et signifier une requête en intervention. Paiement manquant (reçu 2017-09-11)., complété le : 2017-08-17, (Version imprimée déposée le 2017-07-17) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2017-07-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2017-07-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), En retard, requête en prorogation de délai requise (reçue 2017-07-14)., complété le : 2017-07-14, (Version électronique déposée le 2017-07-10) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2017-05-30 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-30) Haaretz.com
2017-05-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-30) Haaretz.com
2017-05-30 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-30, (Version électronique déposée le 2017-05-30) Haaretz.com
2017-05-30 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-05-30, (Version électronique déposée le 2017-05-30) Haaretz.com
2017-05-30 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-30, (Version électronique déposée le 2017-05-30) Haaretz.com
2017-04-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-04-04) Haaretz.com
2017-04-04 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-04-04, (Version électronique déposée le 2017-04-04) Haaretz.com
2017-03-13 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-03-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-03-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-03-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60259, 2016 ONCA 515, daté du 28 juin 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-02-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga, pour considération par la Cour
2016-11-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-11-07 Haaretz.com
2016-10-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Mitchell Goldhar
2016-10-27 Recueil de sources, (Format livre) Mitchell Goldhar
2016-10-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-10-27 Mitchell Goldhar
2016-10-12 Correspondance provenant de, Retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A Haaretz.com
2016-09-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2016-09-27
2016-09-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Haaretz.com
2016-09-26 Avis de dénomination Haaretz.com
2016-09-26 Recueil de sources, (2 volumes) Haaretz.com
2016-09-26 Demande d'autorisation d'appel, l'ordonnance de la C/A reçu le 2016-10-14 - Intitulé de cause changé le 2016-09-27, complété le : 2016-10-14 Haaretz.com