Registre

37207

Sa Majesté la Reine c. Justine Awashish

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-11-21 Appel fermé
2018-10-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-10-29 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-10-26 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003216-160, 2016 QCCA 1164, daté du 12 juillet 2016, entendu le 7 février 2018, est rejeté.
Rejeté(e)
2018-10-18 Avis de changement de procureur, Emily K. Moreau, agente pour la demanderesse, Sa Majesté la Reine. Sa Majesté la Reine
2018-02-20 Transcription reçue, (97 pages)
2018-02-07 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-02-07 Audition de l'appel, 2018-02-07, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-02-07 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Déposés en salle d'audience. Justine Awashish
2018-02-07 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Déposés en salle d'audience. Sa Majesté la Reine
2018-01-26 Avis de comparution, (Format lettre), Milan Rupic et Avene Derwa comparaitront. Me Rupic présentera une plaidoirie orale. Procureure générale de l'Ontario
2018-01-25 Avis de comparution, (Format lettre), Jean-Marc Fradette et Pascal Lévesque comparaitront. Les deux procureurs présenteront une plaidoirie orale. Justine Awashish
2018-01-25 Avis de comparution, (Format lettre), Justin Tremblay et Pierre Bienvenue comparaitront. Me Tremblay présentera une plaidoirie orale. Sa Majesté la Reine
2017-11-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2018-02-07, (Précédemment fixée au 8 novembre 2017)
Jugement en délibéré
2017-11-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (Fixée procisoirement au 7 février 2018)
2017-11-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Christina Christie (par courriel). Nadia Effendi est correspondante pour l'intervenant. Procureure générale de l'Ontario
2017-10-30 Ordonnance de, la juge en chef, JC, IL EST ORDONNÉ QUE l’appel susmentionné prévu pour le 8 novembre 2017 est reporté à la session d’hiver 2018. Le registraire fixera une nouvelle date d’audition.
Ajourné
2017-08-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-30 Procureure générale de l'Ontario
2017-08-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-30 Procureure générale de l'Ontario
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-08-15 Appel prêt pour audition
2017-07-24 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-24 Justine Awashish
2017-07-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Justine Awashish
2017-07-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Justine Awashish
2017-07-24 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), manquant signification pour l'intervenant-reçu 2017/07/28, complété le : 2017-07-24 Justine Awashish
2017-07-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge Abella)
2017-07-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général de l’Ontario, en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 30 août 2017.
Cet intervenant aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelante et à l’intimée tous dépens supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2017-07-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2017-07-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jean-Marc Fradette (par courriel). Amélie Charlebois est correspondante pour l'intimée. Justine Awashish
2017-06-29 Correspondance provenant de, Emily Moreau daté du 2017-06-29. Re: Changement d'avocate pour la correspondanta Sa Majesté la Reine
2017-06-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-06-28 Procureure générale de l'Ontario
2017-06-02 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2017-06-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2017-06-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2017-06-02 Avis de dénomination, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2017-06-02 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-06-02 Sa Majesté la Reine
2017-06-02 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-06-02 Sa Majesté la Reine
2017-04-10 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-04-10, (Version électronique déposée le 2017-04-10) Sa Majesté la Reine
2017-03-20 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-03-15 Correspondance provenant de, Me Mélanie Décoste - L'avocate de l'intimée, re: demande de ne pas être obligé d'employer un correspondant (courriel reçu le 15 mars 2017). Justine Awashish
2017-03-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-03-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-03-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003216-160, 2016 QCCA 1164, daté du 12 juillet 2016, est accueillie.
Accordée
2017-01-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br, pour considération par la Cour
2016-10-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-10-31 Justine Awashish
2016-09-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-09-29
2016-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) Sa Majesté la Reine
2016-09-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-09-28 Sa Majesté la Reine