Registre

37209

Trinity Western University, et al. c. Law Society of Upper Canada

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-06-19 Appel fermé
2018-06-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-06-18 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-06-15 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61116, 2016 ONCA 518, daté du 29 juin 2016, entendu les 30 novembre et 1er décembre 2017, est rejeté avec dépens. Les juges Côté et Brown sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2018-06-15 Divers, Huis-clos pour avocats / Liste de présence Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada
2018-05-11 Correspondance provenant de, Gwendoline Allison - formulaire huis-clos Roman Catholic Archdiocese of Vancouver
2018-05-01 Correspondance provenant de, Duncan Ault - formulaire huis-clos et préalable pour accès au jugement à distance Law Society of Upper Canada
2018-04-30 Correspondance provenant de, Kristine Spence - formulaire huis-clos et préalable pour accès au jugement à distance Société des étudiants et étudiantes en droit de l'Ontario
2018-04-30 Correspondance provenant de, Jessica Starck, Robert Staley, Ranjan Agarwal - formulaire huis-clos et préalable pour accès au jugement à distance Trinity Western University
2018-04-26 Correspondance provenant de, Guy J. Pratte - formulaire huis-clos et préalable pour accès au jugement à distance Law Society of Upper Canada
2018-04-26 Correspondance provenant de, Alan D'Silva et Alexandra Urbanski - formulaires huis-clos et préalables pour accès au jugement à distance Association canadienne des libertés civiles
2018-04-25 Correspondance provenant de, D. Geoffrey Cowper, c.r. - formulaire huis-clos et préalable pour accès au jugement à distance Alliance évangélique du Canada
2018-04-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties, Re : huis-clos procèdera - date pas confirmé
2018-02-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Alan L.W. D'Silva, Re : réponse à la lettre du 22 février 2018 concernant un huis clos Association canadienne des libertés civiles
2018-02-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Chris G. Paliare, Re : réponse à la lettre du 22 février 2018 concernant un huis clos Société des plaideurs
2018-02-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin, Re : réponse à la lettre du 22 novembre 2018 concernant un huis clos Faith, Fealty & Creed Society
2018-02-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Kevin L. Boonstra, Re : réponse à la lettre du 22 février 2018 concernant un huis clos Trinity Western University
2018-02-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Breese Davies, Re : réponse à la lettre du 22 février 2018 concernant un huis clos Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-02-27 Correspondance provenant de, Barry W. Bussey, par courriel, Re : réponse à la lettre du 22 février concernant un huis clos Canadian Council of Christian Charities
2018-02-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Gwendoline Allison, Re : réponse à la lettre du 22 février 2018 concernant un huis clos Roman Catholic Archdiocese of Vancouver
2018-02-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Wes McMillan, Re : réponse à la lettre du 22 novembre 2018 concernant un huis clos British Columbia Humanist Association
2018-02-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Susan Ersel, Re : réponse à la lettre du 22 février 2018 concernant un huis clos Association du Barreau canadien
2018-02-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Guy J. Pratte, Re : réponse à la lettre du 22 février 2018 concernant un huis clos Law Society of Upper Canada
2018-02-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Kristine Spence, Re : réponse à la lettre du 22 février 2018 concernant un huis clos Société des étudiants et étudiantes en droit de l'Ontario
2018-02-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Avnish Nanda, par courriel, Re : réponse à la lettre du 22 février concernant un huis clos Organisation Mondiale du Sukh du Canada
2018-02-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sophie Arsenault, par courriel, Re : réponse à la lettre du 22 février concernant un huis clos Lesbians Gays Bisexuals and Trans People of the University of Toronto (LGBTOUT)
2018-02-26 Correspondance provenant de, Julius H. Grey, par courriel, Re : réponse à la lettre du 22 février concernant un huic clos Lawyer's Right Watch Canada
2018-02-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joan Bell, Re : réponse à la lettre du 22 février 2018 concernant un huis clos Association canadienne des professeures et professeurs d'université
2018-02-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Gerald Chipeur, par courriel, Re : réponse à la lettre du 22 février concernant un huis clos Église adventiste du septième jour au Canada
2018-02-23 Correspondance provenant de, Deina Warren, par courriel, Re : réponse à la lettre du 22 février concernant un huis clos Alliance des chrétiens et droit
2018-02-22 Demande ou proposition de huis clos des médias
2018-02-22 Correspondance provenant de, Geoffrey Trotter, par courriel, Re : réponse à la lettre du 22 février concernant un huis clos Alliance évangélique du Canada
2018-02-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Joint avec 37318; les appelants et à l'intimé par courriel et par courrier ordinaire, re: Lettre demandant des commentaires sur un éventuel huis clos des médias et s'il y a un besoin que la Cour tienne en même temps un huis clos distinct à l'intention des avocats.
2018-01-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Yael Wexler (par courriel). Sophie Arseneault est correspondante pour l'intervenant. Lesbians Gays Bisexuals and Trans People of the University of Toronto (LGBTOUT)
2018-01-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Jointe avec 37318; Lawyers' Rights Watch Canada; Réponse a la lettre daté du 2017/12/08
2017-12-14 Transcription reçue, (2 volumes), Joint avec 37318; 382 pages
2017-12-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint with 37318; Demande d'ajout du nom de Gavin Magrath au jugement. Lawyer's Right Watch Canada
2017-12-01 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-11-30 Audition de l'appel, 2017-11-30, Et 2017/12/01, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318; Soumis à la Cour (14 copies) National Coalition of Catholic School Trustees' Associations
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318; Soumis à la Cour (14 copies) International Coalition of Professors of Law
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318; Soumis à la Cour (14 copies) Alliance des chrétiens et droit
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318; Soumis à la Cour (14 copies) Église adventiste du septième jour au Canada
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318; Soumis à la Cour (14 copies) Conférence des évêques catholiques du Canada
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Fier Départ
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Lesbians Gays Bisexuals and Trans People of the University of Toronto (LGBTOUT)
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318; Soumis à la Cour (14 copies) Association du Barreau canadien
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318; Soumis à la Cour (14 copies) Canadian Secular Alliance
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318; Soumis à la Cour (14 copies) Société des étudiants et étudiantes en droit de l'Ontario
2017-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318; Soumis à la Cour (14 copies) Association canadienne des professeures et professeurs d'université
2017-11-30 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Law Society of Upper Canada
2017-11-30 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 37318; Soumis à la Cour (14 copies) Trinity Western University
2017-11-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37318; Requête d'avoir Gail Davidson comparaitre comme co-procureure Lawyer's Right Watch Canada
2017-11-23 Avis de comparution, Seulement Tim Dickson sera présent pour l'appel. Canadian Secular Alliance
2017-11-22 Documentation supplémentaire, (Inclus(e) dans correspondance provenant de), complété le : 2017-11-22 British Columbia Humanist Association
2017-11-22 Correspondance provenant de, (Format livre), Joint avec 37318; Peu de modifications ou de faits ont été apportés à un article cité dans le mémoire des intervenants. Une copie modifiée dudit article fournie. British Columbia Humanist Association
2017-11-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Requête à presenter une réplique aux intervenants a l'appel. Law Society of Upper Canada
2017-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37318; Michael Sobkin et E. Blake Bromley seront présents a l'appel. Me Sobkin fera les plaidoiries. Faith, Fealty & Creed Society
2017-11-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37318; 4 sièges reservés demandés. Société des plaideurs
2017-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37318; Chris Paliare, Joanna Radbord et Monique Pongracic-Speier seront présents a l'appel. Me Paliare fera les plaidoiries. Société des plaideurs
2017-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37318; Barry W. Bussey et Philip A.S. Milley seront présents a l'appel. Me Bussey fera les plaidoiries. Canadian Council of Christian Charities
2017-11-16 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37318; Derek Ross et Deina Warren seront présents a l'appel. Me Ross fera les plaidoiries. Alliance des chrétiens et droit
2017-11-16 Avis de comparution, (Format lettre), Guy J. Pratte, Nadia Effendi et Duncan A.W. Ault seront présents a l'appel. Me Pratte fera les plaidoiries. Law Society of Upper Canada
2017-11-15 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), Joint avec 37318; 5 sièges reservés demandés. Trinity Western University
2017-11-15 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37318; Kevin L. Boonstra, Jonathan B. Maryniuk, Kevin G. Sawatsky, Robert W. Staley, Ranjan K. Agarwal et Jessica M. Stark seront présents a l'appel. Me Boonstra et Me Staley feront les plaidoiries. Trinity Western University
2017-11-10 Avis de comparution, (Format lettre), Sean Dewart et Tim Gleason seront présents a l'appel. Me Gleason fera les plaidoiries. Église unie du Canada
2017-11-09 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37318; Julius H. Grey, Gail Davidson et Audrey Boissonneault seront présents a l'appel. Me Grey fera les plaidoiries. Lawyer's Right Watch Canada
2017-11-09 Avis de comparution, (Format lettre), S. Zachary Green et Josh Hunter seront présents a l'appel. Me Green fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2017-11-09 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Jointe avec 37318; Kristine Spence de Davies Ward Phillips & Vineberg LLP iest presentement procureure pour l'intervenante, Jeffrey W. Beedell de Gowling WLG (Canada) est presentement correspondant. Société des étudiants et étudiantes en droit de l'Ontario
2017-11-08 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), Joint avec 37318; 2 sièges reservés demandés. Association du Barreau canadien
2017-11-08 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37318; Susan Ursel, David Grossman et Olga Redko seront présents a l'appel. Me Ursel fera les plaidoiries. Association du Barreau canadien
2017-11-08 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), Joint avec 37318; 4 sièges reservés demandés Société des étudiants et étudiantes en droit de l'Ontario
2017-11-08 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37318; Kristine Spence sera présent a l'appel et fera les plaidoirires. Société des étudiants et étudiantes en droit de l'Ontario
2017-11-08 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37318; Peter J. Barnacle et Immanuel F. Lanzaderas seront présent a l'appel. Me Barnacle fera les plaidoiries. Association canadienne des professeures et professeurs d'université
2017-11-08 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37318; Adriel Weaver sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Égale Canada Human Rights Trust
2017-11-08 Avis de comparution, (Format lettre), Marlys Edwardh, Paul Jonathan Saguil et Frances Mahon seront présents a l'appel. Me Mahon fera les plaidoiries. Fier Départ
2017-11-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Re: Soumissions orales Trinity Western University
2017-11-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37318; 4 sièges reservés demandés. Canadian Council of Christian Charities
2017-11-07 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), Joint avec 37318; 4 sièges reservés demandés. Roman Catholic Archdiocese of Vancouver
2017-11-07 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37318; Gwendoline Allison et Philip Horgan seront présents a l'appel. Me Allison fera les plaidories. Roman Catholic Archdiocese of Vancouver
2017-11-07 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37318; André Schutten et John Sikkema seront présents a l'appel. Me Schutten fera les plaidoiries. Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada
2017-11-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37318; 4 sièges reservés demandés. Alliance évangélique du Canada
2017-11-07 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37318; Albertos Polizogopoulos et Kristin Debs seront présents a l'appel. Me Polizogopoulos fera les plaidoiries. Alliance évangélique du Canada
2017-11-07 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37318; Wesley J. McMillan et Kaitlyn Meyer seront présents a l'appel. Me McMillan fera les plaidoiries. British Columbia Humanist Association
2017-11-07 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37318; Marie-France Major et Eugene Meehan, c.r. seront présents a l'appel. Me Meehan fera les plaidoiries. International Coalition of Professors of Law
2017-11-07 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37318; Daniel C. Santoro et Eugene Meehan, c.r. seront présents a l'appel. Me Meehan fera les plaidoiries. National Coalition of Catholic School Trustees' Associations
2017-11-07 Avis de comparution, (Format lettre), Alan D'Silva and Alexandra Urbanski seront présents a l'appel. Me D'Silva fera les plaidoiries. Association canadienne des libertés civiles
2017-11-07 Avis de comparution, (Format lettre), John Norris et Breese Davies seront présents a l'appel. Me Norries fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2017-11-06 Appel prêt pour audition
2017-11-02 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37318; Gerald Chipeur, c.r., Jonathan Martin et Grace Mackintosh seront présents a l'appel. Me Chipeur fera les plaidoiries. Église adventiste du septième jour au Canada
2017-11-02 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37318;William J. Sammon et Amanda M. Estabrooks seront présents a l'appel. Me Sammon fera les plaidoiries. Conférence des évêques catholiques du Canada
2017-11-01 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), Joint avec 37318; 3 sièges reservés demandés. Canadian Secular Alliance
2017-11-01 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37318; Tim Dickson et Catherine George seront présents a l'appel. Me Dickson fera les plaidoiries. Canadian Secular Alliance
2017-10-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges reservés demandés. Law Society of Upper Canada
2017-10-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37318; 3 sièges reservés demandés. Association canadienne des professeures et professeurs d'université
2017-10-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Inclus(e) dans avis de comparution), 3 sièges reservés demandés. Lesbians Gays Bisexuals and Trans People of the University of Toronto (LGBTOUT)
2017-10-17 Avis de comparution, (Format lettre), Angela Chaisson et Marcus McCann seront présents a l'appel. Me Chaisson fera les plaidoiries. Lesbians Gays Bisexuals and Trans People of the University of Toronto (LGBTOUT)
2017-10-12 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Fier Départ
2017-10-12 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Égale Canada Human Rights Trust
2017-09-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Mémoire en réplique, complété le : 2017-09-25 Law Society of Upper Canada
2017-09-25 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2017-09-25 Law Society of Upper Canada
2017-09-25 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 37318; Mémoire en réplique, complété le : 2017-09-25 Trinity Western University
2017-09-25 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Jointe avec 37318, complété le : 2017-09-25 Trinity Western University
2017-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-11 Alliance évangélique du Canada
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-11 Alliance évangélique du Canada
2017-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-11 Roman Catholic Archdiocese of Vancouver
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-11 Roman Catholic Archdiocese of Vancouver
2017-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-11 Égale Canada Human Rights Trust
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318; manquant signification-reçu 2017/09/13, complété le : 2017-09-11 Égale Canada Human Rights Trust
2017-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-11 Association canadienne des professeures et professeurs d'université
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318; manquant signification-reçu 2017/09/13, complété le : 2017-09-11 Association canadienne des professeures et professeurs d'université
2017-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-11 Canadian Council of Christian Charities
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-11 Canadian Council of Christian Charities
2017-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-11 Église adventiste du septième jour au Canada
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-11 Église adventiste du septième jour au Canada
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-11 Organisation Mondiale du Sukh du Canada
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-11 Canadian Secular Alliance
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-11 British Columbia Humanist Association
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318; manquant la preuve de signification-reçu 2017/109/13, complété le : 2017-09-11 Société des étudiants et étudiantes en droit de l'Ontario
2017-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-11 Faith, Fealty & Creed Society
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-11 Faith, Fealty & Creed Society
2017-09-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Lesbians Gays Bisexuals and Trans People of the University of Toronto (LGBTOUT)
2017-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-11 Lesbians Gays Bisexuals and Trans People of the University of Toronto (LGBTOUT)
2017-09-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-08 Conférence des évêques catholiques du Canada
2017-09-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-08 Conférence des évêques catholiques du Canada
2017-09-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-12 Église unie du Canada
2017-09-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-08 Fier Départ
2017-09-07 Correspondance provenant de, Thomas Slade daté du 2017-09-07. Re: Correction de la page 1 du mémoire National Coalition of Catholic School Trustees' Associations
2017-09-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-05 Alliance des chrétiens et droit
2017-09-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-05 Alliance des chrétiens et droit
2017-09-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-05 National Coalition of Catholic School Trustees' Associations
2017-09-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-05 National Coalition of Catholic School Trustees' Associations
2017-09-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-05 International Coalition of Professors of Law
2017-09-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-05 International Coalition of Professors of Law
2017-09-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-05 Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada
2017-09-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-05 Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada
2017-09-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-05 Association du Barreau canadien
2017-09-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-05 Association du Barreau canadien
2017-09-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-05 Association canadienne des libertés civiles
2017-09-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-05 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2017-09-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-09-05 Société des plaideurs
2017-08-31 Avis de dénomination, Joint avec 37318 Lawyer's Right Watch Canada
2017-08-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-08-31 Lawyer's Right Watch Canada
2017-08-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Joint avec 37318; Réponse au correspondance daté du 18 juillet 2017.
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-12-01, Jour 2 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT)
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-11-30, Jour 1.
Jugement en délibéré
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-08-14 Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 2017-08-14. Re: Changement d'adresse Alliance des chrétiens et droit
2017-08-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-08-14 Procureur général de l'Ontario
2017-08-14 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2017-08-14 Procureur général de l'Ontario
2017-07-31 Ordonnance de, JC, IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1. The hearing of these appeals, previously set down for one day, will occupy two days. The hearing is tentatively scheduled for November 30 and December 1, 2017.
2. The Order of Justice Wagner, dated July 27, 2017, is varied as follows:
(a) The motions for leave to intervene of: the Canadian Council of Christian Charities; the Canadian Conference of Catholic Bishops; the Canadian Association of University Teachers; the Law Students’ Society of Ontario; the Seventh-day Adventist Church in Canada; the Evangelical Fellowship of Canada and Christian Higher Education Canada (jointly); the British Columbia Humanist Association; the Canadian Secular Alliance; the Egale Canada Human Rights Trust; the Faith, Fealty & Creed Society; the Roman Catholic Archdiocese of Vancouver, the Catholic Civil Rights League and the Faith and Freedom Alliance (jointly); and the World Sikh Organization of Canada are granted and the said interveners are each entitled to serve and file a single factum common to both appeals not to exceed 10 pages, on or before September 11, 2017.
(b) The motions for leave to intervene of: Lesbians Gays Bisexuals and Trans People of the University of Toronto (LGBTOUT); the United Church of Canada; and Start Proud and OUTlaws (jointly) are granted and the said interveners are each entitled to serve and file a single factum not to exceed 10 pages, on or before September 11, 2017, in the appeal Trinity Western University and Brayden Volkenant v. Law Society of Upper Canada (37209).
(c) The motions for leave to intervene of West Coast Women’s Legal Education and Action Fund and the BC LGBTQ Coalition are granted and the said interveners are each entitled to serve and file a single factum not to exceed 10 pages, on or before September 11, 2017, in the appeal Law Society of British Columbia v. Trinity Western University and Brayden Volkenant (37318).
(d) Each intervener is granted permission to present oral argument not exceeding 5 minutes at the hearing of the appeals.
(e) Trinity Western University and Brayden Volkenant (jointly), the Law Society of Upper Canada and the Law Society of British Columbia are each permitted to serve and file a single 15-page factum in reply to all interventions on or before September 25, 2017.
3. The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
4. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners will pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their intervention.
Accueilli
2017-07-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Wagner
2017-07-27 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (jointe avec l'ordonnance sur interventions)
2017-07-27 Décision sur requête en prorogation de délai, Wa
Accordée
2017-07-27 Présentation de requête en prorogation de délai, Wa
2017-07-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, UPON APPLICATIONS by the Canadian Council of Christian Charities; the Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada; the Canadian Conference of Catholic Bishops; the Canadian Association of University Teachers; The Advocates’ Society; the Canadian Bar Association; the Christian Legal Fellowship; the Law Students’ Society of Ontario; the Seventh-day Adventist Church in Canada; the Evangelical Fellowship of Canada and the Christian Higher Education Canada (jointly); the International Coalition of Professors of Law; the British Columbia Humanist Association; the Canadian Secular Alliance; the Egale Canada Human Rights Trust; the Faith, Fealty & Creed Society; the Roman Catholic Archdiocese of Vancouver, the Catholic Civil Rights League and the Faith and Freedom Alliance (jointly); the World Sikh Organization of Canada; and the National Coalition of Catholic School Trustees' for leave to intervene in the above appeals;
AND UPON APPLICATIONS by the Lesbians Gays Bisexuals and Trans People of the University of Toronto (LGBTOUT); the Criminal Lawyers’ Association (Ontario); the Canadian Civil Liberties Association; the United Church of Canada; and the Start Proud and OUTlaws (jointly) for leave to intervene in the appeal Trinity Western University and Brayden Volkenant v. Law Society of Upper Canada (37209);
AND UPON APPLICATIONS by the West Coast Women’s Legal Education and Action Fund and the BC LGBTQ Coalition for leave to intervene in the appeal Law Society of British Columbia v. Trinity Western University and Brayden Volkenant (37318);
AND UPON APPLICATION by the Lawyers’ Right Watch Canada for an extension of time to serve their motion for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeals;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for an extension of time is granted.

The motions for leave to intervene of the Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada; the Advocates’ Society; the Canadian Bar Association; the Christian Legal Fellowship; the International Coalition of Professors of Law; the National Coalition of Catholic School Trustees and Lawyers’ Right Watch Canada are granted and the said interveners shall be entitled to each serve and file a single factum common to both appeals not to exceed ten (10) pages in length, on or before September 5, 2017.

The motions for leave to intervene of the Criminal Lawyers’ Association (Ontario) and the Canadian Civil Liberties Association are granted and the said interveners shall be entitled to each serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length, on or before September 5, 2017, in the appeal Trinity Western University and Brayden Volkenant v. Law Society of Upper Canada (37209).

The said (9) nine interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.

The Attorney General of Ontario is named as an intervener as of right in the appeal Trinity Western University and Brayden Volkenant v. Law Society of Upper Canada (37209) and shall be granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing.

The motions for leave to intervene of the Canadian Council of Christian Charities; the Canadian Conference of Catholic Bishops; the Canadian Association of University Teachers; the Law Students’ Society of Ontario; the Seventh-day Adventist Church in Canada; the Evangelical Fellowship of Canada and the Christian Higher Education Canada (jointly); the British Columbia Humanist Association; the Canadian Secular Alliance; the Egale Canada Human Rights Trust; the Faith, Fealty & Creed Society; the Roman Catholic Archdiocese of Vancouver, the Catholic Civil Rights League and the Faith and Freedom Alliance (jointly); the World Sikh Organization of Canada; the Lesbians Gays Bisexuals and Trans People of the University of Toronto (LGBTOUT); the United Church of Canada; the Start Proud and OUTlaws (jointly); the West Coast Women’s Legal Education and Action Fund; and the BC LGBTQ Coalition are dismissed.

The requests to file a reply factum are dismissed.

The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their intervention.
Accueilli en partie
2017-07-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (26 requêtes), Wa
2017-07-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Christina Christie (par courriel). Remplacement de la page 2 dans le mémoire de l'intimée. Law Society of Upper Canada
2017-07-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jointe avec 37318; demande que les deux appels soit entendu séparément. Law Society of Upper Canada
2017-07-18 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-18 Law Society of Upper Canada
2017-07-18 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-18 Law Society of Upper Canada
2017-07-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Debra Diepeveen (par courriel). Matthew J. Halpin est correspondant pour l'intervenant. (join avec 37318) Société des étudiants et étudiantes en droit de l'Ontario
2017-07-05 Correspondance provenant de, Marie-France Major (par courriel). Avnish Nanda et Balpreet Singh Boparai sont procureurs pour l'intervenante. Organisation Mondiale du Sukh du Canada
2017-06-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Consentement. , complété le : 2017-06-29 Procureur général de l'Ontario
2017-06-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2017-06-29 Law Society of Upper Canada
2017-06-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-06-29, (Version électronique déposée le 2017-06-29) Law Society of Upper Canada
2017-06-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (joint avec 37209), complété le : 2017-06-29, (Version imprimée déposée le 2017-06-30) Association canadienne des professeures et professeurs d'université
2017-06-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-06-29 Trinity Western University
2017-06-28 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier la requête en intervention. (joint avec 37318), complété le : 2017-06-29, (Version imprimée déposée le 2017-06-29) Lawyer's Right Watch Canada
2017-06-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), jointe avec 37318; copie en papier reçu 2017/06/26, complété le : 2017-06-23 Trinity Western University
2017-06-21 Avis de dénomination, (Format lettre) National Coalition of Catholic School Trustees' Associations
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), jointe avec 37318, complété le : 2017-06-20 National Coalition of Catholic School Trustees' Associations
2017-06-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Organisation Mondiale du Sukh du Canada
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), jointe avec 37318, complété le : 2017-06-20 Organisation Mondiale du Sukh du Canada
2017-06-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Canadian Secular Alliance
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), jointe avec 37318; , complété le : 2017-06-27 Canadian Secular Alliance
2017-06-20 Avis de dénomination, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention) Roman Catholic Archdiocese of Vancouver
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), jointe avec 37318, complété le : 2017-06-20 Roman Catholic Archdiocese of Vancouver
2017-06-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (joint avec 37318), (Version électronique déposée le 2017-06-20) Faith, Fealty & Creed Society
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec 37318), complété le : 2017-06-20, (Version électronique déposée le 2017-06-20) Faith, Fealty & Creed Society
2017-06-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Égale Canada Human Rights Trust
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), jointe avec 37318, complété le : 2017-06-20 Égale Canada Human Rights Trust
2017-06-20 Avis de dénomination, (Format lettre) British Columbia Humanist Association
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), jointe avec 37318;, complété le : 2017-06-27 British Columbia Humanist Association
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), jointe avec 37318, complété le : 2017-06-20 International Coalition of Professors of Law
2017-06-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Lesbians Gays Bisexuals and Trans People of the University of Toronto (LGBTOUT)
2017-06-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Lesbians Gays Bisexuals and Trans People of the University of Toronto (LGBTOUT)
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-06-20 Lesbians Gays Bisexuals and Trans People of the University of Toronto (LGBTOUT)
2017-06-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Église unie du Canada
2017-06-19 Avis de dénomination, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention) Alliance évangélique du Canada
2017-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), jointe avec 37318, complété le : 2017-06-19 Alliance évangélique du Canada
2017-06-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (joint avec 37318), (Version électronique déposée le 2017-06-19) Église adventiste du septième jour au Canada
2017-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec 37318), complété le : 2017-06-19, (Version électronique déposée le 2017-06-19) Église adventiste du septième jour au Canada
2017-06-19 Avis de dénomination Association du Barreau canadien
2017-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-06-19 Association du Barreau canadien
2017-06-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-06-20) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2017-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-06-19, (Version électronique déposée le 2017-06-20) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2017-06-19 Avis de dénomination Société des étudiants et étudiantes en droit de l'Ontario
2017-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-06-19 Société des étudiants et étudiantes en droit de l'Ontario
2017-06-19 Avis de dénomination, (Format lettre), Joint avec 37318, (Version électronique déposée le 2017-06-19) Alliance des chrétiens et droit
2017-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-06-19, (Version électronique déposée le 2017-06-19) Alliance des chrétiens et droit
2017-06-19 Avis de dénomination, Joint avec 37318 Conférence des évêques catholiques du Canada
2017-06-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (joint avec 37318), (Version électronique déposée le 2017-06-19) Société des plaideurs
2017-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec 37318), complété le : 2017-06-19, (Version électronique déposée le 2017-06-19) Société des plaideurs
2017-06-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-06-19) Association canadienne des libertés civiles
2017-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-06-19, (Version électronique déposée le 2017-06-19) Association canadienne des libertés civiles
2017-06-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2017-06-20) Lawyer's Right Watch Canada
2017-06-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification incomplete (reçue 2017-06-27)., complété le : 2017-06-27, (Version imprimée déposée le 2017-06-20) Lawyer's Right Watch Canada
2017-06-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-06-16, (Version imprimée déposée le 2017-06-19) Église unie du Canada
2017-06-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-06-16) Fier Départ
2017-06-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (Requête conjointe avec OUTlaws) Preuve de signification manquante-reçu 2017/06/16, complété le : 2017-06-19, (Version électronique déposée le 2017-06-16) Fier Départ
2017-06-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-06-16 Conférence des évêques catholiques du Canada
2017-06-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-06-15) Association canadienne des professeures et professeurs d'université
2017-06-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-06-15, (Version électronique déposée le 2017-06-15) Association canadienne des professeures et professeurs d'université
2017-06-15 Avis de dénomination, (Format lettre), Joint avec 37318, (Version électronique déposée le 2017-06-15) Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada
2017-06-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Joint avec 37318, complété le : 2017-06-15, (Version électronique déposée le 2017-06-15) Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada
2017-06-12 Avis de dénomination Canadian Council of Christian Charities
2017-06-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 37318, complété le : 2017-06-12 Canadian Council of Christian Charities
2017-05-23 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Trinity Western University
2017-05-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Trinity Western University
2017-05-23 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-23 Trinity Western University
2017-05-23 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (13 volumes), 20 copies des volumes 1-3, 2 copies de chaque autre volume., complété le : 2017-05-23 Trinity Western University
2017-05-23 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-23 Trinity Western University
2017-05-04 Avis de changement de procureur, (Format lettre), La correspondante ne sera plus Robyn Ryan Bell de Bennett Jones LLP et sera maintenant Mark Jewett de Bennett Jones LLP. Trinity Western University
2017-04-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-04-24 Procureur général de l'Ontario
2017-04-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me Pratte et Me Effend, en réponse à leurs correspondances datées du 27 mars et 6 avril 2017.
2017-04-07 Correspondance provenant de, l'appelant. RE: réponse à la lettre des intimés datée la 6 avril 2017. Trinity Western University
2017-04-06 Correspondance provenant de, Guy Pratte daté du 2017-04-06. Re: Réponse à l'avis de question constitutionelle Law Society of Upper Canada
2017-03-27 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2017-03-27, (Version imprimée déposée le 2017-03-28) Trinity Western University
2017-03-27 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-03-28, (Version imprimée déposée le 2017-03-28) Trinity Western University
2017-03-27 Correspondance provenant de, de l'intimée. RE: Avis des questions constitutionelle Law Society of Upper Canada
2017-03-06 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-02-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-02-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-02-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61116, 2016 ONCA 518, daté du 29 juin 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec l’affaire Law Society of British Columbia c. Trinity Western University, et al. (37318). Les appelants doivent signifier et déposer, conformément aux paragraphes 33(2) et (3) des Règles de la Cour suprême du Canada, un avis de question constitutionnelle semblable au formulaire 33B.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-01-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2016-12-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Law Society of Upper Canada; Si la demande est accordée, les dossiers devraient être entendus consécutivement mais ne devraient pas être consolidés., (Version imprimée déposée le 2016-12-16) Law Society of Upper Canada
2016-10-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-10-12, (Version imprimée déposée le 2016-10-12) Law Society of Upper Canada
2016-09-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/09/29
2016-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), (Version électronique déposée le 2016-09-27) Trinity Western University
2016-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), (Version électronique déposée le 2016-09-29) Trinity Western University
2016-09-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), manquant finale ordonnance de la CA-reçu 2017/01/24, complété le : 2016-09-28, (Version électronique déposée le 2016-09-27) Trinity Western University