Registre
37310
James Cody c. Sa Majesté la Reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2017-06-23 | Appel fermé | |
2017-06-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2017-06-19 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2017-06-16 | Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d’appel, numéro 201501H0003, 2016 NLCA 57, daté du 24 octobre 2016, entendu le 25 avril 2017, est accueilli et l’ordonnance d’arrêt des procédures rendue par le juge de première instance est rétablie. Accueilli |
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2017-06-15 | Correspondance provenant de, Karen Collins par courriel, re: l'avocat au dossier ne participera pas au huis clos | Procureur général de l'Alberta |
2017-06-15 | Correspondance provenant de, Joan Bell par courriel, re: Megan Savard ne participera pas au huis clos dans cette affaire | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2017-06-13 | Divers, Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Tracy Kozlowski) | Procureur général de l'Ontario |
2017-06-13 | Divers, Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Stéphane Rochette) | Procureure générale du Québec |
2017-06-13 | Divers, Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Abdou Thiaw) | Procureure générale du Québec |
2017-06-12 | Divers, Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Vanita Goela) | Sa Majesté la Reine |
2017-06-12 | Divers, Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Frank Addario) | James Cody |
2017-06-12 | Divers, Formulaire de présence au huis clos complété (Don R. Beardall) | Sa Majesté la Reine |
2017-06-12 | Divers, Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Croft Michaelson) | Sa Majesté la Reine |
2017-06-12 | Divers, Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Nicolas Abran) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
2017-06-12 | Divers, Formulaire de présence au huis clos complété | Procureur général du Manitoba |
2017-06-12 | Divers, Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Erin Breen) | James Cody |
2017-06-12 | Divers, Formulaire de présence au huis clos complété (Michael Crystal) | James Cody |
2017-06-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courriel et courrier ordinaire, re: la Cour a décidé de tenir un huis clos des médias et un huis clos séparé pour les avocats | |
2017-06-02 | Correspondance provenant de, Nicolas Abran par courriel, re: souhaite participer au huis clos à distance | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
2017-06-01 | Correspondance provenant de, Nicolas Abran par courriel, re: participera dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
2017-06-01 | Correspondance provenant de, François Lacasse par courriel, re: aucune objection quant à la tenue d'un huis clos pour les médias; souhaite un huis clos pour les avocats; souhaite que le procureur au dossier reçoive le jugement à distance | Sa Majesté la Reine |
2017-05-31 | Correspondance provenant de, Tracy Kozlowski par courriel, re: satisfaite à recevoir le jugement à distance | Procureur général de l'Ontario |
2017-05-31 | Correspondance provenant de, Pierre Landry par courriel, re: souhaite bénéficier de la transmission à distance du jugement lors de la tenue d'un huis clos | Procureure générale du Québec |
2017-05-30 | Correspondance provenant de, Erin Breen par courriel, re: souhaite recevoir le jugement à distance | James Cody |
2017-05-30 | Correspondance provenant de, Michael Crystal par courriel, re: souhaite être présent | James Cody |
2017-05-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'appelant et à l'intimée par courriel et par courrier ordinaire, re: Lettre demandant des commentaires sur un éventuel huis clos des médias et s'il y a un besoin que la Cour tienne en même temps un huis clos distinct à l'intention des avocats. | |
2017-05-09 | Transcription reçue, 104 pages | |
2017-04-25 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2017-04-25 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
2017-04-25 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
2017-04-25 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | James Cody |
2017-04-25 | Audition de l'appel, 2017-04-25, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
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2017-04-19 | Avis de comparution, Abdou Thiaw et Stéphane Rochette seront présents à l'audition. | Procureure générale du Québec |
2017-04-19 | Avis de comparution, Tracy Kozlowski sera présente à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
2017-04-18 | Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés | Sa Majesté la Reine |
2017-04-13 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
2017-04-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-12 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2017-04-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-12 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2017-04-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 11 copies, complété le : 2017-04-12 | Procureur général de l'Alberta |
2017-04-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-12 | Procureur général de l'Alberta |
2017-04-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2017-04-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-12 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2017-04-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-12 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2017-04-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 11 copies, complété le : 2017-04-12 | Procureur général du Manitoba |
2017-04-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-12 | Procureur général du Manitoba |
2017-04-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-12 | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
2017-04-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-12 | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
2017-04-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-11 | Procureure générale du Québec |
2017-04-11 | Avis de comparution, Modifié- Michael Crystal et Frank Addario seront présents à l'audience. | James Cody |
2017-04-11 | Avis de comparution, Megan Savard sera présente à l'audition. | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2017-04-11 | Avis de changement de procureur, Megan Savard remplace Frank Addario comme avocat au dossier. | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2017-04-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureur général de l'Ontario |
2017-04-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-10 | Procureur général de l'Ontario |
2017-04-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-10 | Procureur général de l'Ontario |
2017-04-07 | Correspondance provenant de, Michael Crystal daté du 2017-04-07. Re: Demande de temps supplémentaire à l'audition | James Cody |
2017-04-06 | Avis de comparution, David Labrenz sera présent à l'audience. | Procureur général de l'Alberta |
2017-04-06 | Avis de comparution, Croft Michaelson et Vanita Goela seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
2017-04-05 | Avis de comparution, Trevor Shaw sera présent à l'audience. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2017-04-05 | Avis de comparution, Ami Kotler sera présent à l'audience. | Procureur général du Manitoba |
2017-04-04 | Avis de comparution, Michael Crystal sera présent à l'audition. | James Cody |
2017-03-30 | Avis de comparution, Nicolas Abran et Daniel Royer seront présents à l'audition. | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
2017-03-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-03-29) | Procureure générale du Québec |
2017-03-15 | Correspondance provenant de, Intervenante PG QC & Ministre de la justice du Québec, re: lettre par courriel demandant l'intitulé de la partie soit la Procureure générale du Québec (seulement), considérant qu'il sagit de la même personne. | Procureure générale du Québec |
2017-03-13 | Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 2017-03-13. Re: Changement d'avocats | Procureure générale du Québec |
2017-03-13 | Appel prêt pour audition | |
2017-03-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Trevor Shaw (par télécopie). Trevor Shaw agira comme procureur pour l'intervenant. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2017-03-08 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sa Majesté la Reine |
2017-03-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
2017-03-08 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (5 volumes), 2 copies, complété le : 2017-03-08 | Sa Majesté la Reine |
2017-03-08 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-03-08 | Sa Majesté la Reine |
2017-03-07 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par MOSNIEUR LE JUGE WAGNER | |
2017-03-07 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario; la Procureure générale du Québec et la Ministre de la Justice du Québec (conjointement); le Procureur général du Manitoba; le Procureur général de la Colombie-Britannique; le Procureur général de l’Alberta, le Directeur des poursuites criminelles et pénales et la Criminal Lawyers’ Association of Ontario pour permission d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes pour permission d’intervenir sont accueillies et chacun des sept (7) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus de dix (10) pages au plus tard le 12 avril 2017. Ces intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus de cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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2017-03-07 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa | |
2017-03-07 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-07, (Version électronique déposée le 2017-03-07) | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2017-03-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-02, (Version imprimée déposée le 2017-03-03) | Sa Majesté la Reine |
2017-03-01 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse au PG du Québec, de la Colombie-Britannique et du Manitoba, complété le : 2017-03-01 | James Cody |
2017-02-22 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2017-02-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-21 | Procureur général du Manitoba |
2017-02-21 | Audition d'appel mise au rôle, 2017-04-25, (Précédemment prévue pour le 27 avril 2017) Jugement en délibéré |
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2017-02-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (jointe avec Ministre de la justice du Québec), complété le : 2017-02-20, (Version électronique déposée le 2017-02-20) | Procureure générale du Québec |
2017-02-17 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-17 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2017-02-17 | Avis de dénomination | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2017-02-17 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-17 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2017-02-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: nouvelle date d'audience tentative. | |
2017-02-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | James Cody |
2017-02-16 | Attestation (sur le contenu du dossier) | James Cody |
2017-02-16 | Documentation supplémentaire, Dossier supplémentaire, complété le : 2017-02-16 | James Cody |
2017-02-16 | Avis de dénomination | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
2017-02-16 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-16 | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
2017-02-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-02-06 | Sa Majesté la Reine |
2017-02-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-02-02 | James Cody |
2017-02-01 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-02-01 | Procureur général de l'Alberta |
2017-01-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-01-25 | Sa Majesté la Reine |
2017-01-23 | Attestation (sur le contenu du dossier) | James Cody |
2017-01-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | James Cody |
2017-01-23 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-01-23 | James Cody |
2017-01-23 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-01-23 | James Cody |
2017-01-23 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-01-23 | James Cody |
2017-01-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-01-12, (Version électronique déposée le 2017-01-12) | Procureur général de l'Ontario |
2017-01-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le juge Brown | |
2017-01-04 | Décision sur requête en prorogation de délai, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant pour obtenir la prorogation du délai pour la signification de son avis modifié d’appel de plein droit au 21 décembre 2016; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET APRÈS AVOIR NOTÉ le consentement de l’intimée; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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2017-01-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, Br | |
2016-12-21 | Correspondance provenant de, Heather Cross daté du 2016-12-21. Re: Dépôt d'un avis amendé | James Cody |
2016-12-21 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour déposer et signifier un avis amendé (avec consentement), complété le : 2016-12-21 | James Cody |
2016-12-21 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
2016-12-12 | Correspondance provenant de, François Lacasse daté du 2016-12-12. Re: Avis d'appel | Sa Majesté la Reine |
2016-11-24 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
2016-11-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | James Cody |
2016-11-23 | Avis d'appel, Avis modifié déposé le 2016-12-21, complété le : 2016-11-23 | James Cody |
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