Registre

37320

Pierre-Michel Lajeunesse, et al. c.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-05-09 Transcription reçue, 115 pages
2017-04-27 Appel fermé
2017-04-24 Désistement de requête diverse, (la copie originale déposée le 27 avril 2017) Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2017-04-21 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2017-04-21 9069-4654 Québec inc.
2017-04-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-04-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-04-20 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008909-159, daté du 9 novembre 2016, a été entendu le 20 avril 2017 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :


LE JUGE GASCON — Nous sommes tous d’avis que la question qui est devant nous est théorique, puisque la grève de LANEQ (Les avocats et notaires de l’État québécois) est terminée. Le pourvoi est donc rejeté, sans dépens. Ce faisant, nous n’avalisons ni le processus suivi ni le bien-fondé des considérations identifiées par la Cour d’appel dans sa décision.
Rejeté(e)
2017-04-20 Recueil condensé de l'amicus curiae, (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sébastien Grammond
2017-04-20 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Québec
2017-04-20 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique
2017-04-20 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Pierre-Michel Lajeunesse
2017-04-20 Audition de l'appel, 2017-04-20, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement rendu
2017-04-18 Avis de changement de procureur, (Inclus(e) dans avis de requête diverse), Mathieu Comeau remplace Jean-François Paquet Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2017-04-18 Avis de requête diverse, (Format livre), Pour annuler le sursis ordonner par le juge Gascon le 3 décembre 2016 et la dispense de faire appel à un correspondant., complété le : 2017-04-18 Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2017-04-13 Demande ou proposition de huis clos des médias, Non objet - Jugement a été rendu sur le banc
2017-04-11 Correspondance provenant de, Jean-Sébastien Clouiter daté du 2017-04-11. Re: Ne participera pas à l'appel 9069-4654 Québec inc.
2017-04-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-10 Procureur général de l'Ontario
2017-04-10 Appel prêt pour audition
2017-04-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-10 Procureur général du Québec
2017-04-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-10 Procureur général du Québec
2017-04-10 Avis de comparution, Louis Bernier et Marc-André Boucher seront présents à l'audition. Procureur général du Québec
2017-04-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-07 Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique
2017-04-06 Correspondance provenant de, Louis Bernier. Re: Changement de correspondant Procureur général du Québec
2017-04-06 Recueil de sources de l'amicus curiae, (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-06 Sébastien Grammond
2017-04-06 Mémoire de l'amicus curiae, (Format livre), complété le : 2017-04-06 Sébastien Grammond
2017-04-06 Avis de comparution, Sébastien Grammond sera présent à l'audition. Sébastien Grammond
2017-04-04 Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés Pierre-Michel Lajeunesse
2017-04-04 Avis de comparution, Pierre Grenier et Guillaume Grenier seront présents à l'audience. Pierre-Michel Lajeunesse
2017-04-04 Avis de comparution, Mathew Good et Ariane Bisaillon seront présents à l'audience. Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique
2017-03-31 Avis de comparution, Neil Finkelstein, Paul Boniferro, Sunil Kapur et Brandon Kain seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2017-03-28 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE KARAKATSANIS
2017-03-28 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Procureure générale du Québec, le Procureur général de l’Ontario, la Trial Lawyers Association of British Columbia et l’Union des tenanciers de bars du Québec en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir de l’Union des tenanciers de bars du Québec est rejetée.
Les requêtes en autorisation d’intervenir de la Procureure générale du Québec, du Procureur général de l’Ontario et de la Trial Lawyers Association of British Columbia sont accueillies et chacun de ces trois (3) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 10 avril 2017.
Chacun de ces intervenants aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accueilli en partie
2017-03-28 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2017-03-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-23, (Version imprimée déposée le 2017-03-24) Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique
2017-03-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-20, (Version imprimée déposée le 2017-03-20) Union des tenanciers de bars du Québec
2017-03-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-17 Procureur général du Québec
2017-03-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-16 Pierre-Michel Lajeunesse
2017-03-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse au PG Ontario, complété le : 2017-03-16 Pierre-Michel Lajeunesse
2017-03-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à UTBQ, complété le : 2017-03-16 Pierre-Michel Lajeunesse
2017-03-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-16 Sébastien Grammond
2017-03-16 Correspondance provenant de, Sandrine Dutailly daté du 2017-03-16 (courriel). Re: Changement d'avocat du même bureau Tribunal administratif du travail (anciennement connu sous le nom de Commission des lésions professionnelles)
2017-03-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-13 Procureur général du Québec
2017-03-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-13 Procureur général de l'Ontario
2017-03-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-13 Union des tenanciers de bars du Québec
2017-03-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-07 Pierre-Michel Lajeunesse
2017-03-06 Avis de dénomination Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique
2017-03-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Pour la requête, complété le : 2017-03-06 Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique
2017-03-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-06 Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique
2017-02-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-02-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me Sébastien Grammond (amicus curiae), Re : son role dans la cause
2017-02-21 Ordonnance de, la Juge en Chef, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Puisqu’il n’a pas des parties aux intérêts opposés à ceux des appelants dans le présent appel, Me Sébastien Grammond est nommé amicus curiae afin d’aider la Cour en déposant un mémoire d’au plus 40 pages et, le cas échéant, un recueil de sources, au plus tard le 6 avril 2017, et en présentant une plaidoirie orale durant l’audition du pourvoi.
Les honoraires et débours raisonnables de Me Sébastien Grammond seront payés, sur consentement, par la Procureure générale du Québec.
Accordée
2017-02-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-04-20
Jugement rendu
2017-02-17 Attestation (sur le contenu du dossier) Pierre-Michel Lajeunesse
2017-02-17 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 copies), complété le : 2017-02-17 Pierre-Michel Lajeunesse
2017-02-17 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (20 copies), complété le : 2017-02-17 Pierre-Michel Lajeunesse
2017-02-17 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-17 Pierre-Michel Lajeunesse
2017-01-25 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par télécopieur le 25 janvier 2017)
2017-01-25 Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Toute personne souhaitant intervenir dans le présent pourvoi en application de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 13 mars 2017.
2. Les appelants devront, le cas échéant, signifier et déposer leurs réponses aux requêtes en autorisation d’intervenir au plus tard le 16 mars 2017.
3. Les répliques aux réponses éventuelles aux requêtes en autorisation d’intervenir devront être signifiées et déposées au plus tard le 17 mars 2017.
4. Les intervenants qui seront autorisés à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources au plus tard le 10 avril 2017.
Accordée
2017-01-19 Correspondance provenant de, Jean-Sébastien Cloutier, par courriel, datée le 19 janvier 2017, Re : soumissions sur les honoraires pour amicus 9069-4654 Québec inc.
2017-01-18 Correspondance provenant de, Jean-François Paquet, datée le 18 janvier 2017, Re : ne participera pas à l'appel Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2017-01-18 Correspondance provenant de, Jean-François Paquet, datée le 18 janvier 2017, Re : soumissions sur débours pour amicus Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2017-01-18 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-01-18, (Version électronique déposée le 2017-01-18) Pierre-Michel Lajeunesse
2017-01-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mélissa Parisi (par courriel). Me Mathieu Delorme est correspondant pour les appelants., (Version électronique déposée le 2017-01-16) Pierre-Michel Lajeunesse
2017-01-11 Correspondance provenant de, Guillaume Grenier, par courriel, Re : soumissions sur les frais pour l'amicus selon le jugement du 22 décembre 2016.
 Pierre-Michel Lajeunesse
2016-12-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Claude Verge, re: Le Tribunal administratif du travail ne participe d'aucune façon dans l'appel devant cette Cour. Tribunal administratif du travail (anciennement connu sous le nom de Commission des lésions professionnelles)
2016-12-23 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-12-23 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-12-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008909-159, daté du 9 novembre 2016, est accueillie sans ordonnance relative aux dépens.

L’ordonnance rendue par le juge Gascon le 3 décembre 2016, en vertu de l’art. 65.1 de la Loi sur la Cour suprême, qui a prescrit la suspension des procédures devant la juridiction d’instance inférieure est modifiée par la présente en vertu du par. 65.1(3) de la Loi de manière à prolonger la suspension des procédures jusqu’à la date du jugement dans le présent appel ou jusqu’à ce que la Cour en ordonne autrement.

Il est en outre ordonné que 9069-4654 Québec inc. est nommée intervenante dans les procédures devant la Cour puisqu’il appert que 9069-4654 Québec inc. n’a pas d’intérêts opposés à ceux des appelants dans les présentes procédures.

La directive suivante est donnée quant à la conduite du présent appel. Puisqu’il appert qu’il n’y a aucune partie dont les intérêts soient opposés à ceux des appelants et qu’il n’y a donc pas d’intimé dans le présent appel, et puisqu’il est dans l’intérêt de la justice que la Cour nomme un amicus curiae pour garantir que toutes les questions découlant du présent appel soient pleinement débattues devant la Cour, cette dernière ordonne qu’un amicus soit nommé. Les appelants et les intervenants sont invités à présenter, au plus tard le 19 janvier 2017, leurs observations quant à savoir qui devra payer les honoraires et débours raisonnables de l’amicus curiae nommé pour assister la Cour dans le présent appel. La Cour ou un juge rendra ensuite une ordonnance nommant un amicus curiae et donnant des directives quant au paiement des honoraires et débours raisonnables.

Les appelants doivent signifier l’avis d’appel à toutes les parties comme le prescrivent la Loi sur la Cour suprême et les Règles, de même qu’à la procureure générale du Québec qui a donné avis de son intention de demander l’autorisation d’intervenir dans le présent appel.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2016-12-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga
2016-12-09 Correspondance provenant, Louis P. Bernier (par courriel). La Procureure Générale du Québec ne présentera pas de requête en intervention au stade de la demande dans ce dossier.
2016-12-06 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-12-06, (Version électronique déposée le 2016-12-06) Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2016-12-05 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-12-05, (Version électronique déposée le 2016-12-05) Tribunal administratif du travail (anciennement connu sous le nom de Commission des lésions professionnelles)
2016-12-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-12-05, (Version électronique déposée le 2016-12-05) 9069-4654 Québec inc.
2016-12-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Inclus(e) dans mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel), Claude Verge (par courriel). Me Claude Verge est le procureur du Tribunal administratif du travail dans ce dossier. , (Version électronique déposée le 2016-12-05) Tribunal administratif du travail (anciennement connu sous le nom de Commission des lésions professionnelles)
2016-12-02 Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (par le JUGE GASCON. Signée et distribuée le 3 décembre 2016)
2016-12-02 Décision sur requête en sursis d'exécution, (Signée et distribuée le 3 décembre 2016), Ga, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par les demandeurs en vue d’obtenir une ordonnance de suspension des procédures devant la Cour d’appel du Québec dans le dossier no. 200-09-008909-159 et de leur requête demandant à ce que cette requête en suspension des procédures soit traitée de façon accélérée;
APRÈS EXAMEN des documents déposés à ce jour au dossier de la Cour, y compris la correspondance échangée relativement à un « Avis d’intention relatif au dépôt d’une requête en intervention » des avocats de la Procureure générale du Québec;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. La requête demandant un traitement accéléré est accueillie;
2. La requête en suspension des procédures devant la Cour d’appel du Québec dans le dossier no. 200-09-008909-159 est accueillie;
3. Les procédures devant la Cour d’appel du Québec dans le dossier no. 200-09-008909-159 sont suspendues, et ce, jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu sur la demande d’autorisation d’appel des demandeurs; et
4. La demande d’autorisation d’appel des demandeurs sera assujettie à un traitement accéléré.
Accordée
2016-12-02 Présentation de requête en sursis d'exécution, (Signée et distribuée le 3 décembre 2016), Ga
2016-12-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Geneviève Demers (par courriel). Me Pierre-Étienne Morand sera co-procureur dans ce dossier avec Me Jean-Sébastien Cloutier. , (Version électronique déposée le 2016-12-02) 9069-4654 Québec inc.
2016-12-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jean-François Paquet (par courriel). Me Paquet certifie qu'il sera le procureur de la CNESST dans ce dossier. , (Version électronique déposée le 2016-12-02) Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2016-12-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jean-François Paquet (par courriel). Réponse à la lettre de Me Bernier déposée le 2016-12-01., (Version électronique déposée le 2016-12-02) Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2016-12-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jean-Sébastien Cloutier (par courriel). Réponse à la lettre de Me Bernier déposée le 2016-12-01., (Version électronique déposée le 2016-12-02) 9069-4654 Québec inc.
2016-12-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre Grenier (par courriel). Réponse à la lettre de Me Bernier déposé le 2016-12-01., (Version électronique déposée le 2016-12-02) Pierre-Michel Lajeunesse
2016-12-01 Correspondance provenant, Louis P. Bernier (par courriel). Avis d'intention relatif au dépôt d'une requête en intervention de la Procureur Générale du Québec.
2016-12-01 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), Aucune position., complété le : 2016-12-01, (Version électronique déposée le 2016-12-01) Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2016-11-30 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), Aucune position. , complété le : 2016-11-30, (Version électronique déposée le 2016-11-30) Tribunal administratif du travail (anciennement connu sous le nom de Commission des lésions professionnelles)
2016-11-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Dossier ouvert 2016-11-30)
2016-11-29 Requête en sursis d'exécution, (Format livre), Requête visant à accélérer la procédure de la requête en suspension des procédures incluse dans le même livre. Nouvelles couvertures déposées le 2016-12-01 (insérées dans les livres)., complété le : 2016-11-29, (Version électronique déposée le 2016-12-01) Pierre-Michel Lajeunesse
2016-11-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation amendée déposée le 2016-12-01., (Version électronique déposée le 2016-12-01) Pierre-Michel Lajeunesse
2016-11-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Nouvelles couvertures et avis de demande d'autorisation d'appel amendés déposés le 2016-12-01 (inséré dans les livres)., complété le : 2016-11-30, (Version électronique déposée le 2016-12-01) Pierre-Michel Lajeunesse