Registre

37347

Procureure générale du Québec c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, et al.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-05-11 Appel fermé
2018-05-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-05-11 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-05-10 Divers, (Format lettre), feuille de signature (Joint avec 37002) Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
2018-05-10 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel et l’appel incident interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008264-142, 2016 QCCA 1659, daté du 12 octobre 2016, entendus le 31 octobre 2017, sont rejetés avec dépens. Les articles 76.3, 76.5 et 103.1 par. 2 de la Loi sur l’équité salariale, RLRQ, c. E 12.001, sont inconstitutionnels. Les juges Côté, Brown et Rowe sont dissidents en partie.
Rejeté(e), avec dépens
2018-05-04 Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Colleen Bauman. Institut professionnel de la fonction publique, Association canadienne des employés professionnels, Association canadienne des agents financiers, Association professionnelle des agents du Service extérieur
2018-05-04 Divers, (Format livre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Peter Engelmann. Institut professionnel de la fonction publique, Association canadienne des employés professionnels, Association canadienne des agents financiers, Association professionnelle des agents du Service extérieur
2018-05-03 Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Annick Desjardins. Syndicat des employé(e)s de l'Université de Montréal, Sylvie Goyer, Conseil provincial des affaires sociales, Johanne Harrell, Josée Saint-Pierre, Ghyslaine Doré, Conseil provincial du soutien scolaire, Louise Paquin, Lucie Fortin
2018-05-01 Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Marc-André Boucher. Procureure générale du Québec
2018-04-30 Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Matthew Gapmann. Centrale des syndicats du Québec
2018-04-30 Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Pierre Brun. Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, Guy-Philippe Brideau, Nancy Bédard
2018-04-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Gavin Leeb, par courriel, re: participera en personne au huis clos réservé aux avocats. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
2018-04-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Annick Desjardins, par courriel, re: participera à distance dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Syndicat des employé(e)s de l'Université de Montréal, Sylvie Goyer, Conseil provincial des affaires sociales, Johanne Harrell, Josée Saint-Pierre, Ghyslaine Doré, Conseil provincial du soutien scolaire, Louise Paquin, Lucie Fortin
2018-04-27 Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Johanne Drolet. Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, Guy-Philippe Brideau, Nancy Bédard
2018-04-27 Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Nathalie Léger. Centrale des syndicats du Québec
2018-04-27 Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Pierre Lachance. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, anciennement Commission de l'équité salariale
2018-04-26 Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Louis Bernier. Procureure générale du Québec
2018-04-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courriel et courrier ordinaire, re: la Cour a décidé de tenir un huis clos des médias et un huis clos séparé pour les avocats.
2018-04-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme Joan Bell, par courriel, re: Institut professionnel de la fonction publique, et al....participera à distance dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Institut professionnel de la fonction publique, Association canadienne des employés professionnels, Association canadienne des agents financiers, Association professionnelle des agents du Service extérieur
2018-04-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Denis Bradet, par courriel, re: Alliance du personnel professionel et... n'a pas d;objection d'un huis clos des médias soit tenu et participera à distance dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
2018-04-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Louis P. Bernier, Ad.E., par courriel, re: PG Québec - si un huis clos des médias est tenu, aimerait q'un huis clos pour les avocats soit tenu aussi et lui et Me Marc-André Boucher participera à distance dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Procureure générale du Québec
2018-04-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Pierre Lachance, par courriel, re: CNESST est favorables à la tenue d'un huis clos et participera à distance dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, anciennement Commission de l'équité salariale
2018-04-24 Correspondance provenant de, Me Johanne Drolet, par courriel, re: FISQ, et al. avons aucune objection sur la question de huis des médias clos et participera à distance dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, Guy-Philippe Brideau, Nancy Bédard
2018-04-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Fay Faraday, par courriel, re: Coalition pour l'équite ne prend pas position sur la question de huis des médias clos et participera à distance dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Equal Pay Coalition, Coalition pour l'équite salariale du Nouveau-Brunswick, Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2018-04-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Zachary Green, par courriel, re: PGOntario ne prend pas position sur la question de huis des médias clos et participera à distance dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Procureur général de l'Ontario
2018-04-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Les appelants et aux intimés par courriel et par courrier ordinaire, re: Lettre demandant des commentaires sur un éventuel huis clos des médias et s'il y a un besoin que la Cour tienne en même temps un huis clos distinct à l'intention des avocats.
2018-04-18 Demande ou proposition de huis clos des médias
2017-11-16 Transcription reçue, 193 pages
2017-10-31 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-10-31 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour: 14 copies Institut professionnel de la fonction publique, Association canadienne des employés professionnels, Association canadienne des agents financiers, Association professionnelle des agents du Service extérieur
2017-10-31 Recueil condensé de l'appelant(e) - appel incident, (Format livre), Soumis à la Cour: 14 copies Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
2017-10-31 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour: 14 copies Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
2017-10-31 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour: 14 copies (inclus l'appel incident) Procureure générale du Québec
2017-10-31 Audition de l'appel, 2017-10-31, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-10-27 Correspondance provenant de, Proposition de l'ordre des plaidoiries de l'intimé et des intervenants à l'appui de l'intimé. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
2017-10-18 Avis de comparution, Andrew Raven, Andrew Astritis et Morgan Rowe seront présents Alliance de la fonction publique du Canada
2017-10-18 Avis de comparution, Zachary Green et Courtney Harris seront présents Procureur général de l'Ontario
2017-10-17 Avis de comparution, Colleen Bauman et Erin Moores seront présentes Institut professionnel de la fonction publique, Association canadienne des employés professionnels, Association canadienne des agents financiers, Association professionnelle des agents du Service extérieur
2017-10-17 Avis de comparution, Matthew Gapmann et Nathalie Léger seront présents Centrale des syndicats du Québec
2017-10-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-17 Alliance de la fonction publique du Canada
2017-10-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-17 Alliance de la fonction publique du Canada
2017-10-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-17 Equal Pay Coalition, Coalition pour l'équite salariale du Nouveau-Brunswick, Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2017-10-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-17 Equal Pay Coalition, Coalition pour l'équite salariale du Nouveau-Brunswick, Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2017-10-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-17 Centrale des syndicats du Québec
2017-10-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-17 Centrale des syndicats du Québec
2017-10-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-17 Institut professionnel de la fonction publique, Association canadienne des employés professionnels, Association canadienne des agents financiers, Association professionnelle des agents du Service extérieur
2017-10-16 Avis de comparution, Louis Bernier et Marc-André Boucher seront présents Procureure générale du Québec
2017-10-16 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2017-10-16 Procureur général de l'Ontario
2017-10-13 Correspondance provenant de, Denis Bradet par courriel, re: temps de plaidoiries de l'audience Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
2017-10-12 Avis de comparution, Denis Bradet, Pierre Brun, Annick Desjardins et Johanne Drolet seront présents à l'audition. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
2017-10-10 Avis de comparution, Fay Faraday et Janet Borowy seront présentes à l'audition. Equal Pay Coalition, Coalition pour l'équite salariale du Nouveau-Brunswick, Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2017-09-29 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), complété le : 2017-09-29 Procureure générale du Québec
2017-09-20 Appel prêt pour audition
2017-09-18 Attestation (sur le contenu du dossier) Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
2017-09-18 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-09-18 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
2017-09-18 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-09-18 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
2017-09-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE ROWE)
2017-09-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Equal Pay Coalition, la Coalition pour l’équité salariale du Nouveau-Brunswick, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (conjointement), l’Alliance de la fonction publique du Canada, la Centrale des syndicats du Québec, l’Institut professionnel de la fonction publique, l’Association canadienne des employés professionnels, l’Association canadienne des agents financiers et l’Association professionnelle des agents du Service extérieur (conjointement) en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir de Equal Pay Coalition, la Coalition pour l’équité salariale du Nouveau-Brunswick, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (conjointement), l’Alliance de la fonction publique du Canada, la Centrale des syndicats du Québec, l’Institut professionnel de la fonction publique, l’Association canadienne des employés professionnels, l’Association canadienne des agents financiers et l’Association professionnelle des agents du Service extérieur (conjointement) sont accueillies et chacun de ces quatre (4) intervenants ou groupes d’intervenants pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 17 octobre 2017.
Ces quatre (4) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus de cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
Le Procureur général de l’Ontario aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2017-09-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2017-08-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à PIPSC, complété le : 2017-08-31 Procureure générale du Québec
2017-08-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à PSAC, complété le : 2017-08-31 Procureure générale du Québec
2017-08-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-30 Centrale des syndicats du Québec
2017-08-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à CSQ, complété le : 2017-08-28 Syndicat des employé(e)s de l'Université de Montréal, Sylvie Goyer, Conseil provincial des affaires sociales, Johanne Harrell, Josée Saint-Pierre, Ghyslaine Doré, Conseil provincial du soutien scolaire, Louise Paquin, Lucie Fortin
2017-08-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à Equal Pay Coalition, complété le : 2017-08-28 Procureure générale du Québec
2017-08-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à CSQ, complété le : 2017-08-28 Procureure générale du Québec
2017-08-24 Avis de dénomination, (Format lettre) Centrale des syndicats du Québec
2017-08-21 Avis de dénomination, (Format lettre) Institut professionnel de la fonction publique, Association canadienne des employés professionnels, Association canadienne des agents financiers, Association professionnelle des agents du Service extérieur
2017-08-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe, complété le : 2017-08-21 Institut professionnel de la fonction publique, Association canadienne des employés professionnels, Association canadienne des agents financiers, Association professionnelle des agents du Service extérieur
2017-08-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-08-21 Centrale des syndicats du Québec
2017-08-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Alliance de la fonction publique du Canada
2017-08-21 Avis de dénomination, (Format lettre) Alliance de la fonction publique du Canada
2017-08-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-08-21 Alliance de la fonction publique du Canada
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-08-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Equal Pay Coalition, Coalition pour l'équite salariale du Nouveau-Brunswick, Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2017-08-18 Avis de dénomination, (Format lettre) Equal Pay Coalition, Coalition pour l'équite salariale du Nouveau-Brunswick, Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2017-08-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-08-18 Equal Pay Coalition, Coalition pour l'équite salariale du Nouveau-Brunswick, Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2017-08-18 Audition d'appel mise au rôle, 2017-10-31, sera entendu avec dossier 37002
Jugement en délibéré
2017-07-24 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Procureure générale du Québec
2017-07-24 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (12 volumes), complété le : 2017-07-24 Procureure générale du Québec
2017-07-24 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Parties II, III et IV déposées électroniquement uniquement (en vertu de la règle 38.1(1))., complété le : 2017-07-24 Procureure générale du Québec
2017-07-24 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-24 Procureure générale du Québec
2017-06-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-06-26 Procureur général de l'Ontario
2017-06-07 Correspondance provenant, Marie-France Major (par courriel). Le Procureur général du Yukon consent au service tardif des avis de question constitutionnelle.
2017-05-29 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Preuve de signification incomplete (reçue 2017-05-31). Signifiée à tous les procureurs généraux. , complété le : 2017-05-31 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
2017-05-29 Avis d'appel incident, (Format lettre), complété le : 2017-05-29 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
2017-05-29 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2017-05-29 Procureure générale du Québec
2017-05-29 Avis d'appel, complété le : 2017-05-29 Procureure générale du Québec
2017-05-15 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Changement de correspondant Procureure générale du Québec
2017-05-12 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-05-08 Correspondance provenant de, Me Pierre Lachance, la Commission des normes... n'interviendra pas devant la CSC - courriel en date du 8 mai 2017. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, anciennement Commission de l'équité salariale
2017-04-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-04-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-04-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008264-142, 2016 QCCA 1659, daté du 12 octobre 2016, sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec l’affaire Centrale des syndicats du Québec, et al. c. Procureure générale du Québec (37002). L’appelante doit signifier et déposer, conformément aux paragraphes 33(2) et (3) des Règles de la Cour suprême du Canada, un avis de question constitutionnelle semblable au formulaire 33B.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-04-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident,
Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-03-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-03-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, pour considération par la Cour
2017-02-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-02-09 Procureure générale du Québec
2017-01-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
2017-01-30 Demande d'autorisation d'appel incident, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), 2 volumes, complété le : 2017-01-30 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
2017-01-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 volumes, complété le : 2017-01-30 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
2016-12-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/12/14
2016-12-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-16) Procureure générale du Québec
2016-12-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (14 volumes), complété le : 2016-12-12, (Version électronique déposée le 2016-12-16) Procureure générale du Québec