Registre
37367
Wing Wha Wong c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-05-30 | Appel fermé | |
| 2018-05-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-05-28 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2018-05-25 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Wa Ga Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42489, 2016 BCCA 416, daté du 26 octobre 2016, entendu le 10 novembre 2017, est rejeté. La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Wagner sont dissidents. Rejeté(e) |
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| 2017-11-24 | Transcription reçue, 142 pages | |
| 2017-11-17 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Formulaire révisé de compréhension du plaidoyer, complété le : 2017-11-17 | Wing Wha Wong |
| 2017-11-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Souhaite soumettre un document supplémentaire à la Cour. | Wing Wha Wong |
| 2017-11-10 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2017-11-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format lettre), Sondage pour la nomination judiciaire | Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien |
| 2017-11-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2017-11-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2017-11-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2017-11-10 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-11-10 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Wing Wha Wong |
| 2017-11-10 | Audition de l'appel, 2017-11-10, JC Abe Mo Wa Ga Br Row Jugement en délibéré |
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| 2017-11-09 | Avis de comparution, (Format lettre), Nicholas St-Jacques, Lida Sara Nouraie et Philip Knerr seront présents a l'appel. Me St-Jacques fera les plaidoiries. | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2017-11-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), S'appuiera sur le jugement de Tran c. Canada dans leur plaidoirie. | Sa Majesté la Reine |
| 2017-11-07 | Avis de comparution, (Format lettre), G. Karen Papadopolous sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Ontario |
| 2017-11-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges reservés demandés | Chinese and Southeast Asian Legal Clinic |
| 2017-11-06 | Avis de comparution, (Format lettre), Peter H. Edelmann et Erica Olmstead seront présent a l'appel. Demande d'avoir stagiaire en droit a la table d'appelant. | Wing Wha Wong |
| 2017-10-31 | Avis de comparution, (Format lettre), Ann Ellefson-Tremblay et Andrej Skoko seront présents a l'appel. Me Ellefsen-Tremblay fera les plaidoiries. | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2017-10-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège reservé demandé | Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien |
| 2017-10-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Avvy Yao-Yao Go, Vincent Wan Shun Wong et Sukhpreet Sangha seront présents a l'appel. Me Go fera les plaidoiries. | Chinese and Southeast Asian Legal Clinic |
| 2017-10-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Lobat Sadrehashemi et Lorne Waldman seront présents a l'appel. Me Sadrehashemi fera les plaidoiries. | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2017-10-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Ronald C. Reimer et John Walker seront présents a l'appel et ils feront les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Anil K. Kapoor et Ian B. Kasper seront présents a l'appel. Me Kapoor fera les plaidoiries. | Association Canadienne des Libertés Civiles |
| 2017-10-27 | Avis de comparution, (Format lettre), David A. Labrenz, c.r. sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Alberta |
| 2017-10-26 | Avis de comparution, (Format lettre), Erika Chozik et Cate Martell seront présents a l'appel. Me Chozik fera les plaidoiries. | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-10-26 | Avis de comparution, (Format lettre), Jared Will et Joshua Blum seront présents a l'appel. Me Will fera les plaidoiries. | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2017-10-25 | Avis de comparution, (Format lettre), Faisal Mirza et Dena M. Smith seront présent a l'appel. Me Mirza fera les plaidoiries. | Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien |
| 2017-09-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2017-09-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manque la signification - Reçu le 2017-10-04, complété le : 2017-10-04 | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2017-09-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Procureur général de l'Ontario |
| 2017-09-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Procureur général de l'Ontario |
| 2017-09-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien |
| 2017-09-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Association Canadienne des Libertés Civiles |
| 2017-09-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Association Canadienne des Libertés Civiles |
| 2017-09-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2017-09-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2017-09-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2017-09-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2017-09-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-09-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-09-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-09-26 | Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 2017-09-26. Re: Pierre Landry et Sylvie Labbé agiront comme correspondant | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2017-09-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-26 | Chinese and Southeast Asian Legal Clinic |
| 2017-09-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-26 | Chinese and Southeast Asian Legal Clinic |
| 2017-09-15 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-15 | Procureur général de l'Alberta |
| 2017-09-12 | Avis d'audition envoyé aux parties, (RÉVISÉ) | |
| 2017-08-22 | Appel prêt pour audition | |
| 2017-08-21 | Audition d'appel mise au rôle, 2017-11-10, (anciennement le 29 novembre 2017) Jugement en délibéré |
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| 2017-08-18 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2017-08-18 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-08-18 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-08-21)., complété le : 2017-08-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-08-18 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-08-21)., complété le : 2017-08-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-08-17 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Côté | |
| 2017-08-17 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario; le Procureur général de l’Alberta; le Directeur des poursuites criminelles et pénales; la Criminal Lawyers’ Association of Ontario; l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; l’Association des avocats de la défense de Montréal; la Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et la South Asian Legal Clinic of Ontario (conjointement); le Conseil canadien pour les réfugiés; l’Association Canadienne des Libertés Civiles et le Bureau d’Aide Juridique Afro-Canadien en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Le délai de l’appelant pour signifier et déposer une réponse aux requêtes pour permission d’intervenir est prorogé en vertu du par. 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada. Les requêtes pour permission d’intervenir sont accueillies et chacun des dix (10) intervenants ou groupe d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus de dix (10) pages au plus tard le 27 septembre 2017. Chacun de ces intervenants ou groupe d’intervenants aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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| 2017-08-17 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, (10 requêtes), Côt | |
| 2017-08-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-02 | Wing Wha Wong |
| 2017-07-31 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2017-07-27 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-07-26 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2017-07-21 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien |
| 2017-07-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 | Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien |
| 2017-07-21 | Avis de dénomination, (Format livre) | Association Canadienne des Libertés Civiles |
| 2017-07-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 | Association Canadienne des Libertés Civiles |
| 2017-07-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Formulaire 14 manquant (reçu 2017-07-26)., complété le : 2017-07-27, (Version électronique déposée le 2017-07-26) | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2017-07-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-07-24)., complété le : 2017-07-24 | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2017-07-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-07-21 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-07-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-07-20 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Chinese and Southeast Asian Legal Clinic |
| 2017-07-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Requête joint , complété le : 2017-07-20 | Chinese and Southeast Asian Legal Clinic |
| 2017-07-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-20 | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2017-07-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-20 | Procureur général de l'Ontario |
| 2017-07-19 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2017-07-19 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-19, (Version électronique déposée le 2017-07-24) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2017-07-06 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-06 | Procureur général de l'Alberta |
| 2017-06-23 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Wing Wha Wong |
| 2017-06-23 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), 2 copies, complété le : 2017-06-23 | Wing Wha Wong |
| 2017-06-23 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-06-23 | Wing Wha Wong |
| 2017-06-23 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-06-23 | Wing Wha Wong |
| 2017-04-28 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-04-28 | Wing Wha Wong |
| 2017-04-06 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2017-03-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-03-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-03-30 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42489, 2016 BCCA 416, daté du 26 octobre 2016, est accueillie. Accordée |
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| 2017-02-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-02-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2017-02-16 | Wing Wha Wong |
| 2017-02-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2017-02-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-02-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-12-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2016-12-23 | |
| 2016-12-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Wing Wha Wong |
| 2016-12-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque l'ordonnance de la C/A--reçu 2017/01/03, complété le : 2017-01-04 | Wing Wha Wong |
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