Registre

37367

Wing Wha Wong c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-05-30 Appel fermé
2018-05-28 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-05-28 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-05-25 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Wa Ga Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42489, 2016 BCCA 416, daté du 26 octobre 2016, entendu le 10 novembre 2017, est rejeté. La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Wagner sont dissidents.
Rejeté(e)
2017-11-24 Transcription reçue, 142 pages
2017-11-17 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Formulaire révisé de compréhension du plaidoyer, complété le : 2017-11-17 Wing Wha Wong
2017-11-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Souhaite soumettre un document supplémentaire à la Cour. Wing Wha Wong
2017-11-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-11-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format lettre), Sondage pour la nomination judiciaire Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien
2017-11-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Conseil canadien pour les réfugiés
2017-11-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Association des avocats de la défense de Montréal
2017-11-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2017-11-10 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2017-11-10 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Wing Wha Wong
2017-11-10 Audition de l'appel, 2017-11-10, JC Abe Mo Wa Ga Br Row
Jugement en délibéré
2017-11-09 Avis de comparution, (Format lettre), Nicholas St-Jacques, Lida Sara Nouraie et Philip Knerr seront présents a l'appel. Me St-Jacques fera les plaidoiries. Association des avocats de la défense de Montréal
2017-11-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), S'appuiera sur le jugement de Tran c. Canada dans leur plaidoirie. Sa Majesté la Reine
2017-11-07 Avis de comparution, (Format lettre), G. Karen Papadopolous sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2017-11-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges reservés demandés Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2017-11-06 Avis de comparution, (Format lettre), Peter H. Edelmann et Erica Olmstead seront présent a l'appel. Demande d'avoir stagiaire en droit a la table d'appelant. Wing Wha Wong
2017-10-31 Avis de comparution, (Format lettre), Ann Ellefson-Tremblay et Andrej Skoko seront présents a l'appel. Me Ellefsen-Tremblay fera les plaidoiries. Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-10-31 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège reservé demandé Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien
2017-10-27 Avis de comparution, (Format lettre), Avvy Yao-Yao Go, Vincent Wan Shun Wong et Sukhpreet Sangha seront présents a l'appel. Me Go fera les plaidoiries. Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2017-10-27 Avis de comparution, (Format lettre), Lobat Sadrehashemi et Lorne Waldman seront présents a l'appel. Me Sadrehashemi fera les plaidoiries. Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2017-10-27 Avis de comparution, (Format lettre), Ronald C. Reimer et John Walker seront présents a l'appel et ils feront les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2017-10-27 Avis de comparution, (Format lettre), Anil K. Kapoor et Ian B. Kasper seront présents a l'appel. Me Kapoor fera les plaidoiries. Association Canadienne des Libertés Civiles
2017-10-27 Avis de comparution, (Format lettre), David A. Labrenz, c.r. sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Procureur général de l'Alberta
2017-10-26 Avis de comparution, (Format lettre), Erika Chozik et Cate Martell seront présents a l'appel. Me Chozik fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-10-26 Avis de comparution, (Format lettre), Jared Will et Joshua Blum seront présents a l'appel. Me Will fera les plaidoiries. Conseil canadien pour les réfugiés
2017-10-25 Avis de comparution, (Format lettre), Faisal Mirza et Dena M. Smith seront présent a l'appel. Me Mirza fera les plaidoiries. Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien
2017-09-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-09-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manque la signification - Reçu le 2017-10-04, complété le : 2017-10-04 Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-09-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 Procureur général de l'Ontario
2017-09-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 Procureur général de l'Ontario
2017-09-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien
2017-09-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 Association Canadienne des Libertés Civiles
2017-09-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 Association Canadienne des Libertés Civiles
2017-09-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2017-09-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2017-09-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 Conseil canadien pour les réfugiés
2017-09-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 Association des avocats de la défense de Montréal
2017-09-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-09-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-09-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-27 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-09-26 Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 2017-09-26. Re: Pierre Landry et Sylvie Labbé agiront comme correspondant Association des avocats de la défense de Montréal
2017-09-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-26 Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2017-09-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-26 Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2017-09-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-15 Procureur général de l'Alberta
2017-09-12 Avis d'audition envoyé aux parties, (RÉVISÉ)
2017-08-22 Appel prêt pour audition
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-11-10, (anciennement le 29 novembre 2017)
Jugement en délibéré
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-08-18 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2017-08-18 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-08-21)., complété le : 2017-08-21 Sa Majesté la Reine
2017-08-18 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-08-21)., complété le : 2017-08-21 Sa Majesté la Reine
2017-08-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Côté
2017-08-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario; le Procureur général de l’Alberta; le Directeur des poursuites criminelles et pénales; la Criminal Lawyers’ Association of Ontario; l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; l’Association des avocats de la défense de Montréal; la Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et la South Asian Legal Clinic of Ontario (conjointement); le Conseil canadien pour les réfugiés; l’Association Canadienne des Libertés Civiles et le Bureau d’Aide Juridique Afro-Canadien en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le délai de l’appelant pour signifier et déposer une réponse aux requêtes pour permission d’intervenir est prorogé en vertu du par. 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada.
Les requêtes pour permission d’intervenir sont accueillies et chacun des dix (10) intervenants ou groupe d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus de dix (10) pages au plus tard le 27 septembre 2017.
Chacun de ces intervenants ou groupe d’intervenants aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2017-08-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (10 requêtes), Côt
2017-08-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-02 Wing Wha Wong
2017-07-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Conseil canadien pour les réfugiés
2017-07-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-27 Sa Majesté la Reine
2017-07-26 Avis de dénomination, (Format lettre) Association des avocats de la défense de Montréal
2017-07-21 Avis de dénomination, (Format lettre) Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien
2017-07-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien
2017-07-21 Avis de dénomination, (Format livre) Association Canadienne des Libertés Civiles
2017-07-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 Association Canadienne des Libertés Civiles
2017-07-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Formulaire 14 manquant (reçu 2017-07-26)., complété le : 2017-07-27, (Version électronique déposée le 2017-07-26) Association des avocats de la défense de Montréal
2017-07-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-07-24)., complété le : 2017-07-24 Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2017-07-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-07-21 Avis de dénomination, (Format lettre) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-07-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-07-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2017-07-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Requête joint , complété le : 2017-07-20 Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2017-07-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-20 Conseil canadien pour les réfugiés
2017-07-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-20 Procureur général de l'Ontario
2017-07-19 Avis de dénomination, (Format lettre) Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-07-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-19, (Version électronique déposée le 2017-07-24) Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-07-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-06 Procureur général de l'Alberta
2017-06-23 Attestation (sur le contenu du dossier) Wing Wha Wong
2017-06-23 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), 2 copies, complété le : 2017-06-23 Wing Wha Wong
2017-06-23 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-06-23 Wing Wha Wong
2017-06-23 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-06-23 Wing Wha Wong
2017-04-28 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-04-28 Wing Wha Wong
2017-04-06 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-03-31 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-03-31 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-03-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42489, 2016 BCCA 416, daté du 26 octobre 2016, est accueillie.
Accordée
2017-02-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Mo Côt Row, pour considération par la Cour
2017-02-16 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2017-02-16 Wing Wha Wong
2017-02-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2017-02-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-02-06 Sa Majesté la Reine
2016-12-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2016-12-23
2016-12-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Wing Wha Wong
2016-12-23 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque l'ordonnance de la C/A--reçu 2017/01/03, complété le : 2017-01-04 Wing Wha Wong