Registre

37378

Allan M.R MacRae and Amira Summer MacRae, by Her Litigiation Representative Allan M.R. MacRae, et al. c. Constable S. Feeney with the City of Calgary Police Service, et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-05-05 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-05-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: lettre couverture et certificat de taxation
2017-05-05 Certificat de taxation délivré à, Me Douglas Merchant
2017-05-05 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 253,48 $, Reg
2017-05-05 Présentation du mémoire de frais, Reg
2017-04-24 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2017-04-24 Allan M.R MacRae and Amira Summer MacRae, by Her Litigiation Representative Allan M.R. MacRae
2017-04-19 Mémoire de frais, (Format lettre), (le mémoire de frais modifié à été déposé le 27 avril 2017), complété le : 2017-04-19 Constable S. Feeney with the City of Calgary Police Service
2017-04-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-04-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-04-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête portant sur le sursis d’exécution de l’ordonnance de la cour d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1501-0302-AC, 2016 ABCA 343, daté du 9 novembre 2016, est rejetée avec dépens en faveur des intimés.
Rejeté(e), avec dépens
2017-04-06 Décision sur requête en sursis d'exécution,
Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel.
Rejeté(e)
2017-02-27 Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour
2017-02-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-02-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-02-09 Allan M.R MacRae and Amira Summer MacRae, by Her Litigiation Representative Allan M.R. MacRae
2017-02-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Constable S. Feeney with the City of Calgary Police Service
2017-02-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Constable S. Feeney with the City of Calgary Police Service
2017-02-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-02-06 Constable S. Feeney with the City of Calgary Police Service
2017-01-05 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/01/05
2016-12-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel
2016-12-13 Requête en sursis d'exécution, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-12-13, (Version électronique déposée le 2016-12-13) Allan M.R MacRae and Amira Summer MacRae, by Her Litigiation Representative Allan M.R. MacRae
2016-12-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) Allan M.R MacRae and Amira Summer MacRae, by Her Litigiation Representative Allan M.R. MacRae
2016-12-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), manquant des frais - reçu 2017/01/13 et la jugement de la cour inférieure (jugement reçu 2017/01/05 separament), complété le : 2017-01-13 Allan M.R MacRae and Amira Summer MacRae, by Her Litigiation Representative Allan M.R. MacRae