Registre

37403

Darren John Chip Vallentgoed c. Sa Majesté la Reine

(Alb.) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-11-21 Appel fermé
2018-10-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-10-29 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-10-26 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0098-A, 2016 ABCA 358, daté du 15 novembre 2016, entendu le 6 février 2018, est rejeté. La juge Côté est dissidente.
Rejeté(e)
2018-10-18 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Me Emily K. Moreau agira désormais comme correspondante à la Cour Suprême pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales (en remplacement de Me Sandra Bonanno). Directeur des poursuites criminelles et pénales
2018-02-21 Transcription reçue, (joint avec 37395) (153 pages)
2018-02-06 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-02-06 Audition de l'appel, 2018-02-06, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-02-06 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Joint avec 37395) (14 copies) déposé en salle d'audience Sa Majesté la Reine
2018-02-06 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) déposé en salle d'audience Darren John Chip Vallentgoed
2018-01-23 Avis de comparution, (Format lettre), Nicolas Abran et Justin Tremblay comparaitront. Me Abran présentera une plaidoirie orale. Directeur des poursuites criminelles et pénales
2018-01-22 Avis de comparution, (Format lettre), Stephen M. Smith comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Darren John Chip Vallentgoed
2018-01-19 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Fawcett et Philip Perlmutter comparaitront. Me Fawcett présentera une plaidoirie orale. Procureure générale de l'Ontario
2018-01-19 Avis de comparution, (Format lettre), Robert J. Palser et Jason R. Russell comparaitront. Me Palser présentera une plaidoirie orale. Sa Majesté la Reine
2017-11-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2018-02-06, Pécédemment fixée pour le 8 décembre 2017)
Jugement en délibéré
2017-11-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (Fixée provisoirement au 6 février 2018)
2017-11-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37395, complété le : 2017-11-01 Procureure générale de l'Ontario
2017-11-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37395, complété le : 2017-11-01 Procureure générale de l'Ontario
2017-10-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-10-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-10-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-10-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2017/11/06, complété le : 2017-11-07 Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-10-12 Ordonnance de, JC, IT IS HEREBY ORDERED THAT the above appeals scheduled to be heard on December 8, 2017, are traversed to the 2018 Winter session. The Registrar shall fix a new hearing date.
Ajourné
2017-09-29 Appel prêt pour audition
2017-09-22 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 37395, complété le : 2017-09-22 Sa Majesté la Reine
2017-09-22 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 37395, complété le : 2017-09-22 Sa Majesté la Reine
2017-09-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE GASCON)
2017-09-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de l’Ontario en autorisation d’intervenir dans les deux appels;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales en autorisation d’intervenir dans l’appel Darren John Chip Vallentgoed c. Sa Majesté la Reine (37403);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir par le procureur général de l’Ontario est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un seul mémoire commun aux deux appels d’au plus dix (10) pages au plus tard le 1er novembre 2017.
La requête en autorisation d’intervenir par le Directeur des poursuites criminelles et pénales est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 1er novembre 2017.
Ces deux (2) intervenants auront le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous dépens supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2017-09-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga
2017-09-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-09-05 Darren John Chip Vallentgoed
2017-09-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse au DPCPQ, complété le : 2017-09-01 Sa Majesté la Reine
2017-08-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Joint avec 37395 - Réponse au PG de l'Ontario, complété le : 2017-08-29 Sa Majesté la Reine
2017-08-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-08-28 Procureure générale de l'Ontario
2017-08-25 Avis de dénomination, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention) Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-08-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-08-25, (Version imprimée déposée le 2017-08-30) Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-07-31 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Darren John Chip Vallentgoed
2017-07-31 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-31 Darren John Chip Vallentgoed
2017-07-31 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-31 Darren John Chip Vallentgoed
2017-06-05 Avis d'appel, complété le : 2017-06-05 Darren John Chip Vallentgoed
2017-05-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-05-05 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-05-05 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-05-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0098-A, 2016 ABCA 358, daté du 15 novembre 2016, est accueillie. Cet appel sera entendu avec l’affaire Kevin Patrick Gubbins c. Sa Majesté la Reine (37395).
Accordée
2017-03-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-02-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2017-02-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Joint avec 37395, complété le : 2017-02-14 Sa Majesté la Reine
2017-01-18 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2017-01-18
2017-01-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Darren John Chip Vallentgoed
2017-01-16 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2017-01-16 Darren John Chip Vallentgoed
2017-01-16 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-01-16 Darren John Chip Vallentgoed