Registre

37423

West Fraser Mills Ltd. c. Workers' Compensation Appeal Tribunal, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-12-21 Appel fermé
2018-12-21 Ordonnance sur requête en rectification du dispositif de jugement, Coram: LE JUGE EN CHEF ET LES JUGES ABELLA, MOLDAVER, KARAKATSANIS, GASCON, CÔTÉ, BROWN AND ROWE.
2018-12-21 Décision sur requête en rectification du dispositif de jugement, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row,
UPON APPLICATION by the appellant for an order:
1)amending the judgment rendered by this Court on May 18, 2018, in the above appeal; and
2)extending the time to serve and file a motion to amend;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The time to serve and file the motion to amend the judgment is extended to October 29, 2018.
The motion to amend the judgment is dismissed.
Rejeté(e)
2018-12-21 Présentation de requête en rectification du dispositif de jugement, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row
2018-12-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ban Parkin. Désistement de l'avis de taxation et de mémoire de frais. Workers' Compensation Board of British Columbia
2018-11-15 Réplique à requête en rectification du dispositif de jugement, (Format livre), complété le : 2018-11-15 West Fraser Mills Ltd.
2018-11-08 Réponse à requête en rectification du dispositif de jugement, (Format livre), complété le : 2018-11-08 Workers' Compensation Board of British Columbia
2018-11-02 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-11-02 Workers' Compensation Board of British Columbia
2018-10-29 Requête en rectification du dispositif de jugement, (Format livre), Requête pour modifié le jugement à l'égard des dépens et pour proroger le délai pour déposer cette requête.
, complété le : 2018-10-30
West Fraser Mills Ltd.
2018-05-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-05-22 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-05-18 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42920, 2016 BCCA 473, daté du 28 novembre 2016, entendu le 4 décembre 2017, est rejeté et la décision du Workers’ Compensation Appeal Tribunal est confirmée avec dépens devant la Cour et les juridictions inférieures en faveur de la Workers’ Compensation Board of British Columbia. Les juges Côté, Brown et Rowe sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2017-12-11 Transcription reçue, 100 pages
2017-12-04 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-12-04 Audition de l'appel, 2017-12-04, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-12-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour Workers' Compensation Board of Alberta
2017-12-04 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour Workers' Compensation Board of British Columbia
2017-12-04 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour Workers' Compensation Appeal Tribunal
2017-12-04 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour West Fraser Mills Ltd.
2017-11-29 Avis de comparution, Compilation des avis des parties West Fraser Mills Ltd.
2017-11-01 Mémoire supplémentaire, (Format livre), complété le : 2017-11-01 Workers' Compensation Board of British Columbia
2017-11-01 Mémoire supplémentaire, (Format livre), complété le : 2017-11-01 Workers' Compensation Appeal Tribunal
2017-11-01 Mémoire supplémentaire, (Format livre), complété le : 2017-11-01 West Fraser Mills Ltd.
2017-10-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-17 Workers' Compensation Board of Alberta
2017-10-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à l'appelant et aux intimés. Mémoire supplémentaire.
2017-09-15 Appel prêt pour audition
2017-09-13 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-09-13 Workers' Compensation Board of British Columbia
2017-09-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Workers' Compensation Appeal Tribunal
2017-09-13 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-09-13 Workers' Compensation Appeal Tribunal
2017-09-13 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-09-13 Workers' Compensation Appeal Tribunal
2017-09-06 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE ROWE)
2017-09-06 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentée par le Workers’ Compensation Board of Alberta;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 17 octobre 2017.
Cet intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes à l’audition de l’appel.
La demande de l’appelante en vue de signifier et de déposer un mémoire en réplique à celui de l’intervenant est rejetée.
L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2017-09-06 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2017-08-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-24 Workers' Compensation Board of British Columbia
2017-08-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-24 Workers' Compensation Appeal Tribunal
2017-08-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-23, (Version imprimée déposée le 2017-08-24) Workers' Compensation Board of Alberta
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-12-04, (anciennement le 6 décembre 2017)
Jugement en délibéré
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-08-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-18 West Fraser Mills Ltd.
2017-08-14 Avis de dénomination Workers' Compensation Board of Alberta
2017-08-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-14 Workers' Compensation Board of Alberta
2017-07-24 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) West Fraser Mills Ltd.
2017-07-19 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2017-07-19 West Fraser Mills Ltd.
2017-07-19 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-19 West Fraser Mills Ltd.
2017-07-19 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-19 West Fraser Mills Ltd.
2017-06-02 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2017-06-02 West Fraser Mills Ltd.
2017-06-02 Avis d'appel, complété le : 2017-06-02 West Fraser Mills Ltd.
2017-05-11 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-05-05 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-05-05 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-05-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42920, 2016 BCCA 473, daté du 28 novembre 2016, est accueillie.
Accordée
2017-03-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Mo Côt Row, pour considération par la Cour
2017-03-03 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-03-03 West Fraser Mills Ltd.
2017-02-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposera pas de réponse, complété le : 2017-02-27 Workers' Compensation Appeal Tribunal
2017-02-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Workers' Compensation Board of British Columbia
2017-02-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-02-21 Workers' Compensation Board of British Columbia
2017-02-06 Correspondance provenant de, Retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A West Fraser Mills Ltd.
2017-01-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2017-01-27
2017-01-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public West Fraser Mills Ltd.
2017-01-26 Avis de dénomination West Fraser Mills Ltd.
2017-01-26 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 2017-02-22, complété le : 2017-02-22 West Fraser Mills Ltd.