Registre

37424

Constellation Brands Inc., et al. c. Domaines Pinnacle inc.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-12-13 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-12-13 Certificat de taxation délivré à, Robert Brouillette.
2017-12-13 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 407,32 $, Reg
2017-12-13 Présentation du mémoire de frais, Reg
2017-09-26 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2017-09-26 Domaines Pinnacle inc.
2017-04-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-04-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-04-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête en prorogation du délai de signification de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-449-15, 2016 FCA 302, daté du 28 novembre 2016, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2017-04-27 Décision sur requête en prorogation de délai,
Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel.
Accordée
2017-03-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-03-27 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2017-03-10 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier la réplique, complété le : 2017-03-10, (Version électronique déposée le 2017-03-10) Constellation Brands Inc.
2017-03-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Signification en retard (requête en prorogation de délai reçue le 2017-03-10), complété le : 2017-03-10 Constellation Brands Inc.
2017-02-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-28) Domaines Pinnacle inc.
2017-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-28) Domaines Pinnacle inc.
2017-02-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-03-08), complété le : 2017-03-08, (Version électronique déposée le 2017-02-28) Domaines Pinnacle inc.
2017-01-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2017-01-30
2017-01-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-27) Constellation Brands Inc.
2017-01-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-27) Constellation Brands Inc.
2017-01-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-27) Constellation Brands Inc.
2017-01-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-01-27, (Version électronique déposée le 2017-01-27) Constellation Brands Inc.