Registre

37431

Committee for Monetary and Economic Reform (« COMER »), et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-05-17 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-05-05 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-05-05 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-05-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande pour la tenue d’une audience est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-76-16, 2016 FCA 312, daté du 7 décembre 2016, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2017-03-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-03-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-03-06, (Version électronique déposée le 2017-03-06) Committee for Monetary and Economic Reform (« COMER »)
2017-02-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-24) Sa Majesté la Reine
2017-02-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-02-24, (Version électronique déposée le 2017-02-24) Sa Majesté la Reine
2017-02-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Guy Régimbald (par courriel). Lettre concernant la numérotation des pages dans la demande d'autorisation d'appel. Committee for Monetary and Economic Reform (« COMER »)
2017-02-02 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-02) Committee for Monetary and Economic Reform (« COMER »)
2017-02-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2017-02-02
2017-02-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-01) Committee for Monetary and Economic Reform (« COMER »)
2017-02-01 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-02-02, (Version électronique déposée le 2017-02-01) Committee for Monetary and Economic Reform (« COMER »)