Registre

37441

Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation c. Gouverneur général du Canada, et al.

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-10-19 Appel fermé
2018-10-12 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-10-12 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-10-11 Divers, (Format lettre), Formulaire formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Robert Frater. Gouverneur général du Canada
2018-10-11 Divers, (Format lettre), Feuille de présence. Gouverneur général du Canada
2018-10-11 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-29-15, 2016 CAF 311, daté du 7 décembre 2016, entendu le 15 janvier 2018, est rejeté.
Rejeté(e)
2018-10-01 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Cynthia Westaway et Patricia Lawrence (participeront en personne) Federation of Sovereign Indigenous Nations
2018-09-28 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Robert Janes Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation
2018-09-27 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - R. James Fyfe (ne participera pas au huis clos). Procureur général de la Saskatchewan
2018-09-26 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Julie McGregor Assembly of First Nations
2018-09-26 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Jason T. Madden Fédération Métisse du Manitoba
2018-09-25 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Cynthia Dickins Gouverneur général du Canada
2018-09-25 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - R. Brent Lehmann Champagne and Aishihik First Nations, Kwanlun Dün First Nation, Little Salmon Carmacks First Nation, First Nation of Na-Cho Nyak Dun, Teslin Tlingit Council, First Nations of the Maa-nulth Treaty Society
2018-09-25 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Gregory J. McDade, Q.C. Champagne and Aishihik First Nations, Kwanlun Dün First Nation, Little Salmon Carmacks First Nation, First Nation of Na-Cho Nyak Dun, Teslin Tlingit Council, First Nations of the Maa-nulth Treaty Society
2018-09-25 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Kate Blomfield Champagne and Aishihik First Nations, Kwanlun Dün First Nation, Little Salmon Carmacks First Nation, First Nation of Na-Cho Nyak Dun, Teslin Tlingit Council, First Nations of the Maa-nulth Treaty Society
2018-09-25 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Samuel Chayer Procureure générale du Québec
2018-09-25 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Tania Clercq Procureure générale du Québec
2018-09-25 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Sophie Lépine-Zabura Procureure générale du Québec
2018-09-24 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Peter R. Grant Gitanyow Hereditary Chiefs
2018-09-24 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Karenna Williams Gitanyow Hereditary Chiefs
2018-09-24 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Jeffrey Huberman Gitanyow Hereditary Chiefs
2018-09-24 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Krista Epton Procureur général de l'Alberta
2018-09-24 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - François Dandonneau Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), Gouvernement de la nation crie.
2018-09-24 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - John Hurley Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), Gouvernement de la nation crie.
2018-09-24 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Rachelle Standing et William Gould Procureur général du Nouveau-Brunswick
2018-09-24 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Christopher Rupar Gouverneur général du Canada
2018-09-21 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Heather Cochran Procureur général de la Colombie Britannique
2018-09-21 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Glen R. Thompson Procureur général de la Colombie Britannique
2018-09-21 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Karey Brooks Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation
2018-09-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties. Huis-clos confirmé.
2018-07-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Julie McGregor. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Assembly of First Nations
2018-07-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), PIerre Landry. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Procureure générale du Québec
2018-07-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Cynthia Westaway. re: participera EN PERSONNE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Federation of Sovereign Indigenous Nations
2018-07-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Christopher Rupar et Cynthia Dickins. re: participeront À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Gouverneur général du Canada
2018-07-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Guy Régimbald. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation
2018-07-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Brandon Kain. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Advocates for the Rule of Law
2018-07-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Krista Epton. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Procureur général de l'Alberta
2018-07-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Victor Carter. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Federation of Sovereign Indigenous Nations
2018-07-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), R. James Fyfe. re: ne participera pas À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Procureur général de la Saskatchewan
2018-07-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), William Gould. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Procureur général du Nouveau-Brunswick
2018-07-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), John Hurley. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), Gouvernement de la nation crie.
2018-07-06 Demande ou proposition de huis clos des médias
2018-07-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Greg McDade Q.C.. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Champagne and Aishihik First Nations, Kwanlun Dün First Nation, Little Salmon Carmacks First Nation, First Nation of Na-Cho Nyak Dun, Teslin Tlingit Council, First Nations of the Maa-nulth Treaty Society
2018-07-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jason T. Madden. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Fédération Métisse du Manitoba
2018-07-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Glen R. Thompson. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Procureur général de la Colombie Britannique
2018-07-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Peter R. Grant. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Gitanyow Hereditary Chiefs
2018-07-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'appelant et aux l'intimés par courriel et par courrier ordinaire, re: Lettre demandant des commentaires sur un éventuel huis clos des médias et s'il y a un besoin que la Cour tienne en même temps un huis clos distinct à l'intention des avocats.
2018-01-26 Transcription reçue, 164 pages.
2018-01-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposés en salle d'audience (14 copies). Procureur général de l'Alberta
2018-01-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposés en salle d'audience (14 copies). Procureur général du Nouveau-Brunswick
2018-01-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposés en salle d'audience (14 copies). Procureur général de la Colombie Britannique
2018-01-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposés en salle d'audience (14 copies). Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), Gouvernement de la nation crie.
2018-01-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposés en salle d'audience (14 copies). Gouverneur général du Canada
2018-01-15 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposés en salle d'audience (14 copies) Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation
2018-01-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-01-15 Audition de l'appel, 2018-01-15, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format lettre), SUPPLÉMENTAIRE, complété le : 2018-01-11 Procureur général de la Colombie Britannique
2018-01-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Moira Dillon (par courriel). Me Lehmann ne comparaitra pas. L'intervenant demande deux sièges réservés. Champagne and Aishihik First Nations, Kwanlun Dün First Nation, Little Salmon Carmacks First Nation, First Nation of Na-Cho Nyak Dun, Teslin Tlingit Council, First Nations of the Maa-nulth Treaty Society
2018-01-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Moira Dillon (par courriel). Demande pour 2 sièges réservés. Gitanyow Hereditary Chiefs
2018-01-10 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format lettre), SUPPLÉMENTAIRE, complété le : 2018-01-10 Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation
2018-01-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Karen Collins (par courriel), L'appelant demande maintenant 7 Sièges réservés et non 10. Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation
2018-01-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Karen Collins (par courriel). 10 sièges réservés demandés. Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation
2018-01-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Christopher Rupar (par courriel). Michael Lema peut être retiré de la liste des procureurs pour les intimés. Gouverneur général du Canada
2018-01-05 Avis de comparution, (Format lettre), Jason Madden, Alexandria Winterburn et Megan Strachan comparaitront. Me Madden présentera une plaidoirie orale. Fédération Métisse du Manitoba
2018-01-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jasmine Leindecker (par courriel). 1 siège réservé demandé. Advocates for the Rule of Law
2017-12-20 Avis de comparution, (Format lettre), Jeff Huberman et Karenna Williams comparaitront. Me Williams présentera une plaidoirie orale. Gitanyow Hereditary Chiefs
2017-12-18 Avis de comparution, (Format lettre), John Hurley et François Dandonneau comparaitront. Me Hurley présentera une plaidoirie orale. Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), Gouvernement de la nation crie.
2017-12-14 Avis de comparution, (Format lettre), Gregory J. McDade, Kate Blomfield et Brent Lehmanncomparaitront. Me McDade présentera une plaidoirie orale. Champagne and Aishihik First Nations, Kwanlun Dün First Nation, Little Salmon Carmacks First Nation, First Nation of Na-Cho Nyak Dun, Teslin Tlingit Council, First Nations of the Maa-nulth Treaty Society
2017-12-14 Avis de comparution, (Format lettre), Julie McGregor et Stuart Wuttke comparaitront. Me McGregor présentera une plaidoirie orale. Assembly of First Nations
2017-12-14 Avis de comparution, (Format lettre), William Gould et Rachelle Standing comparaitront. Me Gould présentera une plaidoirie orale. Procureur général du Nouveau-Brunswick
2017-12-14 Avis de comparution, (Format lettre), Victor Carter, Allison Lachance et Derryl Korell comparaitront. Me Carter présentera une plaidoirie orale. Federation of Sovereign Indigenous Nations
2017-12-12 Avis de comparution, (Format lettre), R. James Fyfe comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Procureur général de la Saskatchewan
2017-12-11 Avis de comparution, (Format lettre), Christopher Rupar et Cynthia Dickins comparaitront. Me Rupar présentera une plaidoirie orale. (RÉVISÉE déposée le 2017-12-21) Gouverneur général du Canada
2017-12-11 Avis de comparution, (Format lettre), Robert J.M. Janes, c.r. Karey Brooks et Estella White comparaitront. Me Janes présentera une plaidoirie orale. (RÉVISÉE déposée le 2018-01-08) Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation
2017-12-11 Avis de comparution, (Format lettre), Krista Epton comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Procureur général de l'Alberta
2017-12-08 Avis de comparution, (Format lettre), Samuel Chayer et Sophie Lépine-Zaruba comparaitront. Me Chayer présentera une plaidoirie orale. Procureure générale du Québec
2017-12-08 Avis de comparution, (Format lettre), Bryn Gray, Asher Honickman et Brandon Kain comparaitront. Me Kain présentera une plaidoirie orale. Advocates for the Rule of Law
2017-12-07 Avis de comparution, (Format lettre), Glen R. Thompson et Heather Cochran comparaitront. Me Thompson présentera une plaidoirie orale. Procureur général de la Colombie Britannique
2017-11-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2018-01-15
Jugement en délibéré
2017-11-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-14 Procureur général de la Colombie Britannique
2017-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-14 Procureur général de la Colombie Britannique
2017-11-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-14 Fédération Métisse du Manitoba
2017-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-14 Fédération Métisse du Manitoba
2017-11-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Federation of Sovereign Indigenous Nations
2017-11-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-12-05)., complété le : 2017-12-08 Federation of Sovereign Indigenous Nations
2017-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-12-05)., complété le : 2017-12-08 Federation of Sovereign Indigenous Nations
2017-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-14 Advocates for the Rule of Law
2017-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-23, (Version électronique déposée le 2017-11-14) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2017-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-14 Champagne and Aishihik First Nations, Kwanlun Dün First Nation, Little Salmon Carmacks First Nation, First Nation of Na-Cho Nyak Dun, Teslin Tlingit Council, First Nations of the Maa-nulth Treaty Society
2017-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-14 Gitanyow Hereditary Chiefs
2017-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-14 Assembly of First Nations
2017-11-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-14 Procureur général de la Saskatchewan
2017-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-14 Procureur général de la Saskatchewan
2017-11-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-14 Procureure générale du Québec
2017-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-14 Procureure générale du Québec
2017-11-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-14 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), Gouvernement de la nation crie.
2017-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-14 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), Gouvernement de la nation crie.
2017-11-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-10 Procureur général de l'Alberta
2017-10-11 Appel prêt pour audition
2017-10-10 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-10-10 Gouverneur général du Canada
2017-10-10 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-10-10 Gouverneur général du Canada
2017-10-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Brown
2017-10-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Procureure générale du Québec; le Procureur général du Nouveau-Brunswick; le Procureur général de la Colombie-Britannique; le Procureur général de la Saskatchewan; le Procureur général de l’Alberta; Nisga’a Nation; Champagne and Aishihik First Nations, Kwanlin Dün First Nation, Little Salmon Carmacks First Nation, First Nation of Na-cho Nyak Dun, Teslin Tlingit Council et First Nations of the Maa-Nulth Treaty Society (conjointement); l’Assemblée des Premières Nations; le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), le Gouvernement de la nation crie (conjointement); Innu Nation; la Fédération Métisse du Manitoba; Advocates for the Rule of Law; Federation of Sovereign Indigenous Nations; Chief Matthew T. Peigan en son propre nom et Pasqua First Nation; le Gouvernement Tlicho; United Chiefs and Councils of Mnidoo Mnising et Gitanyow Hereditary Chiefs en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par la Procureure générale du Québec; le Procureur général du Nouveau-Brunswick; le Procureur général de la Colombie-Britannique; le Procureur général de la Saskatchewan; le Procureur général de l’Alberta; Champagne and Aishihik First Nations, Kwanlin Dün First Nation, Little Salmon Carmacks First Nation, First Nation of Na-cho Nyak Dun, Teslin Tlingit Council et First Nations of the Maa-Nulth Treaty Society (conjointement); l’Assemblée des Premières Nations; le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), le Gouvernement de la nation crie (conjointement); la Fédération Métisse du Manitoba; Advocates for the Rule of Law; Federation of Sovereign Indigenous Nations et Gitanyow Hereditary Chiefs sont accueillies et chacun de ces douze (12) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 14 novembre 2017.
Chacun de ces douze (12) intervenants ou groupes d’intervenants aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par Nisga’a Nation; Innu Nation; Chief Matthew T. Peigan en son propre nom et Pasqua First Nation; le Gouvernement Tlicho et United Chiefs and Councils of Mnidoo Mnising sont rejetées.

La demande présentée par les appelants pour signifier et déposer un mémoire en réponse aux interventions est rejetée.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2017-10-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (17 requêtes), Br
2017-09-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-09-20 Gouverneur général du Canada
2017-09-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2017-09-20 Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation
2017-09-18 Avis de dénomination Procureure générale du Québec
2017-09-15 Avis de dénomination, (Format lettre) Champagne and Aishihik First Nations, Kwanlun Dün First Nation, Little Salmon Carmacks First Nation, First Nation of Na-Cho Nyak Dun, Teslin Tlingit Council, First Nations of the Maa-nulth Treaty Society
2017-09-11 Avis de dénomination Gitanyow Hereditary Chiefs
2017-09-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-11 Gitanyow Hereditary Chiefs
2017-09-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public United Chiefs and Councils of Mnidoo Mnising
2017-09-11 Avis de dénomination United Chiefs and Councils of Mnidoo Mnising
2017-09-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-11 United Chiefs and Councils of Mnidoo Mnising
2017-09-11 Avis de dénomination Tlicho Government
2017-09-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (5 volumes), complété le : 2017-09-11 Tlicho Government
2017-09-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Chief Matthew T. Peigan on behalf of himself and Pasqua First Nation
2017-09-11 Avis de dénomination Chief Matthew T. Peigan on behalf of himself and Pasqua First Nation
2017-09-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-11 Chief Matthew T. Peigan on behalf of himself and Pasqua First Nation
2017-09-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Federation of Sovereign Indigenous Nations
2017-09-11 Avis de dénomination Federation of Sovereign Indigenous Nations
2017-09-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-11 Federation of Sovereign Indigenous Nations
2017-09-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-11 Procureur général de la Saskatchewan
2017-09-11 Avis de dénomination Advocates for the Rule of Law
2017-09-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-11 Advocates for the Rule of Law
2017-09-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-11 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2017-09-11 Avis de dénomination Fédération Métisse du Manitoba
2017-09-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-11 Fédération Métisse du Manitoba
2017-09-11 Avis de dénomination Innu Nation
2017-09-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-11 Innu Nation
2017-09-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-11 Procureure générale du Québec
2017-09-11 Avis de dénomination, (Format lettre) Nisga'a Nation
2017-09-11 Avis de dénomination, (Format lettre) Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), Gouvernement de la nation crie.
2017-09-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), manquant les frais-reçu 2017/09/12, complété le : 2017-09-11 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), Gouvernement de la nation crie.
2017-09-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-11 Assembly of First Nations
2017-09-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), affidavits originaux reçus 2017/09/18, complété le : 2017-09-11 Champagne and Aishihik First Nations, Kwanlun Dün First Nation, Little Salmon Carmacks First Nation, First Nation of Na-Cho Nyak Dun, Teslin Tlingit Council, First Nations of the Maa-nulth Treaty Society
2017-09-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-08 Nisga'a Nation
2017-09-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), manquant les frais-reçu 2017/09/12, complété le : 2017-09-08 Procureur général de l'Alberta
2017-09-07 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureur général de la Colombie Britannique
2017-09-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-09-07 Procureur général de la Colombie Britannique
2017-08-14 Attestation (sur le contenu du dossier) Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation
2017-08-14 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Parties II, III et IV déposées électroniquement uniquement (en vertu de la règle 38.1(1)).

Volume 1 en forme livre seulements et volumes 2 à 29 déposés seulement en version éléctronique., complété le : 2017-08-14
Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation
2017-08-14 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-14 Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation
2017-06-19 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-06-19 Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation
2017-05-30 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-05-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-05-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-05-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-29-15, 2016 CAF 311, daté du 7 décembre 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-04-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-03-20 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-03-20 Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation
2017-03-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Gouverneur général du Canada
2017-03-09 Avis de dénomination Gouverneur général du Canada
2017-03-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-03-09 Gouverneur général du Canada
2017-02-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2017-02-07
2017-02-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation
2017-02-06 Avis de dénomination Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation
2017-02-06 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-02-06 Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation