Registre

37493

Intact compagnie d'assurance c. Federated, Compagnie d'assurance du Canada

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-09-13 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-08-25 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-08-25 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-08-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros M46124 et C62225, 2017 ONCA 73, daté du 27 janvier 2017, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2017-07-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-04-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-04-27 Intact compagnie d'assurance
2017-04-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Federated, Compagnie d'assurance du Canada
2017-04-21 Avis de dénomination Federated, Compagnie d'assurance du Canada
2017-04-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-04-21 Federated, Compagnie d'assurance du Canada
2017-03-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2017-03-23
2017-03-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Intact compagnie d'assurance
2017-03-22 Avis de dénomination Intact compagnie d'assurance
2017-03-22 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-03-22 Intact compagnie d'assurance