Registre

37498

Vancouver Career College (Burnaby) Inc., faisant affaire sous les noms de Vancouver Career College, CDI College, Vancouver College of Art and Design et Eminata Group c. Vancouver Community College

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-03-20 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2018-03-20 Certificat de taxation délivré à, Christopher Wilson
2018-03-20 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 187,00 $, Reg
2018-03-20 Présentation du mémoire de frais, Reg
2018-01-25 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-01-25 Vancouver Community College
2018-01-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-01-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-01-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43111, 2017 BCCA 41, daté du 26 janvier 2017, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2017-07-14 Correspondance provenant de, Debra Diepeveen (par courriel). Matthew J. Halpin est correspondant pour l'intimé. Vancouver Community College
2017-06-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-05-08 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-05-08 Vancouver Career College (Burnaby) Inc., faisant affaire sous les noms de Vancouver Career College, CDI College, Vancouver College of Art and Design et Eminata Group
2017-04-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Vancouver Community College
2017-04-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Vancouver Community College
2017-04-28 Avis de dénomination, (Format livre) Vancouver Community College
2017-04-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-04-28 Vancouver Community College
2017-04-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de l'Ordonnance de la CA (Règle 25 (1)(e)(iii)), L'Ordonnance de la CA sera déposé 2017/05/31 Vancouver Career College (Burnaby) Inc., faisant affaire sous les noms de Vancouver Career College, CDI College, Vancouver College of Art and Design et Eminata Group
2017-03-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/03/29
2017-03-29 Avis de dénomination, (Format lettre) Vancouver Career College (Burnaby) Inc., faisant affaire sous les noms de Vancouver Career College, CDI College, Vancouver College of Art and Design et Eminata Group
2017-03-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Vancouver Career College (Burnaby) Inc., faisant affaire sous les noms de Vancouver Career College, CDI College, Vancouver College of Art and Design et Eminata Group
2017-03-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Vancouver Career College (Burnaby) Inc., faisant affaire sous les noms de Vancouver Career College, CDI College, Vancouver College of Art and Design et Eminata Group
2017-03-27 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2017-03-27 Vancouver Career College (Burnaby) Inc., faisant affaire sous les noms de Vancouver Career College, CDI College, Vancouver College of Art and Design et Eminata Group
2017-03-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de la Cour d'appel pas encore disponible-reçu 2017/10/18, complété le : 2017-06-13 Vancouver Career College (Burnaby) Inc., faisant affaire sous les noms de Vancouver Career College, CDI College, Vancouver College of Art and Design et Eminata Group