Registre

37510

Prophet River First Nation, et al. c. Minister of the Environment, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-07-04 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-06-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-06-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-06-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43187, 2017 BCCA 58, daté du 2 février 2017, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2017-05-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-05-15 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), À la réponse de British Columbia Hydro and Power Authority., complété le : 2017-05-15, (Version électronique déposée le 2017-05-15) Prophet River First Nation
2017-05-15 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), À la réponse Minister of the Environment, et al., complété le : 2017-05-15, (Version électronique déposée le 2017-05-15) Prophet River First Nation
2017-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Minister of the Environment
2017-05-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Minister of the Environment
2017-05-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-05-15 Minister of the Environment
2017-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public British Columbia Hydro and Power Authority
2017-05-04 Avis de dénomination, (Format lettre) British Columbia Hydro and Power Authority
2017-05-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-05-04 British Columbia Hydro and Power Authority
2017-04-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Re : Questionnaire concernant le dépôt de l'ordonnance de la Cour d'appel. Prophet River First Nation
2017-04-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, (DOSSIER OUVERT 2017-04-04)
2017-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-04-03) Prophet River First Nation
2017-04-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-04-03) Prophet River First Nation
2017-04-03 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de la Cour d'appel manquante (reçue 2017-04-20), complété le : 2017-04-20, (Version électronique déposée le 2017-04-04) Prophet River First Nation