Registre

37543

Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-10-12 Appel fermé
2018-10-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-10-09 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-10-05 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008977-156, 2017 QCCA 271, daté du 22 février 2017, entendu le 15 mars 2018, est rejeté avec dépens dans toutes les cours. Les juges Côté et Brown sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2018-04-11 Transcription reçue, 128 pages
2018-03-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) soumit en salle d'audience. Speaker of the Legislative Assembly of Ontario
2018-03-15 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) soumit en salle d'audience. Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2018-03-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Soumit en salle d'audiemce. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2018-03-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-03-15 Audition de l'appel, 2018-03-15, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-03-13 Correspondance provenant de, Chantal Descostes (par courriel) demande deux sièges reservés. Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2018-03-02 Avis de comparution, (Format lettre), Siegfried Peters,François LeBel et Ariane Beauregard comparaitrons. Mr. Peters and M. LeBel présenterons une plaidoirie orale.

Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2018-02-28 Avis de comparution, Catherine Beagan Flood, Christopher DiMatteo and Emily Hazlett comparaitront. Me Catherine Beagan Flood présentera une plaidoirie orale. Demande pour 2 sièges réservés. Speaker of the Legislative Assembly of Ontario
2018-02-28 Avis de comparution, Honourable Serge Joyal, P.C. and David Taylor comparaitront. Honourable Serge Joyal, P.C. présentera une plaidoirie orale. Honorable Serge Joyal, c.p.
2018-02-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major. Demande pour 1siège réservé. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2018-02-23 Avis de comparution, (Format lettre), Geneviève Baillargeon Bouchard et Pascale Racicot comparaitront. Me Baillargeon Bouchard présentera une plaidoirie orale. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2018-02-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-05 Speaker of the Legislative Assembly of Ontario
2018-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-05 Speaker of the Legislative Assembly of Ontario
2018-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-05 Honorable Serge Joyal, c.p.
2017-12-19 Appel prêt pour audition
2017-12-06 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-12-06 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2017-12-06 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Pages 40-41 corrigées déposées le 2018-02-26 (Insérées dans les livres), complété le : 2017-12-06 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2017-12-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE ROWE)
2017-12-05 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Honorable Serge Joyal, c.p. et le Président de l’Assemblée législative de l’Ontario en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies.
L’Honorable Serge Joyal, c.p. pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 5 février 2018 et aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Le Président de l’Assemblée législative de l’Ontario pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus vingt (20) pages au plus tard le 5 février 2018 et aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2017-12-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2017-11-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2017-11-23 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2017-11-22 Avis de retrait, (Format lettre), complété le : 2017-11-22 Procureur général de l'Alberta
2017-11-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2018-03-15, (anciennement fixée pour le 18 janvier 2018)
Jugement en délibéré
2017-11-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-11-21 Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-11-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-11-20 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2017-11-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-11-15 Speaker of the Legislative Assembly of Ontario
2017-11-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-11-14 Honorable Serge Joyal, c.p.
2017-10-30 Divers, (Format lettre), Désistement de l'avis d'intervention rélativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2017-10-18 Attestation (sur le contenu du dossier) Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-10-18 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-18 Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-10-18 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-18 Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-10-18 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-18 Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-09-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-09-27 Procureur général du Canada
2017-09-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-09-27 Procureur général de l'Alberta
2017-08-30 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2017-08-30 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2017-08-30 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2017-08-30 Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-08-30 Avis d'appel, complété le : 2017-08-30 Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-08-03 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-07-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-07-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-07-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008977-156, 2017 QCCA 271, daté du 22 février 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’appelant doit signifier et déposer, conformément aux paragraphes 33(2) et (3) des Règles de la Cour suprême du Canada, un avis de question constitutionnelle semblable au formulaire 33B.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-06-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-05-29 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-05-29 Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-05-18 Avis de dénomination, (Format lettre) Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2017-05-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2017-05-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-05-18 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2017-04-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2017-04-28
2017-04-27 Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 2017-04-27. Re: Agi comme correspondant pour le demandeur et non pour l'intimé Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-04-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-04-24 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-04-24 Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec