Registre

37553

Canpotex Shipping Services Limited, et al. c. ING Bank N.V., et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-01-22 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2018-01-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: certificat de taxation et lettre couverture.
2018-01-22 Certificat de taxation délivré à, Me Michael A. Feder
2018-01-22 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 150,09 $, Reg
2018-01-22 Présentation du mémoire de frais, Reg
2018-01-10 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-01-10 ING Bank N.V.
2017-09-22 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-09-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-09-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-462-15, 2017 FCA 47, daté du 10 mars 2017, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2017-08-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-06-19 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Michael Feder de McCarthy Tétrault sera maintenant procureur pour l'intimés. ING Bank N.V.
2017-06-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-06-07 Canpotex Shipping Services Limited
2017-06-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Marine Petrobulk Ltd.
2017-06-05 Avis de dénomination, (Format lettre) Marine Petrobulk Ltd.
2017-06-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-06-05 Marine Petrobulk Ltd.
2017-06-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) ING Bank N.V.
2017-06-02 Avis de dénomination, (Format lettre) ING Bank N.V.
2017-06-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-06-02 ING Bank N.V.
2017-05-05 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/05/05
2017-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Canpotex Shipping Services Limited
2017-05-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Canpotex Shipping Services Limited
2017-05-04 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), avis amendé requis-reçu 2017/05/05 et inséré dans les livres, complété le : 2017-05-05 Canpotex Shipping Services Limited