Registre

37574

Média Vice Canada Inc., et al. c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-01-16 Appel fermé
2019-01-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), François Lacasse. Lettre en réponse au désistement de la requête en sursis. Sa Majesté la Reine
2019-01-10 Désistement de requête en sursis d'exécution, (Format lettre) Média Vice Canada Inc.
2019-01-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Iain A.C. MacKinnon. Désistement de la requête en sursis. Média Vice Canada Inc.
2018-12-21 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2018-12-21 Sa Majesté la Reine
2018-12-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Média Vice Canada Inc.
2018-12-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Média Vice Canada Inc.
2018-12-19 Requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2019-01-10 Média Vice Canada Inc.
2018-12-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Iain A.C. MacKinnon. RE: Requête pour directives. Média Vice Canada Inc.
2018-12-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Iain A.C. MacKinnon. RE: Clarification quant à l'ordonnance de production.
2018-12-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sarah Shaikh. RE: Clarifications quant à l'ordonnance de production. Sa Majesté la Reine
2018-12-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Iain A.C. MacKinnon. Clarification quant à l'ordonnance de production. Média Vice Canada Inc.
2018-12-03 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-12-03 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-11-30 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62054, 2017 ONCA 231, daté du 22 mars 2017, entendu le 23 mai 2018, est rejeté.
Rejeté(e)
2018-06-06 Transcription reçue, 130 pages
2018-05-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-05-23 Divers, (Format lettre), sondage concernant les ordonnance de non-publication et mise sous-scellé Sa Majesté la Reine
2018-05-23 Divers, (Format lettre), sondage concernant les ordonnance de non-publication et mise sous-scellé Média Vice Canada Inc.
2018-05-23 Audition de l'appel, 2018-05-23, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-05-23 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la cour) Procureure générale de l'Ontario
2018-05-23 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) Media Legal Defence Initiative, Reporters sans Frontières, Reporters Committee for Freedom of the Press, Media Law Resource Centre, International Press Institute, Article 19, Pen International, Pen le Centre Canadien de Pen International
2018-05-23 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) Sa Majesté la Reine
2018-05-23 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) Média Vice Canada Inc.
2018-05-23 Audition d'appel mise au rôle, 2018-05-23
Jugement en délibéré
2018-05-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Siège reservé supplementaire demandé. Media Legal Defence Initiative, Reporters sans Frontières, Reporters Committee for Freedom of the Press, Media Law Resource Centre, International Press Institute, Article 19, Pen International, Pen le Centre Canadien de Pen International
2018-05-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Le mémoire de l'intervenant est entièrement remplacé pour mettre à jour les erreurs dans les notes de bas de page. Société Radio-Canada
2018-05-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège reservé demandé Réseau de télévision des peuples autochtones, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association
2018-05-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), Siège reservé supplementaire demandé. Média Vice Canada Inc.
2018-05-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2018/05/10, complété le : 2018-05-10 British Columbia Civil Liberties Association
2018-05-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-09 Réseau de télévision des peuples autochtones, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association
2018-05-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), mémoire amendé reçu 2018/05/16, complété le : 2018-05-09 Société Radio-Canada
2018-05-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-09 Media Legal Defence Initiative, Reporters sans Frontières, Reporters Committee for Freedom of the Press, Media Law Resource Centre, International Press Institute, Article 19, Pen International, Pen le Centre Canadien de Pen International
2018-05-09 Avis de comparution, (Format lettre), Paul Schabas et Kaley Pulfer seront présents a l'appel. Me Schabas fera les plaidoiries. Media Legal Defence Initiative, Reporters sans Frontières, Reporters Committee for Freedom of the Press, Media Law Resource Centre, International Press Institute, Article 19, Pen International, Pen le Centre Canadien de Pen International
2018-05-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges reservés demandés Société Radio-Canada
2018-05-09 Avis de comparution, (Format lettre), Sean A. Moreman et Katarina Germani seront présents a l'appel. Me Moreman fera les plaidoires. Société Radio-Canada
2018-05-09 Avis de comparution, (Format lettre), Tae Mee Park sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. British Columbia Civil Liberties Association
2018-05-09 Avis de comparution, (Format lettre), Justin Safayeni sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Réseau de télévision des peuples autochtones, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association
2018-05-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), 7 sièges reservés demandés au lieu de 11. Média Vice Canada Inc.
2018-05-09 Avis de comparution, (Format lettre), M. Philip Tunley, Jennifer P. Saville et Ian A.C. MacKinnon seront présents a l'appel. Mes Tunley et MacKinnon feront les plaidoiries. Média Vice Canada Inc.
2018-05-08 Avis de comparution, (Format lettre), Faisal Mirza et Yavar Hameed seront présents a l'appel. Me Mirza fera les plaidoiries. L’Association Canadienne des Avocats Musulmans
2018-05-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-08 Association canadienne des libertés civiles
2018-05-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-08 Procureure générale de l'Ontario
2018-05-08 Avis de comparution, Croft Michaelson, c.r. et Sarah Shaikh seront présents a l'appel. Me Michaelson fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2018-05-08 Avis de comparution, John Patton et Deborah Krick seront présents a l'appel. Me Patton fera les plaidoiries. Procureure générale de l'Ontario
2018-05-08 Avis de comparution, Brian N. Radnoff et Rebecca Shoom seront présents a l'appel. Me Radnoff fera les plaidoiries. Association canadienne des libertés civiles
2018-05-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-04 L’Association Canadienne des Avocats Musulmans
2018-05-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ordre proposé de plaidoiries des intervenants Media Legal Defence Initiative, Reporters sans Frontières, Reporters Committee for Freedom of the Press, Media Law Resource Centre, International Press Institute, Article 19, Pen International, Pen le Centre Canadien de Pen International
2018-05-01 Appel prêt pour audition
2018-04-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Sa Majesté la Reine
2018-04-23 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2018-04-25). Formulaire 23B manquant (reçu 2018-04-26)., complété le : 2018-04-27 Sa Majesté la Reine
2018-04-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, PAR LE JUGE GASCON
2018-04-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, PAR LE JUGE GASON
2018-04-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DES DEMANDES d’intervention présentées par les entités suivantes : Réseau de télévision des peuples autochtones, Avocats pour la défense de l’expression dans les médias/Canadian Media Lawyers Association, Association canadienne des journalistes, Canadian Journalists for Free Expression, Guilde canadienne des médias/Syndicat des Communications d’Amérique Canada, Centre for Free Expression, Global News, a Division of Corus Television Limited Partnership, et Postmedia Network Inc. (collectivement, la « Coalition ») (conjointement), Canadian Broadcasting Corporation / Société Radio-Canada, Association canadienne des avocats musulmans, procureur général de l’Ontario, Association canadienne des libertés civiles, Media Legal Defence Initiative, Reporters sans frontières, Reporters Committee for Freedom of the Press, Media Law Resource Centre, International Press Institute, ARTICLE 19, PEN International, Pen le Centre canadien de Pen International, Index on Censorship, Committee to Protect Journalists, World Association of Newspapers and News Publishers et International Human Rights Program, University of Toronto Faculty of Law (collectivement, la « Coalition internationale ») (conjointement), et British Columbia Civil Liberties Association;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Sa Majesté la Reine du chef du Canada en vue d’obtenir une prorogation du délai pour signifier et déposer sa réponse aux requêtes en autorisation d’intervenir;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la réponse aux requêtes en autorisation d’intervenir est accueillie.
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les sept (7) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 9 mai 2018.
Les sept (7) intervenants sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2018-04-11 Décision sur requête en prorogation de délai, voir decision sur les requêtes d'intervention, Ga
Accordée
2018-04-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga
2018-04-11 Présentation de requête en prorogation de délai, Ga
2018-04-10 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2018-04-10 Société Radio-Canada
2018-04-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ne déposera pas une réplique, complété le : 2018-04-10 Société Radio-Canada
2018-04-09 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2018-04-09 Média Vice Canada Inc.
2018-04-06 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2018-04-06 Media Legal Defence Initiative, Reporters sans Frontières, Reporters Committee for Freedom of the Press, Media Law Resource Centre, International Press Institute, Article 19, Pen International, Pen le Centre Canadien de Pen International
2018-04-06 Requête en prorogation de délai, (Format livre), à signifier et déposer la réponse aux requêtes d'interventions., complété le : 2018-04-06 Sa Majesté la Reine
2018-04-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-04-06 Sa Majesté la Reine
2018-03-29 Avis de dénomination, (Format lettre) L’Association Canadienne des Avocats Musulmans
2018-03-26 Avis de dénomination, (Format lettre), copie papier reçu 2018/03/27 Procureure générale de l'Ontario
2018-03-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-copie papier reçu 2018/03/27 Procureure générale de l'Ontario
2018-03-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-copie papier reçu 2018/03/27 Procureure générale de l'Ontario
2018-03-26 Avis de dénomination, (Format lettre) British Columbia Civil Liberties Association
2018-03-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), sur la requête d'intervention, complété le : 2018-03-26 British Columbia Civil Liberties Association
2018-03-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-03-26 British Columbia Civil Liberties Association
2018-03-26 Avis de dénomination, (Format lettre) Media Legal Defence Initiative, Reporters sans Frontières, Reporters Committee for Freedom of the Press, Media Law Resource Centre, International Press Institute, Article 19, Pen International, Pen le Centre Canadien de Pen International
2018-03-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-03-26 Media Legal Defence Initiative, Reporters sans Frontières, Reporters Committee for Freedom of the Press, Media Law Resource Centre, International Press Institute, Article 19, Pen International, Pen le Centre Canadien de Pen International
2018-03-26 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des libertés civiles
2018-03-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-03-26 Association canadienne des libertés civiles
2018-03-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), manquant frais de dépôt-reçu 2018/03/27, complété le : 2018-03-27 Procureure générale de l'Ontario
2018-03-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), manquante avis dénomination sociale-reçu 2018/03/29, complété le : 2018-03-27, (Version électronique déposée le 2018-03-27) L’Association Canadienne des Avocats Musulmans
2018-03-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Société Radio-Canada
2018-03-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-03-23 Société Radio-Canada
2018-03-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Réseau de télévision des peuples autochtones, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association
2018-03-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Réseau de télévision des peuples autochtones, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association
2018-03-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-03-23 Réseau de télévision des peuples autochtones, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association
2018-03-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jasmine Leindecker. Lettre couverture concernant des corrections au mémoire des appelants. Média Vice Canada Inc.
2018-03-12 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-02-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Média Vice Canada Inc.
2018-02-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Média Vice Canada Inc.
2018-02-26 Avis de dénomination, (Format lettre) Média Vice Canada Inc.
2018-02-26 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-26 Média Vice Canada Inc.
2018-02-26 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (SCELLÉ) 2 copies caviardées déposées., complété le : 2018-02-26 Média Vice Canada Inc.
2018-02-26 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Pages 18, 23, 30, 36, 47 et 48 corrigées reçues le 2018-03-16 (Insérées dans les livres)., complété le : 2018-02-26 Média Vice Canada Inc.
2018-02-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), 11 sièges reservés demandés Média Vice Canada Inc.
2018-02-01 Correspondance provenant de, Erika Buhrmann (par courriel). Mise-à-jour des coordonnées pour les procureurs de l'intimé. Sa Majesté la Reine
2018-02-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jasmine Leindecker (par courriel). Mise-à-jour des coordonnées pour les procureurs des appelants. Média Vice Canada Inc.
2017-12-22 Avis d'appel, complété le : 2017-12-22 Média Vice Canada Inc.
2017-12-22 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-12-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-12-01 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-11-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62054, 2017 ONCA 231, daté du 22 mars 2017, est accueillie sans dépens.
Accordée, sans dépens
2017-10-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ga Row, pour considération par la Cour
2017-08-03 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-08-03 Média Vice Canada Inc.
2017-06-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2017-06-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2017-06-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-06-23 Sa Majesté la Reine
2017-05-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/05/24
2017-05-19 Avis de dénomination, (Format lettre) Média Vice Canada Inc.
2017-05-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Média Vice Canada Inc.
2017-05-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23A Média Vice Canada Inc.
2017-05-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Demande mise sous scellés, 2 copies épurées déposé 2017/05/24; manquant l'ordonnance de la CA-reçu 2017/05/25, complété le : 2017-05-25 Média Vice Canada Inc.