Registre

37611

Pavol Forgac c. Bombardier Inc.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-12-18 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-12-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-12-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-12-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026375-162, 2017 QCCA 212, daté du 6 février 2017, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2017-11-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-08-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Bombardier Inc.
2017-08-10 Avis de dénomination Bombardier Inc.
2017-08-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-10 Bombardier Inc.
2017-06-13 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (DOSSIER OUVERT 2017-06-13)
2017-06-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Pavol Forgac
2017-05-09 Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné
2017-04-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Caroline Etter (par courriel). Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel et demande pour ajouter Me Philippe Couture-Ménard comme procureur pour l'intimé. Pavol Forgac
2017-04-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Caroline Etter (par courriel). David Taylor agira comme correspondant dans ce dossier. Bombardier Inc.
2017-04-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel
2017-04-07 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis de demande d'autorisation d'appel déposé le 2017-06-01 (inséré dans les livres). Paiement manquant (reçu 2017-06-15)., complété le : 2017-06-15 Pavol Forgac