Registre

37627

Orphan Well Association, et al. c. Grant Thornton Limited, et al.

(Alb.) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-02-19 Appel fermé
2019-02-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-02-01 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-01-31 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéros 1601-0129-AC et 1601-0130-AC, 2017 ABCA 124, daté du 24 avril 2017, entendu le 15 février 2018, est accueilli. Le produit de la vente des biens de Redwater Energy Corporation doit être utilisé pour satisfaire à ses obligations de fin de vie. Les déclarations du juge siégeant en cabinet qui figurent aux paragraphes 3 et 5 à 16 de son ordonnance sont annulées. Les juges Moldaver et Côté sont dissidents.
Accueilli
2018-02-27 Transcription reçue, (141 pages)
2018-02-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Rosangel Ascianio (par courriel). Demande pour 4 sièges réservés. Orphan Well Association
2018-02-15 Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'ordonnance de mise sous scellé. ATB Financial (formerly known as Alberta Treasury Branches)
2018-02-15 Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'ordonnance mise sous scellé. Grant Thornton Limited
2018-02-15 Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'ordonnance de mise sous scellé. Orphan Well Association
2018-02-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-02-15 Audition de l'appel, 2018-02-15, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br
Jugement en délibéré
2018-02-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Déposés en salle d'audience. Minister of Justice and Solicitor General of Alberta
2018-02-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Déposés en salle d'audience. Procureure générale de l'Ontario
2018-02-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Déposés en salle d'audience. Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-02-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Déposés en salle d'audience. Association canadienne des producteurs pétroliers
2018-02-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Déposés en salle d'audience. Association de banquiers canadiens
2018-02-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Déposés en salle d'audience. Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation
2018-02-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Déposés en salle d'audience. Grant Thornton Limited
2018-02-15 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Déposés en salle d'audience. Orphan Well Association
2018-02-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pam Tongsrinark (par courriel). Demande pour 2 sièges réservés additionnels. Alberta Energy Regulator
2018-02-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jeff Beedell (par courriel). Ordre et temps de plaidoirie pour les intimés. Grant Thornton Limited
2018-02-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Caroline Etter (par courriel). Demande pour 1 siège réservé. Greenpeace Canada
2018-02-06 Appel prêt pour audition
2018-02-05 Avis de comparution, (Format lettre), Howard A. Gorman, c.r. et D. Aaron Stephenson comparaitront. Me Gorman présentera une plaidoirie orale. Demande pour 1 siège réservé. Association de banquiers canadiens
2018-02-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-05 Association de banquiers canadiens
2018-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-05 Association de banquiers canadiens
2018-02-05 Avis de comparution, Christine Laing et Shaun Fluker seront présents. L'intervenant demande 3 places réservées. Action Surface Rights Association
2018-02-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-05 Action Surface Rights Association
2018-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-05 Action Surface Rights Association
2018-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-05 Ecojustice Canada Society
2018-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-12 Association canadienne des producteurs pétroliers
2018-02-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-05 Greenpeace Canada
2018-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-05 Greenpeace Canada
2018-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-05 Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation
2018-02-01 Avis de comparution, (Format lettre), Adrian Scotchmer comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Demande pour 2 sièges réservés. Ecojustice Canada Society
2018-02-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), Version electronique manquante (reçue 2018-02-05)., complété le : 2018-02-06 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-02-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2018-02-01 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-02-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Version électronique manquante (reçu 2018-02-05)., complété le : 2018-02-06 Procureur général de la Saskatchewan
2018-02-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2018-02-01 Procureur général de la Saskatchewan
2018-02-01 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Grant Thornton Limited
2018-02-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Grant Thornton Limited
2018-02-01 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-02-01 Grant Thornton Limited
2018-02-01 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2018-02-01 Grant Thornton Limited
2018-02-01 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-02-01 Grant Thornton Limited
2018-02-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-01 Procureure générale de l'Ontario
2018-02-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2018-02-01 Procureure générale de l'Ontario
2018-01-31 Correspondance provenant de, (Format lettre), Alexandra Kozlov (par courriel). Demande de 4 sièges réservés au lieu de 2. ATB Financial (formerly known as Alberta Treasury Branches)
2018-01-31 Avis de comparution, (Format lettre), Nader R. Hasan et Lindsay Board comparaitront. Me Hasan présentera une plaidoirie orale. Greenpeace Canada
2018-01-30 Avis de comparution, (Format lettre), Ken Lenz, Brad Gilmour, Michael Selnes, Patricia Johnston et Keely Cameron comparaitront. Ken Lenz et Keely Cameron présenteront une plaidoirire orale. Orphan Well Association
2018-01-30 Avis de comparution, (Format lettre), Robert Normey et Vivienne Ball comparaitront. Me Normey présentera une plaidoirie orale. Minister of Justice and Solicitor General of Alberta
2018-01-30 Avis de comparution, (Format lettre), Lewis Manning et Toby Kruger comparaitront. Me Manning présentera une plaidoirie orale. Demande pour 1 siège réservé. Association canadienne des producteurs pétroliers
2018-01-30 Avis de comparution, (Format lettre), Caireen E. Hanert et Adam Maerov comparaitront. Me Hanert présentera une plaidoirie orale. Demande pour deux sièges réservés. Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation
2018-01-30 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) ATB Financial (formerly known as Alberta Treasury Branches)
2018-01-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B ATB Financial (formerly known as Alberta Treasury Branches)
2018-01-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A ATB Financial (formerly known as Alberta Treasury Branches)
2018-01-30 Avis de dénomination, (Format lettre) ATB Financial (formerly known as Alberta Treasury Branches)
2018-01-30 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2018-01-30 ATB Financial (formerly known as Alberta Treasury Branches)
2018-01-30 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2018-01-30 ATB Financial (formerly known as Alberta Treasury Branches)
2018-01-30 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-01-30 ATB Financial (formerly known as Alberta Treasury Branches)
2018-01-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pam Tongsrinark (by email). Demande pour deux sièges réservés. Alberta Energy Regulator
2018-01-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major (par courriel). Demande pour deux sièges réservés. Procureure générale de l'Ontario
2018-01-29 Avis de comparution, (Format lettre), Josh Hunter et Hayley Pitcher comparaitront. Me Hunter présentera une plaidoirie orale. Procureure générale de l'Ontario
2018-01-29 Ordonnance de, Br, ATTENDU QUE le ministre de la Justice et solliciteur général de l’Alberta a obtenu, dans une ordonnance datée du 18 janvier 2018, la permission de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel;
ET À LA SUITE DE LA RÉCEPTION d’une demande du ministre de la Justice et solliciteur général de l’Alberta visant à obtenir la permission de présenter une plaidoirie orale de plus de cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L’ordonnance datée du 18 janvier 2018 est modifiée de la façon suivante :
L’intervenant, le ministre de la Justice et solliciteur général de l’Alberta, est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accueilli
2018-01-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Tessy Williams (par courriel). Courriel concernant les pages 84 et 116 du dossier des appelants (distribuée le 2018-01-26). Orphan Well Association
2018-01-23 Avis de comparution, (Format lettre), Kelly Bourassa, Ryan Zahara, Brendan MacArthur-Stevens et Chris Nyberg comparaitront. Me Bourassa et Me Zahara présenteront une plaidoirie orale. Demande pour 2 sièges réservés. (AMENDÉE reçue le 2018-01-26) ATB Financial (formerly known as Alberta Treasury Branches)
2018-01-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Chantal Décoste (par courriel). Demande de deux sièges réservés. Procureur général de la Saskatchewan
2018-01-23 Avis de comparution, (Format lettre), Garreth Morley, Aaron Welch et Barbara Thomson comparaitront. Me Morley présentera une plaidoirie orale. Demande pour 3 sièges réservés. Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-01-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Kelly J. Bourassa (par courriel). Avis de changement de dénomination légale. ATB Financial (formerly known as Alberta Treasury Branches)
2018-01-19 Divers, (Format lettre), Désistement de l'intervention sur question constitutionnelle. Procureur général du Canada
2018-01-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ropbert Normey (par courriel). Courriel concernant le temps de plaidoirie pour l'audition de l'appel. Minister of Justice and Solicitor General of Alberta
2018-01-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-01-18 Minister of Justice and Solicitor General of Alberta
2018-01-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-01-18 Minister of Justice and Solicitor General of Alberta
2018-01-18 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LE JUGE BROWN)
2018-01-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Ecojustice Canada Society, l’Association canadienne des producteurs pétroliers, Greenpeace Canada, l’Action Surface Rights Association, l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation et l’Association de banquiers canadiens en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les six (6) intervenants sont chacun autorisés à signifier et à déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 5 février 2018.
Les six (6) intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes à l’audition de l’appel.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
La demande de Grant Thornton Limited et d’Alberta Treasury Branches pour être autorisées à signifier et à déposer conjointement un mémoire en réplique est rejetée.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan et le ministre de la Justice et solliciteur général de l’Alberta sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2018-01-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2018-01-15 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-01-15 Orphan Well Association
2018-01-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-01-15 Ecojustice Canada Society
2018-01-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-01-15 Association de banquiers canadiens
2018-01-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), la copie originale de la réplique déposé le 18 janvier 2018., complété le : 2018-01-15 Action Surface Rights Association
2018-01-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (la preuve de signification déposée le 22 jan./2018), complété le : 2018-01-15 Greenpeace Canada
2018-01-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-01-12 Alberta Energy Regulator
2018-01-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-01-12 Orphan Well Association
2018-01-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-01-12 ATB Financial (formerly known as Alberta Treasury Branches)
2018-01-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-01-12 Grant Thornton Limited
2018-01-11 Avis de comparution, (Format lettre), Richard Fyfe comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Demande pour 1 siège réservé. Procureur général de la Saskatchewan
2018-01-10 Avis de comparution, (Format lettre), Tom Cumming, Jeffrey Oliver et Danielle Marechal comparaitront. Me Cumming and Oliver présenteront une plaidoirie orale. Demande de 4 sièges réservés. Grant Thornton Limited
2018-01-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pam Tongsrinark (par courriel). Demande pour une visite de la salle d'audience. Alberta Energy Regulator
2018-01-09 Avis de dénomination, (Format lettre) Ecojustice Canada Society
2018-01-09 Avis de dénomination, (Format lettre) Association de banquiers canadiens
2018-01-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), les frais de 75,00$ sont manquants (reçus 2018-01-10)., complété le : 2018-01-11, (Version électronique déposée le 2018-01-09) Association de banquiers canadiens
2018-01-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation
2018-01-09 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation
2018-01-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-01-09 Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation
2018-01-08 Avis de dénomination, (Format lettre) Action Surface Rights Association
2018-01-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-01-08 Action Surface Rights Association
2018-01-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Greenpeace Canada
2018-01-08 Avis de dénomination, (Format lettre) Greenpeace Canada
2018-01-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-01-08 Greenpeace Canada
2018-01-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), FORM 23B Association canadienne des producteurs pétroliers
2018-01-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, pour l'Association canadienne des producteurs pétroliers (intervenante) Association canadienne des producteurs pétroliers
2018-01-05 Avis de dénomination, (Format lettre), pour l'Association canadienne des producteurs pétroliers (intervenante) Association canadienne des producteurs pétroliers
2018-01-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-01-05, (Version électronique déposée le 2018-01-08) Association canadienne des producteurs pétroliers
2018-01-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), la preuve de signification à venir - déposée le 5 janvier 2018., complété le : 2018-01-08 Ecojustice Canada Society
2017-12-21 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre) Orphan Well Association
2017-12-14 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Alberta Energy Regulator
2017-12-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Alberta Energy Regulator
2017-12-14 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Orphan Well Association
2017-12-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Orphan Well Association
2017-12-14 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), Volume 2 scellée; 2 copies épurées reçu 2017/12/14. Pages 84A et 116 déposées le 2018-01-23 (inséré dans les livres)., complété le : 2017-12-14 Orphan Well Association
2017-12-14 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-14 Orphan Well Association
2017-12-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), manquante copie en papier-reçu 2017/12/14, complété le : 2017-12-14 Procureur général de la Saskatchewan
2017-12-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), manquante copie en papier-reçu 2017/12/14, complété le : 2017-12-14 Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-12-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-12-07 Procureur général du Canada
2017-12-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-12-07 Procureure générale de l'Ontario
2017-12-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-12-07 Minister of Justice and Solicitor General of Alberta
2017-11-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2018-02-15,
DATES LIMITES POUR SIGNIFIER ET DÉPOSER LES DOCUMENTS: Avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au plus tard le 8 décembre 2017; Dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des appelants au plus tard le 14 décembre 2017; Requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 9 janvier 2018; Réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 12 janvier 2018; Répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir au plus tard le 15 janvier 2018; Mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de la Minister of Justice and Solicitor General of Alberta au plus tard le 18 janvier 2018; Mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de tout intervenant autorisé à intervenir au plus tard le 5 février 2018; Dossiers, mémoires et recueils de sources, le cas échéant, des intimées au plus tard le 1er février 2018; Mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de tout procureur général intervenant dans l’appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada au plus tard le 1er février 2018.
Jugement en délibéré
2017-11-17 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2017-11-17 Orphan Well Association
2017-11-17 Avis d'appel, complété le : 2017-11-17 Orphan Well Association
2017-11-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (délais abrégés)
2017-11-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-11-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-11-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête pour déposer une demande d’autorisation d’appel unique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéros 1601-0129-AC et 1601-0130-AC, 2017 ABCA 124, daté du 24 avril 2017, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. La requête visant à accélérer la procédure d’appel est accueillie. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le Registraire. Les appelants doivent signifier et déposer, conformément aux paragraphes 33(2) et (3) des Règles de la Cour suprême du Canada, un avis de question constitutionnelle semblable au formulaire 33B.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-11-09 Décision sur requête diverse, voir jugement sur la demande
Accordée
2017-10-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-10-02 Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2017-08-31 Réplique à requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2017-08-31 Orphan Well Association
2017-08-31 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-08-31 Orphan Well Association
2017-08-28 Réponse à requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-08-28 Grant Thornton Limited
2017-08-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B Grant Thornton Limited
2017-08-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A Grant Thornton Limited
2017-08-28 Avis de dénomination Grant Thornton Limited
2017-08-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-08-28 Grant Thornton Limited
2017-08-28 Correspondance provenant, De Canadian Association of Petroleum Producers (CAPP). Re: Supporte la demande d'autorisation et deposera une requête en intervention si accordée
2017-08-25 Réponse à requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), Réponse à la requête pour expédier, complété le : 2017-08-25 ATB Financial (formerly known as Alberta Treasury Branches)
2017-08-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), Formulaire 23B ATB Financial (formerly known as Alberta Treasury Branches)
2017-08-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), Formulaire 23A ATB Financial (formerly known as Alberta Treasury Branches)
2017-08-25 Avis de dénomination, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel) ATB Financial (formerly known as Alberta Treasury Branches)
2017-08-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Affidavit de signification reçu le 2017-08-29, complété le : 2017-08-25 ATB Financial (formerly known as Alberta Treasury Branches)
2017-07-26 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-07-26 Minister of Justice and Solicitor General of Alberta
2017-07-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael W. Selnes (par fax). RE: Questionnaire ordonnance CA (prévue 2017-07-21). Orphan Well Association
2017-06-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2017-06-26
2017-06-23 Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Pour joindre deux dossiers dans une demande, complété le : 2017-06-23 Orphan Well Association
2017-06-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B Orphan Well Association
2017-06-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A Orphan Well Association
2017-06-23 Avis de dénomination Alberta Energy Regulator
2017-06-23 Avis de dénomination Orphan Well Association
2017-06-23 Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Si la demande est accordée, veut que l'appel soit expédié, complété le : 2017-06-23 Orphan Well Association
2017-06-23 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque l'ordonnance de la C/A-reçu 2017/07/21. Intitulé de cause a été modifié pour inclure l'intervenant le 2017-08-09, complété le : 2017-07-21 Orphan Well Association