Registre

37634

Geophysical Service Incorporated c. Corporation EnCana, et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-12-05 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-12-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-12-01 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-11-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1601-0103AC, 2017 ABCA 125, daté du 28 avril 2017, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2017-10-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ga Row, pour considération par la Cour
2017-09-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-09-07 Geophysical Service Incorporated
2017-08-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B Corporation EnCana
2017-08-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A Corporation EnCana
2017-08-28 Avis de dénomination Corporation EnCana
2017-08-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Joint, complété le : 2017-08-28 Corporation EnCana
2017-08-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le Procureur général du Canada
2017-08-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le Procureur général du Canada
2017-08-25 Avis de dénomination Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le Procureur général du Canada
2017-08-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-25 Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le Procureur général du Canada
2017-07-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Timothy Platnich (par courriel). RE: Questionnaire ordonnance CA (prévue 17 juillet 2017). Geophysical Service Incorporated
2017-06-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2017-06-28
2017-06-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B - Remplacé le 2017-06-27 Geophysical Service Incorporated
2017-06-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A - Remplacé le 2017-06-27 Geophysical Service Incorporated
2017-06-26 Avis de dénomination, Remplacé le 2017-06-27 Geophysical Service Incorporated
2017-06-26 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 2017-08-31, complété le : 2017-08-31 Geophysical Service Incorporated