Registre
37634
Geophysical Service Incorporated c. Corporation EnCana, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2017-12-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2017-12-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2017-12-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2017-11-30 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1601-0103AC, 2017 ABCA 125, daté du 28 avril 2017, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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2017-10-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2017-09-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-09-07 | Geophysical Service Incorporated |
2017-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B | Corporation EnCana |
2017-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Corporation EnCana |
2017-08-28 | Avis de dénomination | Corporation EnCana |
2017-08-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Joint, complété le : 2017-08-28 | Corporation EnCana |
2017-08-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B | Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le Procureur général du Canada |
2017-08-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le Procureur général du Canada |
2017-08-25 | Avis de dénomination | Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le Procureur général du Canada |
2017-08-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-25 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le Procureur général du Canada |
2017-07-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Timothy Platnich (par courriel). RE: Questionnaire ordonnance CA (prévue 17 juillet 2017). | Geophysical Service Incorporated |
2017-06-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2017-06-28 | |
2017-06-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B - Remplacé le 2017-06-27 | Geophysical Service Incorporated |
2017-06-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A - Remplacé le 2017-06-27 | Geophysical Service Incorporated |
2017-06-26 | Avis de dénomination, Remplacé le 2017-06-27 | Geophysical Service Incorporated |
2017-06-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 2017-08-31, complété le : 2017-08-31 | Geophysical Service Incorporated |
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