Registre

37642

Kassem Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc., et al.

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-11-23 Appel fermé
2018-11-19 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-11-19 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-11-16 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-145-16, 2017 CAF 80, daté du 5 avril 2017, entendu le 16 mai 2018, est rejeté, chaque partie supportant ses propres frais.
Rejeté(e)
2018-05-28 Transcription reçue, 136 pages
2018-05-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-05-16 Audition de l'appel, 2018-05-16, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-05-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. Association des juristes d'expression française de l'Ontario
2018-05-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. Barreau du Québec
2018-05-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience.
Ministre du revenu national
2018-05-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc.
2018-05-16 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. Kassem Mazraani
2018-05-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), Larocque (courriel) Demande de 10 sièges réservés. Association des juristes d'expression française de l'Ontario
2018-05-08 Correspondance provenant de, Champagne (courriel) Demande un changement d'ordre des intervenent pour la plaidorie. Barreau du Québec
2018-05-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version Française, complété le : 2018-05-04 Association du Barreau canadien
2018-05-02 Avis de comparution, (Format lettre), Sylvie Champagne comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Barreau du Québec
2018-05-01 Avis de comparution, (Format lettre), Marc Ribeiro comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Ministre du revenu national
2018-05-01 Avis de comparution, (Format lettre), Nicolas M. Rouleau comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Association du Barreau canadien
2018-05-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ribeiro (par couriel) Demande 9 sièges réservés. Ministre du revenu national
2018-05-01 Avis de comparution, (Format lettre), François Larocque et Sara-Marie Scott comparaitrons. Me Larocque présentera une plaidoirie orale.
Association des juristes d'expression française de l'Ontario
2018-05-01 Avis de comparution, (Format lettre), Élie Ducharme et Christine Ruest Norrena comparaitrons. Me Ducharme présentera une plaidoirie orale.
Commissaire aux langues officielles du Canada
2018-04-30 Avis de comparution, (Format lettre), Yves Turgeon, Michael Shortt et Paul Côté-Lépine comparaitrons. Me Turgeon et Me. Shortt présenterons une plaidoirie orale.
Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc.
2018-04-27 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Receuil de source pour le Mémoire en réplique., complété le : 2018-04-27 Kassem Mazraani
2018-04-27 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2018-04-27 Kassem Mazraani
2018-04-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-26 Commissaire aux langues officielles du Canada
2018-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), La version française et anglaise sont dans le même livre., complété le : 2018-04-26 Commissaire aux langues officielles du Canada
2018-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-26 Association du Barreau canadien
2018-04-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-26 Association des juristes d'expression française de l'Ontario
2018-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-26 Association des juristes d'expression française de l'Ontario
2018-04-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-26 Barreau du Québec
2018-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-26 Barreau du Québec
2018-04-23 Avis de comparution, (Format lettre), Copie amendée envoyé 2018/05/01 - Cameron Fiske, David Milosevic, Caroline Garrod et David Cassin comparaitrons. Me Mitchell présentera une plaidoirie orale.
Kassem Mazraani
2018-04-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Major (par courriel) Demande 7 sièges réservés. Kassem Mazraani
2018-04-23 Appel prêt pour audition
2018-04-11 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-04-11 Ministre du revenu national
2018-04-11 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Déposé en anglais et français, complété le : 2018-04-11 Ministre du revenu national
2018-04-11 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-04-11 Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc.
2018-04-11 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Mémoire amendé reçu 2018/04/18, complété le : 2018-04-11 Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc.
2018-03-29 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis
2018-03-29 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Barreau du Québec, l’Association du Barreau canadien, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario et le Commissaire aux langues officielles du Canada en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces quatre (4) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 26 avril 2018.
Ces quatre (4) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’appelant aura la permission de signifier et déposer, au plus tard le 7 mai 2018, un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages, en réplique à ces quatre (4) interventions.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2018-03-29 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (4 requêtes), Ka
2018-03-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (4 requêtes), complété le : 2018-03-23, (Version imprimée due le 2018-04-03) Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc.
2018-03-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (4 requêtes), complété le : 2018-03-19 Ministre du revenu national
2018-03-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (3 requêtes par CBA, Commissioner of Official Languages et Assoc. des Juristes), complété le : 2018-03-16 Kassem Mazraani
2018-03-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (Barreau du Québec), complété le : 2018-03-19 Kassem Mazraani
2018-03-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Requête déposée en anglais et en français (tout en un)., complété le : 2018-03-14 Commissaire aux langues officielles du Canada
2018-03-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Association des juristes d'expression française de l'Ontario
2018-03-14 Avis de dénomination, (Format lettre) Association des juristes d'expression française de l'Ontario
2018-03-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), la preuve de signification est manquante - déposée le 19 mars 2018., complété le : 2018-03-22, (Version électronique déposée le 2018-03-22) Association des juristes d'expression française de l'Ontario
2018-03-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Association du Barreau canadien
2018-03-14 Avis de dénomination, (Format lettre) Association du Barreau canadien
2018-03-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), la preuve de significatione est manquante - déposée le 19 mars 2018., complété le : 2018-03-22, (Version électronique due le 2018-03-21) Association du Barreau canadien
2018-03-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), L'appelant demande un bref droit de réplique dans le cas où la requête en autorisation d'intervenir est accordée., complété le : 2018-03-14 Kassem Mazraani
2018-03-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-03-14 Barreau du Québec
2018-03-12 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-03-12 Audition d'appel mise au rôle, 2018-05-16
Jugement en délibéré
2018-02-14 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Kassem Mazraani
2018-02-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Kassem Mazraani
2018-02-14 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-14 Kassem Mazraani
2018-02-14 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (10 volumes), complété le : 2018-02-14 Kassem Mazraani
2018-02-14 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-14 Kassem Mazraani
2017-12-15 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Marc Ribiero sera procureur pour l'intimé. Ministre du revenu national
2017-12-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-12-04 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-12-04 Kassem Mazraani
2017-11-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), RE: Questionnaire appel. Kassem Mazraani
2017-11-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Cameron Fiske, par courriel, Re : représentera l'appelant dans l'appel Kassem Mazraani
2017-11-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Kassem Mazraani (par fax). Questions en relation avec les documents d'appel et sur le jugement sur demande d'autorisation d'appel. Kassem Mazraani
2017-11-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Kassem Mazraani, Re : questionnaire
2017-11-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-11-03 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-11-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-145-16, 2017 FCA 80, daté du 5 avril 2017, est accueillie.
Accordée
2017-11-02 Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir jugement sur la demande
Rejeté(e)
2017-09-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-09-25 Présentation de requête en sursis d'exécution, Voir jugement sur la demande, pour considération par la Cour
2017-09-05 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), cope en papier à venir-reçu 2017/09/12, complété le : 2017-09-05 Kassem Mazraani
2017-09-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), attestation amendé requis-reçu 2017/09/06 Ministre du revenu national
2017-08-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), 6 copies déposés en anglais et français, complété le : 2017-08-28 Ministre du revenu national
2017-08-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc.
2017-08-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-08-14 Kassem Mazraani
2017-08-03 Avis de dénomination, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel) Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc.
2017-08-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Formulaire 23A manquant (reçu 2017-08-16), complété le : 2017-08-17 Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc.
2017-07-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Kassem Mazraani
2017-07-04 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (DOSSIER OUVERT 2017-07-04)
2017-06-27 Requête en sursis d'exécution, (Format livre), Couvertures amendée requises (reçues 2017-07-05, insérées sur les livres). Paiement manquant (reçu 2017-07-10)., complété le : 2017-07-10 Kassem Mazraani
2017-06-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Simon Petit (par fax). Lettre concernant l'intitulé de cause. Ministre du revenu national
2017-06-05 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel
2017-06-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Couvertures amendées requise (reçues 2017-07-05, insérées sur les ivres). Paiement manquant (reçu 2017-07-10). Ordonnance de la Cour d'appel déposée le 2017-06-27., complété le : 2017-07-10 Kassem Mazraani