Registre

37679

Rogers Communications Inc. c. Voltage Pictures, LLC, et al.

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-09-20 Appel fermé
2018-09-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-09-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-09-14 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-278-16, 2017 CAF 97, daté du 9 mai 2017, entendu le 26 avril 2018, est accueilli. L’affaire est renvoyée au juge des requêtes afin qu’il établisse le montant auquel a droit l’appelante quant aux coûts raisonnables qu’elle a occasionnés pour se conformer à l’ordonnance de type Norwich. L’appelante est autorisée à présenter de nouveaux éléments de preuve pour démontrer ces coûts raisonnables. L’ordonnance du juge des requêtes accordant à l’appelante des dépens de 500 $ est rétablie. Les parties supporteront leurs propres frais devant la Cour et devant la Cour d’appel fédérale.
Accueilli, sans dépens
2018-06-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre concernant la décision de la Cour suprême du Royaume-Uni. Voltage Pictures, LLC
2018-06-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Copie de la décision de la Cour suprême du Royaume-Uni (Cartier International c. British Telecommunications) citée dans le mémoire de l'intimée. Rogers Communications Inc.
2018-05-08 Transcription reçue, 120 pages
2018-04-26 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-04-26 Audition de l'appel, 2018-04-26, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-04-26 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (déposées en salle d'audience) Clinque d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-04-26 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (déposées en salle d'audience) Voltage Pictures, LLC
2018-04-26 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (déposées en salle d'audience) Rogers Communications Inc.
2018-04-23 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2018-04-23 Voltage Pictures, LLC
2018-04-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sophie Arseneault. Demande pour 4 sièges réservés. Rogers Communications Inc.
2018-04-20 Avis de comparution, (Format lettre), Jeremy de Beer and Bram Abramson comparaitront. Me de Beer présentera une plaidoirie orale. Demande pour 3 sièges réservés. Clinque d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-04-18 Avis de comparution, (Format lettre), Gerald Kerr-Wilson, Ariel Thomas et Christopher Ferguson comparaitront. Me Kerr-Wilson présentera une plaidoirie orale. Demande pour 4 sièges réservés. Bell Canada Inc., Consortium des Operateurs de Réseaux Canadiens Inc., Cogeco Inc., Québecor Media Inc.
2018-04-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-18 Clinque d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-04-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-18 Bell Canada Inc., Consortium des Operateurs de Réseaux Canadiens Inc., Cogeco Inc., Québecor Media Inc.
2018-04-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ariel Thomas. Demande pour 4 sièges réservés. Bell Canada Inc., Consortium des Operateurs de Réseaux Canadiens Inc., Cogeco Inc., Québecor Media Inc.
2018-04-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sophie Arseneault. RE : Changement proposé à la liste des avocats. Rogers Communications Inc.
2018-04-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Kenneth Clark. RE : Changement proposé à la liste des avocats. Voltage Pictures, LLC
2018-04-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jay Kerr-Wilson. RE : Changement proposé à la liste des avocats. Bell Canada Inc., Consortium des Operateurs de Réseaux Canadiens Inc., Cogeco Inc., Québecor Media Inc.
2018-04-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Tamir Israel. Changement proposé à la liste des avocats. Clinque d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-04-12 Avis de comparution, (Format lettre), Kenneth Clark, Paul McCallan et Patrick Copeland comparaitront. Me Clark et Me Copeland présenteront une plaidoirie orale. Voltage Pictures, LLC
2018-04-09 Avis de comparution, (Format lettre), Andrew Bernstein, James Gotowiec et Nic Wall comparaitront. Me Bernstein présentera une plaidoirie orale. Demande pour 3 sièges réservés. Rogers Communications Inc.
2018-04-05 Appel prêt pour audition
2018-03-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major. Demande pour 4 sièges réservés. Voltage Pictures, LLC
2018-03-27 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-03-27 Voltage Pictures, LLC
2018-03-27 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-03-27 Voltage Pictures, LLC
2018-03-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LA JUGE KARAKATSANIS)
2018-03-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko et par Bell Canada Inc., le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc., Cogeco Inc., Québecor Média Inc., la Saskatchewan Telecommunications Holding Corporation, Shaw Communications Inc., TekSavvy Solutions Inc., Telus Communications Inc. et Xplornet Communications Inc. (conjointement), en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les deux requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les intervenantes agissant seule, d’une part, ou conjointement, d’autre part, sont chacune autorisées à signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 18 avril 2018.
Les intervenantes agissant seule, d’une part, ou conjointement, d’autre part, sont chacune autorisées à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intimées sont autorisées à déposer un mémoire en réplique d’au plus dix (10) pages au plus tard le 24 avril 2018.
Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelante et aux intimées tous dépens supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2018-03-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2018-03-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-22 Bell Canada Inc., Consortium des Operateurs de Réseaux Canadiens Inc., Cogeco Inc., Québecor Media Inc.
2018-03-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat pour l'Intervenant, CIPPIC, re: lettre pour le registraire. Clinque d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-03-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-19 Clinque d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-03-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-16 Voltage Pictures, LLC
2018-03-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-15 Rogers Communications Inc.
2018-03-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Bell Canada Inc., Consortium des Operateurs de Réseaux Canadiens Inc., Cogeco Inc., Québecor Media Inc.
2018-03-12 Avis de dénomination, (Format lettre) Bell Canada Inc., Consortium des Operateurs de Réseaux Canadiens Inc., Cogeco Inc., Québecor Media Inc.
2018-03-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (copies originales des neuf (9) affidavits - déposées le 13 mars 2018), complété le : 2018-03-12 Bell Canada Inc., Consortium des Operateurs de Réseaux Canadiens Inc., Cogeco Inc., Québecor Media Inc.
2018-03-12 Avis de dénomination, (Format lettre) Clinque d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-03-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-03-12 Clinque d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-03-12 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-03-12 Audition d'appel mise au rôle, 2018-04-26
Jugement en délibéré
2018-03-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Les intimées, re: demande pour 2 siège reservés. Voltage Pictures, LLC
2018-02-12 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Rogers Communications Inc.
2018-02-12 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-12 Rogers Communications Inc.
2018-02-12 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-12 Rogers Communications Inc.
2018-02-12 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Pages 27 et 28 corrigées déposées le 2018-02-15 (Insérées dans les livres)., complété le : 2018-02-12 Rogers Communications Inc.
2018-01-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Yael Wexler (par courriel). Sophie Arseneault est correspondante pour l'appelante. Rogers Communications Inc.
2017-12-22 Avis de dénomination, (Format lettre) Rogers Communications Inc.
2017-12-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Rogers Communications Inc.
2017-12-22 Avis d'appel, (Format lettre), avis amendé reçu 2018/01/04, complété le : 2017-12-22 Rogers Communications Inc.
2017-11-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-11-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-11-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-11-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-278-16, 2017 FCA 97, daté du 9 mai 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-09-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ga Row, pour considération par la Cour
2017-09-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2017-09-18 Rogers Communications Inc.
2017-09-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Voltage Pictures, LLC
2017-09-07 Avis de dénomination Voltage Pictures, LLC
2017-09-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-09-07 Voltage Pictures, LLC
2017-08-08 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2017-08-08
2017-08-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Rogers Communications Inc.
2017-08-04 Avis de dénomination Rogers Communications Inc.
2017-08-04 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-04 Rogers Communications Inc.