Registre
37684
Sean Mitchell c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2017-12-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2017-12-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2017-12-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2017-11-30 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C46944, 2008 ONCA 757, daté du 5 novembre 2008, aurait été rejetée. Rejeté(e) |
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2017-10-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
2017-10-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2017-10-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
2017-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; attestation amendé reçu 2017/10/25 | Sa Majesté la Reine |
2017-08-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-28 | Sa Majesté la Reine |
2017-08-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23 B | Sean Mitchell |
2017-08-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2017-08-09 | |
2017-08-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Formulaire 23 A amendé reçu le 2017-08-18 | Sean Mitchell |
2017-08-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-08-03 | Sean Mitchell |
2017-08-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnances reçu le 2017-08-31 - Avis amendé et attestation amendée reçu le 2017-08-18, complété le : 2017-08-31 | Sean Mitchell |
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