Registre

37687

Sa Majesté la Reine c. Douglas Morrison

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-04-05 Appel fermé
2019-03-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-03-18 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-03-15 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel et l’appel incident interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C61097 et C61110, 2017 ONCA 582, daté du 10 juillet 2017, entendus le 24 mai 2018, sont accueillis en partie. Le paragraphe 172.1(3) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, est déclaré inopérant. La déclaration de culpabilité est annulée et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. La juge Abella est dissidente en partie.
Accueilli en partie
2019-03-15 Jugement rendu sur l'appel incident, Voir le jugement sur l'appel., JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Accueilli en partie
2018-06-06 Transcription reçue, 127 pages
2018-05-24 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-05-24 Audition de l'appel, 2018-05-24, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-05-24 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. Douglas Morrison
2018-05-24 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. Procureur général de la Saskatchewan
2018-05-24 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. Sa Majesté la Reine
2018-05-15 Avis de comparution, (Format lettre), Lara Vizsolyi comparaitra et présentera une plaidoirie orale.
Procureur général de la Colombia-Britannique
2018-05-10 Avis de comparution, Apple Newton-Smith, Daniel Brown et Colleen McKeown comparaitrons. Me Newton-Smith présentera une plaidoirie orale.
Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-05-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10 Procureur général de la Colombia-Britannique
2018-05-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10 Procureur général de la Colombia-Britannique
2018-05-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10 Procureur général de la Saskatchewan
2018-05-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10 Procureur général de l'Alberta
2018-05-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10 Procureur général de l'Alberta
2018-05-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-05-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-05-09 Avis de comparution, (Format lettre), Deborah Alford comparaitra et présentera une plaidoirie orale.
Procureur général de l'Alberta
2018-05-09 Avis de comparution, (Format lettre), Jeffrey G. Johnston comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Procureur général du Canada
2018-05-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-09 Procureure générale du Québec
2018-05-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-09 Procureure générale du Québec
2018-05-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-09 Procureur général du Canada
2018-05-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-09 Procureur général du Canada
2018-05-08 Avis de comparution, (Format lettre), Andreea Baiasu comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Sa Majesté la Reine
2018-05-08 Avis de comparution, (Format lettre), Mark C. Halfyard, Salvatore Caramanna et Breana Vandebeek comparaitrons. Me Halfyard and Me Caramanna présenterons une plaidoirie orale.
Douglas Morrison
2018-05-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-05-07 Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), complété le : 2018-05-07 Sa Majesté la Reine
2018-05-07 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), complété le : 2018-05-07 Sa Majesté la Reine
2018-05-01 Appel prêt pour audition
2018-04-26 Avis de comparution, (Format lettre), Sylvain Leboeuf et Julie Dassyla seront présents a l'appel. Me Leboeuf fera les plaidoiries. Procureure générale du Québec
2018-04-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Renseignements du procureur mis à jour - Q. Dean Sinclair, c.r. sera procureur pour l'intervenant Procureur général du Saskatchewan. Procureur général de la Saskatchewan
2018-04-23 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2018-04-23 Douglas Morrison
2018-04-23 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Douglas Morrison
2018-04-23 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-04-23 Douglas Morrison
2018-04-23 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-04-23 Douglas Morrison
2018-04-23 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-04-23 Douglas Morrison
2018-04-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LE JUGE GASCON)
2018-04-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 10 mai 2018.
Cette intervenante pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et à l’intimé tous dépens supplémentaires résultant de son intervention.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5 minutes) lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2018-04-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga
2018-03-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-27 Douglas Morrison
2018-03-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-27 Sa Majesté la Reine
2018-03-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-03-26, (Version électronique déposée le 2018-03-26) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-03-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Victoria Azevedo. Jeffrey G. Johnston est procureur pour l'intervenant. Procureur général du Canada
2018-03-12 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-03-12 Audition d'appel mise au rôle, 2018-05-24
Jugement en délibéré
2018-02-26 Affidavit Sa Majesté la Reine
2018-02-26 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: version électronique (reçue 2018-03-15)., complété le : 2018-03-23 Sa Majesté la Reine
2018-02-26 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 3 Volumes, complété le : 2018-02-26 Sa Majesté la Reine
2018-02-26 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-26 Sa Majesté la Reine
2018-02-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Karen Collins (par courriel). Deborah Alford est procureure pour l'intervenant. Procureur général de l'Alberta
2018-02-05 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2018-02-05 Procureur général de la Colombia-Britannique
2018-02-02 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2018-02-02 Procureur général de la Saskatchewan
2018-02-02 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2018-02-02 Procureur général de l'Alberta
2018-02-02 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureure générale du Québec
2018-02-02 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2018-02-02 Procureure générale du Québec
2018-01-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2018-01-17 Procureur général du Canada
2018-01-15 Ordonnance de, JC, THE CHIEF JUSTICE:
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1. Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before March 26, 2018.
2. The appellant and respondent shall serve and file their responses, if any, to the motions for leave to intervene on or before April 4, 2018.
3. Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before April 6, 2018.
4. Any interveners granted leave to intervene under Rule 59 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file their factum and book of authorities, if any, on or before May 10, 2018.
5. Any attorneys general wishing to intervene in this appeal on a constitutional questions under Rule 33(4) of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file their notice of intervention on or before February 5, 2018.
6. Any attorneys general intervening on constitutional questions, if any, shall serve and file their factum and book of authorities, if any, on or before May 10, 2018.
Accordée
2018-01-15 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2018-01-15 Douglas Morrison
2018-01-15 Avis d'appel incident, (Format lettre), Avis amendé requis - reçu le 15 janvier 2018.(tous les PG était signifiés), complété le : 2018-01-15 Douglas Morrison
2018-01-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-12-21 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2017-12-21 Sa Majesté la Reine
2017-12-21 Avis d'appel, (Format lettre), avis amendé requis (reçue 2017-12-22), complété le : 2017-12-21 Sa Majesté la Reine
2017-12-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-12-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-12-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête sollicitant qu’un amicus curiae soit nommé est accueillie. La demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel incident des arrêts de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C61097 et C61110, 2017 ONCA 582, datés du 10 juillet 2017, sont accueillies.
Accordée
2017-12-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, Voir jugement sur la décision
Accordée
2017-12-14 Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la décision
Accordée
2017-11-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Mo Ka Wa, pour considération par la Cour
2017-11-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Mo Ka Wa, pour considération par la Cour
2017-11-06 Présentation de requête diverse, Mo Ka Wa
2017-09-15 Réponse à requête diverse, (Format lettre), (Inclus(e) dans mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident), complété le : 2017-09-15 Sa Majesté la Reine
2017-09-15 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), complété le : 2017-09-15 Sa Majesté la Reine
2017-09-11 Avis de requête diverse, (Format livre), Pour la nomination d'un Amicus Curiae, complété le : 2017-09-11 Douglas Morrison
2017-09-11 Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-09-11 Douglas Morrison
2017-09-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Douglas Morrison
2017-09-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-09-11 Douglas Morrison
2017-08-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2017-08-10
2017-08-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2017-08-08 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-08 Sa Majesté la Reine