Registre

37699

Paul Azeff, et al. c. Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-08-15 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2018-08-15 Certificat de taxation délivré à, Jennifer M. Lynch.
2018-08-15 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 079,38 $, Reg
2018-08-15 Présentation du mémoire de frais, Reg
2018-06-18 Mémoire de frais, (Format lettre), les frais de dépôt sont manquants (reçus 2018-07-04), complété le : 2018-07-06 Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
2017-12-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-12-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-12-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M47316, daté du 10 mars 2017, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2017-12-14 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande
Accordée
2017-10-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-10-30 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2017-10-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat pour les demandeurs, re: aucune ordonnance n'a été produit par la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans cette affaire. Paul Azeff
2017-09-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demandeur (par courriel) demandant les documents manquant
2017-08-25 Avis de changement de procureur, (Format lettre), copie en papier reçu 2017/08/28 Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
2017-08-25 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), copie en papier reçu 2017/08/28, complété le : 2017-08-25 Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
2017-08-25 Avis de dénomination, (Format lettre), copie en papier reçu 2017/08/28 Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
2017-08-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B; copie en papier reçu 2017/08/28 Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
2017-08-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; copie en papier reçu 2017/08/28 Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
2017-08-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), copie en papier reçu 2017/08/28, complété le : 2017-08-25 Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
2017-08-21 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Paiement manquant (reçu 2017-08-23)., complété le : 2017-08-23 Paul Azeff
2017-08-17 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (DOSSIER OUVERT 2017-08-17)
2017-05-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), AMENDÉ Paul Azeff
2017-05-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-10) Paul Azeff
2017-05-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de la Cour supérieure de l'Ontario manquants. Requête en prorogation de délai requise (reçue 2017-08-21). L'ord de la CA déposé le 4 oct. 2017., complété le : 2017-10-17 Paul Azeff