Registre

37722

TELUS Communications Inc. c. Avraham Wellman

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-10-04 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2018-10-04 Avraham Wellman
2018-10-04 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2018-10-04 TELUS Communications Inc.
2018-10-04 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Eizenga, Andrew Little, Ranjan Agarwal et Charlotte Harman seront présents a l'appel. Me Eizenga fera les plaidoiries. ADR Chambers Inc.
2018-09-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-27 Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-09-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-27 Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-09-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-27 Centre pour la défense de l'intérêt public
2018-09-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-27 Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
2018-09-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Chambre de commerce du Canada
2018-09-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-27 Chambre de commerce du Canada
2018-09-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-27 Chambre de commerce du Canada
2018-09-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) ADR Chambers Inc.
2018-09-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-27 ADR Chambers Inc.
2018-09-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-27 Association des consommateurs du Canada
2018-09-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-27 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-09-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-27 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-09-20 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (par la JUGE MARTIN)
2018-09-20 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Mar, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante en vue de signifier et déposer un mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique aux mémoires des intervenants au plus tard le 4 octobre 2018;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET ÉTANT DONNÉ QUE l’intimé ne prend pas position concernant la requête;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.
Accordée
2018-09-20 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Mar
2018-09-07 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2018-09-07 Avraham Wellman
2018-08-29 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), Paiement manquant (rec. 2018-08-30)., complété le : 2018-08-30 TELUS Communications Inc.
2018-08-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-08-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), D. Geoffrey G. Cowper, Q.C.. Demande pour permission de déposer un mémoire en réplique aux interventions. TELUS Communications Inc.
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-11-06
2018-08-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE MARTIN)
2018-08-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de la Colombie-Britannique, ADR Chambers Inc., la Chambre de commerce du Canada, le Consumers Council of Canada, le Centre pour la défense de l’intérêt public, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko et l’Association des consommateurs du Canada, en vue d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies.

Le procureur général de la Colombie-Britannique, ADR Chambers Inc., la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko et l’Association des consommateurs du Canada pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 27 septembre 2018 et sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Le Consumers Council of Canada et le Centre pour la défense de l’intérêt public pourront signifier et déposer conjointement un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 27 septembre 2018 et sont autorisés à présenter une plaidoirie orale conjointe d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intimé est autorisé à signifier et à déposer un mémoire d’au plus cinq (5) pages en réponse à ces interventions au plus tard le 4 octobre 2018.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous dépens supplémentaires résultant de leur intervention.



Accordée
2018-08-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2018-08-16 Appel prêt pour audition
2018-08-13 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Avraham Wellman
2018-08-13 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-08-13 Avraham Wellman
2018-08-13 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-08-13 Avraham Wellman
2018-08-13 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-08-13 Avraham Wellman
2018-08-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'intimé et au Procureur général de la Colombie-Britannique. Lettre du Registraire concernant les dates limites de dépôt.
2018-07-31 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-07-31 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-07-31 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Joint avec le Centre pour la défense de l'intérêt public., complété le : 2018-07-31 Centre pour la défense de l'intérêt public
2018-07-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-07-30 Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
2018-07-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-07-30 Association des consommateurs du Canada
2018-07-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2018-07-26 Avraham Wellman
2018-07-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-07-24 TELUS Communications Inc.
2018-07-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-07-23 TELUS Communications Inc.
2018-07-17 Avis de dénomination, (Format lettre) Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
2018-07-16 Avis de dénomination, (Format lettre) Association des consommateurs du Canada
2018-07-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-07-16, (Version électronique déposée le 2018-07-17) Association des consommateurs du Canada
2018-07-16 Avis de dénomination, (Format lettre) Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-07-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-07-16 Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-07-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Formulaire 14 manquant (reçu 2018-07-17)., complété le : 2018-07-17 Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
2018-07-13 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-07-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-07-13, (Version imprimée déposée le 2018-07-18) Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-07-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Centre pour la défense de l'intérêt public
2018-07-13 Avis de dénomination, (Format lettre) Centre pour la défense de l'intérêt public
2018-07-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Une copie manquante (reçue 2018-07-16)., complété le : 2018-07-17 Centre pour la défense de l'intérêt public
2018-07-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Consumers Council of Canada
2018-07-13 Avis de dénomination, (Format lettre) Consumers Council of Canada
2018-07-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Une copie manquante (reçue 2018-07-16)., complété le : 2018-07-17 Consumers Council of Canada
2018-07-13 Avis de dénomination, (Format lettre) ADR Chambers Inc.
2018-07-13 Avis de dénomination, (Format lettre) Chambre de commerce du Canada
2018-07-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Paiement manquant (reçu 2018-07-19)., complété le : 2018-07-19 Chambre de commerce du Canada
2018-07-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Formulaire 14 manquant (reçu 2018-07-13)., complété le : 2018-07-16 ADR Chambers Inc.
2018-06-19 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) TELUS Communications Inc.
2018-06-18 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-06-18 TELUS Communications Inc.
2018-06-18 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), manquant attestation 24-rec'd 2018/06/19, complété le : 2018-06-19 TELUS Communications Inc.
2018-06-18 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-06-18 TELUS Communications Inc.
2018-04-23 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-04-23 TELUS Communications Inc.
2018-03-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-03-23 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-03-23 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-03-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59812, 2017 ONCA 433, daté du 31 mai 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-02-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Mo Ka Côt, pour considération par la Cour
2018-01-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Yael Wexler (par courriel). Sophie Arseneault est correspondante pour la demanderesse. TELUS Communications Inc.
2017-10-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), La Société TELUS Communications n'existe plus et tous les éléments d'actif et de passif ont été transférés à TELUS Communications Inc. Demande de modification du nom de la demande sans une requête officielle. TELUS Communications Inc.
2017-10-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2017-10-10 TELUS Communications Inc.
2017-10-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Avraham Wellman
2017-10-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-10-02 Avraham Wellman
2017-09-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Retourn de la formulaire de l'ordonnance de la CA; Ordonnance sera déposé 2017/09/22 TELUS Communications Inc.
2017-09-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/09/01
2017-08-30 Avis de dénomination, (Format lettre) TELUS Communications Inc.
2017-08-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) TELUS Communications Inc.
2017-08-30 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant l'ordonnance de la Cour d'appel-reçu 2017/09/20, complété le : 2017-09-20 TELUS Communications Inc.