Registre

37735

Kyla Lee, et al. c. Procureur général de la Colombie-Britannique

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-01-12 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2018-01-12 Certificat de taxation délivré à, Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-01-12 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 169,43 $, Reg
2018-01-12 Présentation du mémoire de frais, Reg
2017-12-20 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2017-12-20 Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-12-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-12-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-12-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43654, 2017 BCCA 219, daté du 8 juin 2017, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2017-11-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-10-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-10-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-10-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-10-13 Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-10-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A Kyla Lee
2017-09-15 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Kyla Lee est presentement procureure pour les demandeurs. Kyla Lee
2017-09-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/09/14
2017-09-11 Avis de dénomination, (Format lettre) Kyla Lee
2017-09-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Kyla Lee
2017-09-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Kyla Lee
2017-09-07 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant l'ordonnance de la CA-reçu 2017/10/17; avis dénomination sociale requis-reçu 2017/09/11; avis de changement de procureur requis, complété le : 2017-10-17 Kyla Lee