Registre

37756

G.T.D. c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-04-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-04-18 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-04-18 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2018-02-27 Appel fermé
2018-02-27 Transcription reçue, 51 pages
2018-02-19 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-02-19 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-02-14 Divers, (Format lettre), Questionaire sur l'interdiction de publication Sa Majesté la Reine
2018-02-14 Divers, (Format lettre), Questionnaire sur l'interdiction de publication G.T.D.
2018-02-14 Jugement rendu sur l'appel, RÉVISÉ le 6 avril 2018., JC Abe Côt Br Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1603-0143-A, 2017 ABCA 274, daté du 25 août 2017, a été entendu le 14 février 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[TRADUCTION]
LE JUGE BROWN — G.T.D. a été déclaré coupable d’agression sexuelle à l’endroit d’une ancienne partenaire intime et il fait appel de plein droit sur la base d’une dissidence en Cour d’appel de l’Alberta. La juge dissidente aurait ordonné un nouveau procès au motif que la façon dont le Service de police d’Edmonton a donné sa mise en garde habituelle a violé le droit à l’assistance d’un avocat garanti à G.T.D. par l’al. 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, et que la déclaration inculpatoire qu’il a ensuite faite en réponse à la mise en garde devrait être écartée aux termes du par. 24(2) de la Charte, selon l’analyse énoncée dans l’arrêt R. c. Grant, 2009 CSC 32, [2009] 2 R.C.S. 353. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont reconnu qu’il y avait eu violation du droit de G.T.D. à l’assistance d’un avocat, mais ont rejeté l’appel au motif que la déclaration ne devait pas être exclue.
Suivant le droit à l’assistance d’un avocat garanti à une personne détenue par l’al. 10b) de la Charte, les policiers sont obligés, « jusqu’à ce que cette personne ait eu une possibilité raisonnable de communiquer avec un avocat, [. . .] de “surseoir” à toute mesure ayant pour objet de lui soutirer des éléments de preuve de nature incriminante » (R. c. Prosper, [1994] 3 R.C.S. 236, p. 269). Le premier point litigieux en l’espèce consiste à décider si la question [TRADUCTION] « Souhaitez-vous dire quelque chose? », posée à la fin de la mise en garde habituelle du Service de police d’Edmonton, alors que G.T.D. avait déjà invoqué son droit à l’assistance d’un avocat, a constitué une violation de cette obligation « de surseoir à l’enquête ». Nous sommes tous d’avis que oui, car elle a donné lieu à une déclaration de la part de G.T.D.
L’autre point litigieux consiste à décider si cette violation justifie l’exclusion de la déclaration de G.T.D. en application du par. 24(2) de la Charte. La Cour, à la majorité, répond par l’affirmative, appuyant pour l’essentiel sa décision sur les motifs de la juge Veldhuis de la Cour d’appel. Comme l’indique cette dernière au par. 83 de ses motifs, la Couronne a eu amplement l’occasion de présenter d’autres éléments de preuve sur les politiques ou la formation au sein du Service de police d’Edmonton, mais elle a décidé de ne pas le faire. Par conséquent, les juges majoritaires accueilleraient l’appel et ordonneraient la tenue d’un nouveau procès.
Le juge en chef rejetterait l’appel au motif que la violation ne justifie pas l’exclusion de la déclaration de G.T.D. L’appelant a plaidé que le recours à la question « Souhaitez-vous dire quelque chose? » dans la mise en garde habituelle se traduit par une situation de violations systémiques de la Charte. Bien qu’une telle situation puisse exacerber la gravité de la conduite attentatoire de l’État, le juge en chef est d’avis que, dans la présente affaire, la situation n’a impliqué ni violation de règles bien établies ni négligence dans la détermination de ce que ces règles imposaient. L’obligation « de surseoir à l’enquête » est elle-même bien établie.
Compte tenu des circonstances, la réponse à la question de savoir si cette forme de mise en garde respecte ou non la portée de l’obligation « de surseoir à l’enquête » n’était pas, de l’avis du juge en chef, suffisamment claire pour permettre de conclure que l’erreur des policiers, indépendamment de son caractère systémique, était déraisonnable ou dénuée de bonne foi. Selon lui, nous ne sommes pas non plus en présence d’un cas où les policiers ont irrégulièrement choisi « le moyen le moins compliqué lorsque [la Charte comportait] une zone grise » (R. c. Fearon, 2014 CSC 77, [2014] 3 R.C.S. 621, par. 94).
Le juge en chef conclut que le fait que la question avait été accompagnée de renseignements clairs relativement au choix de G.T.D. de parler ou non aux policiers avait atténué à tel point l’incidence de la conduite de l’État sur le droit garanti par la Charte de l’accusé que, au regard de la gravité de la violation et de l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée sur le fond, l’admission de la déclaration ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
Accueilli
2018-02-14 Audition de l'appel, 2018-02-14, JC Abe Côt Br Mar
Décision rendue
2018-02-14 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Déposé en salle d'audience Sa Majesté la Reine
2018-02-14 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) déposé en salle d'audience G.T.D.
2018-02-01 Avis de comparution, (Format lettre), Jason R. Russell comparaitra et présentera une plaidoirie orale.
Sa Majesté la Reine
2018-01-29 Appel prêt pour audition
2018-01-22 Avis de comparution, Ian Runkle comparaitra et présentera une plaidoirie orale. G.T.D.
2018-01-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (23A et 23B) Sa Majesté la Reine
2018-01-17 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-01-17, (Version électronique déposée le 2018-01-17) Sa Majesté la Reine
2018-01-08 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Brown
2018-01-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de l’Ontario en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est rejetée.
Rejeté(e)
2018-01-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2017-12-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-12-28 Procureur général de l'Ontario
2017-12-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-12-20 G.T.D.
2017-12-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Copie papier de l'affidavit reçu le 2017-12-14, complété le : 2017-12-13 Sa Majesté la Reine
2017-12-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-12-13 Procureur général de l'Ontario
2017-11-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2018-02-14
Décision rendue
2017-11-15 Attestation (sur le contenu du dossier) G.T.D.
2017-11-15 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-15 G.T.D.
2017-11-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-B G.T.D.
2017-11-15 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-15 G.T.D.
2017-10-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2017-09-25 Accusé de réception d'un avis d'appel
2017-09-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B G.T.D.
2017-09-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A G.T.D.
2017-09-21 Avis d'appel, (Format lettre), Avis amendé déposé le 2017-09-25, complété le : 2017-09-21 G.T.D.