Registre

37760

Sa Majesté la Reine c. Marc Cyr-Langlois

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-10-30 Appel fermé
2018-10-30 Transcription reçue, 85 pages
2018-10-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-10-16 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-10-15 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
2018-10-15 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro

500-10-005977-150, 2017 QCCA 1033, daté du 29 juin 2017, a été entendu le 15 octobre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

LE JUGE EN CHEF — Une majorité des juges de la Cour accueillerait l’appel alors que la juge Côté rejetterait l’appel.

En conséquence, le pourvoi est accueilli, le verdict d’acquittement est mis de côté et un nouveau procès est ordonné. Des motifs seront déposés incessamment.
Accueilli
2018-10-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-10-15 Audition de l'appel, 2018-10-15, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Décision rendue
2018-10-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2018-10-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Marc Cyr-Langlois
2018-10-15 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2018-10-09 Avis de comparution, (Format lettre), Jonathan M. Rosenthal, Adam Little et James Foy seront présents a l'appel. Me Little fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association
2018-10-02 Avis de comparution, (Format lettre), Aucun comparution Procureure générale de l'Ontario
2018-10-01 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), coordonnées mises à jour Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2018-10-01 Avis de comparution, (Format lettre), Me Jean-Philippe Marcoux sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2018-09-28 Avis de comparution, (Format lettre), Mes Gabriel Bervin et Maxime Lacoursière seront présents a l'appel. Me Bervin fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2018-09-20 Avis de comparution, Me Marie-Pier Boulet et Me Hugo T. Marquis compaîtront et Me Boulet présentra une plaidoirie orale. Marc Cyr-Langlois
2018-09-05 Appel prêt pour audition
2018-08-27 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-08-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2018-08-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-23 Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2018-08-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-23 Criminal Lawyers' Association
2018-08-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), 1 copie manquante, complété le : 2018-08-22 Procureure générale de l'Ontario
2018-08-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-23 Procureure générale de l'Ontario
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-10-15
Décision rendue
2018-08-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LA JUGE MARTIN)
2018-08-16 Décision sur requête en prorogation de délai, Mar, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé, en vue d’obtenir une ordonnance de prorogation du délai pour déposer son mémoire le 23 juillet 2018;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Il est permis à l’intimé de plaider à l’audition de l’appel, en vertu de la règle 71(3).
Accordée
2018-08-16 Présentation de requête en prorogation de délai, Mar
2018-07-26 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2018-07-26 Marc Cyr-Langlois
2018-07-23 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-07-23 Marc Cyr-Langlois
2018-07-12 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGEMENT MOLDAVER)
2018-07-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la procureure générale de l’Ontario, l’Association québécoise des avocates et avocats de la défense et la Criminal Lawyers’Association et en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacune de ces trois (3) intervenantes pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 23 août 2018.
L’Association québécoise des avocates et avocats de la défense et la Criminal Lawyers’Association auront chacune le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2018-07-12 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2018-06-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-06-22, (Version électronique déposée le 2018-06-22) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2018-06-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-06-22, (Version imprimée déposée le 2018-06-22) Procureure générale de l'Ontario
2018-06-22 Avis de dénomination, RÉVISÉ déposé le 2018-07-11. Criminal Lawyers' Association
2018-06-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-06-22, (Version électronique déposée le 2018-06-22) Criminal Lawyers' Association
2018-05-28 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-05-25 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Form 24A manquant. (reçu le 28 mai 2018), complété le : 2018-06-22 Sa Majesté la Reine
2018-05-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B Sa Majesté la Reine
2018-05-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A Sa Majesté la Reine
2018-05-25 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-25 Sa Majesté la Reine
2018-04-10 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-04-10 Sa Majesté la Reine
2018-04-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-03-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-03-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-03-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005977-150, 2017 QCCA 1033, daté du 29 juin 2017, est accueillie.
Accordée
2018-01-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Row Mar, pour considération par la Cour
2017-10-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), copie en papier à venir-reçu 2017/11/07 Marc Cyr-Langlois
2017-10-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquant le 23A, complété le : 2017-10-27 Marc Cyr-Langlois
2017-10-24 Correspondance provenant, de Me Marcoux, la confirmation qu'il était signifié avec une copie de l'avis de demande.
2017-09-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/09/27
2017-09-26 Avis de dénomination, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2017-09-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23B Sa Majesté la Reine
2017-09-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2017-09-26 Recueil de sources, (Format livre), 4 copies supplementaires requis - reçus le 29 septembre 2017., complété le : 2017-10-02 Sa Majesté la Reine
2017-09-26 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-09-26 Sa Majesté la Reine