Registre

37770

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et al. c. Tusif Ur Rehman Chhina

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-06-04 Appel fermé
2019-05-13 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-05-13 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-05-10 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br,
La requête sollicitant l’autorisation de présenter une nouvelle preuve est accueillie. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1601-0256-AC, 2017 ABCA 248, daté du 31 juillet 2017, entendu le 14 novembre 2018, est rejeté avec dépens conformément à l’entente convenue par les parties. La juge Abella est dissidente.
Rejeté(e), avec dépens
2019-02-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Réponse au correspondance de l'intimé, daté du 10 décembre 2018. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2018-12-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intime; precision a propos des soumissions a l'audience de l'appel. Tusif Ur Rehman Chhina
2018-11-30 Transcription reçue, 155 pages
2018-11-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-11-14 Audition de l'appel, 2018-11-14, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br
Jugement en délibéré
2018-11-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2018-11-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Community & Legal Aid Services Programme
2018-11-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) End Immigration Detention Network
2018-11-14 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Tusif Ur Rehman Chhina
2018-11-14 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2018-11-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Un siège reservé demandé Amnesty International Canada (English Branch)
2018-11-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Un siège reservé demandé Tusif Ur Rehman Chhina
2018-11-07 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2018-11-07 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2018-11-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège reservé supplementaire demandé, pour un total de 4 Defence for Children International-Canada
2018-11-05 Avis de comparution, (Format lettre), Nico G.J. Breed, Barbara Jackman, Chris Reed et Farah Saleem seront présents a l'appel. Mes Breed et Jackman feront les plaidoiries. Tusif Ur Rehman Chhina
2018-11-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges reservés demandés Fonds Égale Canada pour les Droits de la Personne
2018-11-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Order des plaidoiries proposé pour tous les intervenants Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2018-11-01 Avis de comparution, (Format lettre), Erica Olmstead, Molly Joeck et Peter Edelmann seront présents a l'appel. Me Olmstead fera les plaidoiries. Conseil canadien pour les réfugiés
2018-10-31 Avis de comparution, (Format lettre), Jeffrey Wilson, Farrah Hudani et Christina Doris seront présents a l'appel. Me Wilson fera les plaidoiries. Defence for Children International-Canada
2018-10-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-31 Defence for Children International-Canada
2018-10-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2018/11/01, complété le : 2018-10-31 Defence for Children International-Canada
2018-10-31 Avis de comparution, (Format lettre), Ewa Krajewski et Pierre N. Gemson seront présents a l'appel. Me Krajewski fera les plaidoiries. Association Canadienne de Libertés Civiles
2018-10-31 Avis de comparution, (Format lettre), Frances Mahon sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. British Columbia Civil Liberties Association
2018-10-31 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Battista et Adrienne Smith seront présents a l'appel/ Me Battista fera les plaidoiries. Fonds Égale Canada pour les Droits de la Personne
2018-10-31 Avis de comparution, (Format lettre), Nader Hasan, Gillian Moore et Paul Quick seront présents a l'appel. Me Hasan fera les plaidoiries. Queen's Prison Law Clinic
2018-10-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Queen's Prison Law Clinic
2018-10-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-31 Queen's Prison Law Clinic
2018-10-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-31 Queen's Prison Law Clinic
2018-10-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Fonds Égale Canada pour les Droits de la Personne
2018-10-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-31 Fonds Égale Canada pour les Droits de la Personne
2018-10-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-31 Fonds Égale Canada pour les Droits de la Personne
2018-10-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-31 Association Canadienne de Libertés Civiles
2018-10-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), manquants 16 copies-reçus 2018/11/01, complété le : 2018-11-01 Association Canadienne de Libertés Civiles
2018-10-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-31 End Immigration Detention Network
2018-10-30 Avis de comparution, (Format lettre), Swathi Sekhar et Maija Martin seront présents a l'appel. Me Sekhar fera les plaidoiries. End Immigration Detention Network
2018-10-30 Avis de comparution, (Format lettre), Subodh S. Bharati et Suzanne Johnson seront présents a l'appel. Me Bharati fera les plaidoiries. Community & Legal Aid Services Programme
2018-10-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Bossin ne comparaitre pas a l'appel. Amnesty International Canada (English Branch)
2018-10-30 Avis de comparution, (Format lettre), Jamie Liew, Laila Demirdache et Michael Bossin seront présents a l'appel. Me Demirdache fera les plaidoiries. Amnesty International Canada (English Branch)
2018-10-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), copie éléctronique manquants-reçus 2018/11/01, complété le : 2018-11-01 Conseil canadien pour les réfugiés
2018-10-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-30 Amnesty International Canada (English Branch)
2018-10-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), 1 copie manquante-reçu 2018/11/01, complété le : 2018-11-01 Amnesty International Canada (English Branch)
2018-10-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-30 British Columbia Civil Liberties Association
2018-10-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2018/10/31, complété le : 2018-10-31 British Columbia Civil Liberties Association
2018-10-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-30 Community & Legal Aid Services Programme
2018-10-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-30 Community & Legal Aid Services Programme
2018-10-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-30 Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2018-10-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), 1 copie manquante-reçu 2018/11/01, complété le : 2018-11-01 Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2018-10-29 Avis de comparution, (Format lettre), Jared Will et Joshua Blum seront présents a l'appel. Me Will fera les plaidoiries. Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-29 Canadian Prison Law Association
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-29 Canadian Prison Law Association
2018-10-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges reservés demandés Defence for Children International-Canada
2018-10-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges reservés demandés Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2018-10-25 Avis de comparution, (Format lettre), Simon Borys et Simon Wallace seront présents a l'appel. Me Borys fera les plaidoiries. Canadian Prison Law Association
2018-10-24 Avis de comparution, (Format lettre), Donnaree Nygard et Liliane Bantourakis seront présents a l'appel. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2018-10-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la JUGE CÔTÉ)
2018-10-16 Décision sur requête en prorogation de délai, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en prorogation du délai pour signifier et déposer un avis de question constitutionnelle dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée sans ordonnance quant dépens
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2018-10-16 Présentation de requête en prorogation de délai, Côt
2018-10-11 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer l'avis de question constitutionnelle. Paiement manquant (reçu 2018-10-12)., complété le : 2018-10-12 Tusif Ur Rehman Chhina
2018-10-09 Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2018-10-09 Tusif Ur Rehman Chhina
2018-10-09 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2018-10-09 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2018-10-01 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Preuve de signification aux intervenants manquantes (reçu 2018-10-12). REFUSÉ POUR DÉPÔT, complété le : 2018-10-12 Tusif Ur Rehman Chhina
2018-10-01 Appel prêt pour audition
2018-09-27 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (par la JUGE KARAKATSANIS)
2018-09-27 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue de produire une nouvelle preuve au dossier;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est déférée à la formation de la Cour qui entendra l’appel.
référé(e)
2018-09-27 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ka
2018-09-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE KARAKATSANIS)
2018-09-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’End Immigration Detention Network, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Defence for Children International-Canada, Amnesty International Canada, le Community & Legal Aid Services Programme, le Conseil canadien pour les réfugiés, la Queen’s Prison Law Clinic, le Fonds Égale Canada pour les droits de la personne, la British Columbia Civil Liberties Association, l’Association canadienne des libertés civiles et la Canadian Prison Law Association en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et ces onze (11) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 31 octobre 2018.
Ces onze (11) intervenants pourront chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les appelants pourront signifier et déposer un mémoire conjoint d’au plus dix (10) pages en réplique aux intervenants au plus tard le 7 novembre 2018.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2018-09-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2018-09-25 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2018-09-25 Tusif Ur Rehman Chhina
2018-09-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2018-09-24 Tusif Ur Rehman Chhina
2018-09-24 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-09-24 Tusif Ur Rehman Chhina
2018-09-20 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2018-09-20 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2018-09-11 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2018-09-11, (Version électronique due le 2018-09-18) Tusif Ur Rehman Chhina
2018-09-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-10 Defence for Children International-Canada
2018-09-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-10 Fonds Égale Canada pour les Droits de la Personne
2018-09-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-10 Community & Legal Aid Services Programme
2018-09-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-07 Association Canadienne de Libertés Civiles
2018-09-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-06 Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2018-09-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-06 Amnesty International Canada (English Branch)
2018-09-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-05 Queen's Prison Law Clinic
2018-08-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Preuve de signification manquante (reçue 2018-09-07)., complété le : 2018-09-10 Tusif Ur Rehman Chhina
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Canadian Prison Law Association
2018-08-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-08-31 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2018-08-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-08-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Une copie manquante (reçue 2018-09-07). Formulaire 14 manquant (reçu 2018-08-31)., complété le : 2018-09-10, (Version électronique déposée le 2018-08-31) Canadian Prison Law Association
2018-08-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Association Canadienne de Libertés Civiles
2018-08-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Association Canadienne de Libertés Civiles
2018-08-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-27 Association Canadienne de Libertés Civiles
2018-08-27 Avis de dénomination, (Format lettre) British Columbia Civil Liberties Association
2018-08-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-27 British Columbia Civil Liberties Association
2018-08-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Amnesty International Canada (English Branch)
2018-08-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Fonds Égale Canada pour les Droits de la Personne
2018-08-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Fonds Égale Canada pour les Droits de la Personne
2018-08-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-27 Fonds Égale Canada pour les Droits de la Personne
2018-08-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Queen's Prison Law Clinic
2018-08-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Queen's Prison Law Clinic
2018-08-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-27 Queen's Prison Law Clinic
2018-08-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-27 Conseil canadien pour les réfugiés
2018-08-24 Avis de dénomination, (Format lettre) End Immigration Detention Network
2018-08-24 Avis de dénomination, (Format lettre) Community & Legal Aid Services Programme
2018-08-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-24 Community & Legal Aid Services Programme
2018-08-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Formulaire 14 manquant (reçu 2018-08-27)., complété le : 2018-08-28 Amnesty International Canada (English Branch)
2018-08-24 Avis de dénomination, (Format lettre) Defence for Children International-Canada
2018-08-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-08-24 Defence for Children International-Canada
2018-08-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-23, (Version imprimée déposée le 2018-08-24) Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2018-08-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Formulaire 14 manquant (reçu 2018-08-24)., complété le : 2018-08-24, (Version imprimée déposée le 2018-08-24) End Immigration Detention Network
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-11-14
Jugement en délibéré
2018-07-30 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2018-07-30 Avis de dénomination, (Format lettre) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2018-07-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2018-07-30 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-07-30 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2018-07-30 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (8 volumes), complété le : 2018-07-30 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2018-07-30 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-07-30 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2018-06-04 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-06-04 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2018-05-18 Désistement de requête diverse, (Format lettre) Tusif Ur Rehman Chhina
2018-05-17 Correspondance provenant de, Me Jaime Lefebvre, agente pour l'intimé. Tusif Ur Rehman Chhina
2018-05-14 Avis de comparution, Me Christopher Rupar comparaîtra et présentera une plaidoirie orale. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2018-05-04 Avis de comparution, Barbara Jackman and Nico G.J. Breed comparaîtront. Me Barbara Jackman présentera une plaidoirie orale.
Tusif Ur Rehman Chhina
2018-05-04 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-05-04 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-05-03 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), aviser les parties de la date d'audience de la requête. (AUDIENCE ORALE SUR LA REQUÊTE DÉSISTÉE)
2018-05-03 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-05-03 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1601-0256-AC, 2017 ABCA 248, daté du 31 juillet 2017, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause sur la base procureur-client en faveur de l’intimé.

La tenue d’une audience est ordonnée en vue de l’instruction de la requête de l’avocat de M. Chhina, qui vise à obtenir une ordonnance enjoignant au procureur général du Canada de payer les honoraires et les débours de l’avocat, pour l’appel, à un taux de rémunération raisonnable. La date d’audience sera fixée par le registraire.
Il est en outre ordonné que lors de l’audience, les parties devront aborder la question de savoir si l’avocat de M. Chhina devrait être nommé amicus curiae et, le cas échéant, elles devront établir les modalités de sa nomination.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-02-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Mo Ka Côt, pour considération par la Cour
2018-02-26 Présentation de requête diverse, Mo Ka Côt, pour considération par la Cour
2017-11-09 Réponse à requête diverse, complété le : 2017-11-09 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2017-10-30 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour des frais contre la Procureur général du Canada; , complété le : 2017-10-30 Tusif Ur Rehman Chhina
2017-10-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-10-30 Tusif Ur Rehman Chhina
2017-09-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER 2017-09-29
2017-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2017-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23-A Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2017-09-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnances de la CA reçues le 2017-10-11, complété le : 2017-10-16 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile