Registre

37791

Yulik Rafilovich c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-02-06 Appel fermé
2019-11-12 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-11-12 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-11-08 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58056, 2017 ONCA 634, daté du 3 août 2017, entendu le 25 janvier 2019, est accueilli et l’ordonnance de la Cour d’appel est écartée. Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver et Côté sont dissidents en partie.
Accueilli
2019-02-06 Transcription reçue, 104 pages
2019-01-25 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-01-25 Audition de l'appel, 2019-01-25, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2019-01-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2019-01-25 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Yulik Rafilovich
2019-01-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges reservés demandés Sa Majesté la Reine
2019-01-10 Avis de comparution, (Format lettre), Gregory DelBigio, c.r. et Alison M. Latimer seront présents à l'audience. Gregory DelBigio, c.r. fera les plaidoiries. British Columbia Civil Liberties Association
2019-01-10 Avis de comparution, (Format lettre), Brad Reitz et Sarah Egan seront présents à l'audience. Brad Reitz fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2019-01-08 Avis de comparution, (Format lettre), Alan D. Gold and Deepa Negandhi seront présents à l'audience. Alan D. Gold fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-01-08 Avis de comparution, (Format lettre), Michael W. Lacy et Bryan Badali seront présents à l'audience. Michael W. Lacy fera les plaidoiries. Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-01-08 Avis de comparution, (Format lettre), Gregory Lafontaine et Carly Eastwood seront présents à l'audience. Gregory Lafontaine fera les plaidoiries. Yulik Rafilovich
2019-01-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-07 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-01-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-07 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-01-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-07 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-01-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-07 British Columbia Civil Liberties Association
2019-01-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-07 British Columbia Civil Liberties Association
2019-01-04 Avis de comparution, (Format lettre), Brett Cohen et Melissa Adams seront présents à l'audience. Brett Cohen fera les plaidoiries.
Procureure générale de l'Ontario
2019-01-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-03 Procureure générale de l'Ontario
2018-12-19 Appel prêt pour audition
2018-12-13 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-12-13 Sa Majesté la Reine
2018-12-06 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-12-06 Audition d'appel mise au rôle, 2019-01-25, (PRÉCÉDEMMENT PRÉVUE POUR LE 2019-01-16)

Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :
L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 30 août 2018.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 18 octobre 2018.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 15 novembre 2018.

L’appelant et l’intimée signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 20 novembre 2018.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 22 novembre 2018.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 7 janvier 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimée seront signifiés et déposés au plus tard le 13 décembre 2018.
Jugement en délibéré
2018-11-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Prévue provisoirement pour le 25 janvier 2019.
2018-11-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE CÔTÉ
2018-11-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la procureure générale de l’Ontario, l’Association canadienne des libertés civiles, la Criminal Lawyers’ Association et la British Columbia Civil Liberties Association en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et ces quatre (4) intervenantes pourront chacune signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 7 janvier 2019.
Ces quatre (4) intervenantes sont chacune autorisées à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2018-11-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2018-11-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-22 Procureure générale de l'Ontario
2018-11-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-20 Yulik Rafilovich
2018-11-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-19 Sa Majesté la Reine
2018-11-15 Avis de dénomination, (Format lettre) British Columbia Civil Liberties Association
2018-11-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-11-15 British Columbia Civil Liberties Association
2018-11-15 Avis de dénomination, (Format lettre) Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-11-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: Avis de dénomination (received 15-11-2018), complété le : 2018-11-16 Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-11-13 Avis de dénomination, (Format lettre) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2018-11-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), MANQUANT: droit de dépôt (reçu 15-11-2018), complété le : 2018-11-16 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2018-11-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureure générale de l'Ontario
2018-11-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-11-08 Procureure générale de l'Ontario
2018-10-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Yulik Rafilovich
2018-10-18 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2018-10-18 Yulik Rafilovich
2018-10-18 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-18 Yulik Rafilovich
2018-10-18 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-18 Yulik Rafilovich
2018-08-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Yulik Rafilovich
2018-08-30 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-08-30 Yulik Rafilovich
2018-07-27 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-07-06 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-07-06 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-07-05 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58056, 2017 ONCA 634, daté du 3 août 2017, est accueillie. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le Registraire.
Accordée
2018-06-25 Correspondance provenant de, Pas d'ordonnance de la Cour Supérieure. Yulik Rafilovich
2018-03-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-11-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-A Sa Majesté la Reine
2017-11-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-11-09 Sa Majesté la Reine
2017-10-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2017-10-10
2017-10-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) Yulik Rafilovich
2017-10-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance CA manquante (reçu 2018-06-18). , complété le : 2018-06-26 Yulik Rafilovich