Registre

37809

Pioneer Corporation, et al. c. Neil Godfrey

(C.-B.) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-04-01 Appel fermé
2020-04-01 Désistement du mémoire de frais, (Format lettre) Neil Godfrey
2020-03-20 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2020-03-20 Neil Godfrey
2019-09-23 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-09-23 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-09-20 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43711, 2017 BCCA 302, daté du 18 août 2017, entendu le 11 décembre 2018, est rejeté avec dépens. La juge Côté est dissidente en partie.
Rejeté(e), avec dépens
2018-12-27 Transcription reçue, Joint avec 37810; 121 pages
2018-12-11 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience Consumers Council of Canada
2018-12-11 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience Neil Godfrey
2018-12-11 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience Pioneer Corporation
2018-12-11 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-12-11 Audition de l'appel, 2018-12-11, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-12-04 Avis de comparution, Maxime Nasr et Violette Leblanc comparaîtront. Me Nasr présentera une plaidoirie orale.
Option consommateurs
2018-12-04 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique mémoire de l'intimé, complété le : 2018-12-04 Neil Godfrey
2018-12-04 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Réplique, complété le : 2018-12-04 Pioneer Corporation
2018-12-04 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2018-12-04 Pioneer Corporation
2018-12-03 Avis de comparution, Reidar M. Mogerman, Linda J. Visser, David G.A. Jones, Charles M. Wright, Katie I. Duke, Bridget M.R. Moran comparaîtront. Me Mogerman et Me Visser présenteront une plaidoirie orale. Neil Godfrey
2018-12-03 Avis de comparution, Jean-Marc Leclerc et Mohsen Seddighcomparaîtront. Me Leclerc présentera une plaidoirie orale. Association des consommateurs du Canada
2018-12-03 Avis de comparution, Jonathan J. Foreman et Jean-Marc Metrailler comparaîtront. Me Foreman présentera une plaidoirie orale.
Consumers Council of Canada
2018-11-28 Avis de comparution, Sandra A. Forbes et Adam Fanaki comparaîtra et Me Forbes présentera une plaidoirie orale. Chambre de Commerce du Canada
2018-11-27 Avis de comparution, W. Michael G. Osborne, Brigeeta Richdale et Jessica Lewis comparaîtront. Me Osborne présentera une plaidoirie orale. Pioneer Corporation
2018-11-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-27 Option consommateurs
2018-11-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-27 Option consommateurs
2018-11-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-27 Consumers Council of Canada
2018-11-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-27 Association des consommateurs du Canada
2018-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-26 Chambre de Commerce du Canada
2018-10-23 Appel prêt pour audition
2018-10-23 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Un seul recueil de source pour les appels dans le dossier 37809 et 37810., complété le : 2018-10-23 Neil Godfrey
2018-10-23 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-10-23 Neil Godfrey
2018-10-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la JUGE CÔTÉ)
2018-10-16 Décision sur requête en prorogation de délai, Côt,
Voir ordonnance sur requêtes en autorisation d'intervenir.
Accordée
2018-10-16 Présentation de requête en prorogation de délai, Côt
2018-10-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE CÔTÉ)
2018-10-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Option consommateurs, le Consumers Council of Canada, la Chambre de Commerce du Canada et l’Association des consommateurs du Canada en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les deux appels;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association des consommateurs du Canada en prorogation du délai pour déposer et signifier une requête en autorisation d’intervenir;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelantes Pioneer Corporation, et al. dans le dossier 37809 pour la permission de déposer un mémoire en réplique aux interventions;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelantes, Toshiba Corporation, et al. dans le dossier 37810 pour la permission de déposer un mémoire en réplique aux interventions;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé pour la permission de déposer un mémoire en réplique aux interventions;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête présentée par l’Association des consommateurs du Canada en prorogation du délai pour déposer et signifier une requête en autorisation d’intervenir est accueillie.
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces quatre (4) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages dans ces appels au plus tard le 27 novembre 2018.
Chacun des quatre (4) intervenants aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.
Les appelantes Pioneer Corporation, et al. dans le dossier 37809 sont autorisées à signifier et déposer un seul mémoire en réplique aux interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 4 décembre 2018.
Les appelantes Toshiba Corporation, et al. dans le dossier 37810 sont également autorisées à signifier et déposer un seul mémoire en réplique aux interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 4 décembre 2018.
L’intimé est également autorisé à signifier et déposer un seul mémoire en réplique aux interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 4 décembre 2018.
Les intervenants s n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelantes et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2018-10-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2018-10-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-10-05 Neil Godfrey
2018-10-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), réponse modifiée déposée le 5 octobre - ajoutant que les appelants ne s'opposent pas à la requête déposée par l'intervenant proposé, l'Association des consommateurs du Canada., complété le : 2018-10-03 Pioneer Corporation
2018-10-02 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour la signification et le dépôt de la requête pour obtenir la permission d'intervenir., complété le : 2018-10-02 Association des consommateurs du Canada
2018-09-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Association des consommateurs du Canada
2018-09-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Association des consommateurs du Canada
2018-09-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), requête pour le prorogation de délai manquante - reçue le 2 octobre 2018., complété le : 2018-10-02 Association des consommateurs du Canada
2018-09-25 Avis de dénomination, (Format lettre) Chambre de Commerce du Canada
2018-09-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (join avec 37810), complété le : 2018-09-25 Chambre de Commerce du Canada
2018-09-25 Avis de dénomination, (Format lettre) Consumers Council of Canada
2018-09-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), la preuve de signification à venir - reçue le 26 sept.2018.

(join avec 37810), complété le : 2018-09-25
Consumers Council of Canada
2018-09-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (join avec 37810) Option consommateurs
2018-09-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (join avec 37810), complété le : 2018-09-21 Option consommateurs
2018-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-08-28 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), Jointe avec 37810 Pioneer Corporation
2018-08-28 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Joint avec 37810, complété le : 2018-08-28 Pioneer Corporation
2018-08-28 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), Jointe avec 37810, complété le : 2018-08-28 Pioneer Corporation
2018-08-28 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-28 Pioneer Corporation
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-12-11, (paravant la date provisoire été le 16 novembre 2018)
Jugement en délibéré
2018-07-05 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-07-05 Pioneer Corporation
2018-06-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), NOUVELLE DATE D'AUDIENCE PROVISOIRE DU 11 DÉCEMBRE 2018.
2018-06-15 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-06-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat pour l'Intimé, re: délais de dépôt abrégés tels que convenus par toutes les parties comme suit:

Avis d'appel: 6 juillet 2018
Mémoire des appelantes: 28 août 2018
Mémoire de l'intimé: 23 octobre 2018
Neil Godfrey
2018-06-08 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-06-08 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-06-07 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43711, 2017 BCCA 302, daté du 18 août 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec l’affaire Sony Corporation, et al. c. Neil Godfrey (37810).
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-04-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major. Changement d'adresse. Pioneer Corporation
2018-04-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-12-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Correspondance : Ils adoptent la soumission de Panasonic Corporation dans le dossier 37810, complété le : 2017-12-07 Pioneer Corporation
2017-11-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-11-27 Neil Godfrey
2017-11-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Neil Godfrey
2017-10-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2017-10-26
2017-10-17 Correspondance provenant de, Demandeur: Demande pour une audience conjointe Pioneer Corporation
2017-10-17 Avis de dénomination Pioneer Corporation
2017-10-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-A Pioneer Corporation
2017-10-17 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnances de BCSC (soumis avec la demande conjointe 37810) et BCCA manquantes (reçu 2017-12-20), complété le : 2018-01-02 Pioneer Corporation