Registre
37809
Pioneer Corporation, et al. c. Neil Godfrey
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2020-04-01 | Appel fermé | |
2020-04-01 | Désistement du mémoire de frais, (Format lettre) | Neil Godfrey |
2020-03-20 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2020-03-20 | Neil Godfrey |
2019-09-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2019-09-23 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2019-09-20 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43711, 2017 BCCA 302, daté du 18 août 2017, entendu le 11 décembre 2018, est rejeté avec dépens. La juge Côté est dissidente en partie. Rejeté(e), avec dépens |
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2018-12-27 | Transcription reçue, Joint avec 37810; 121 pages | |
2018-12-11 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience | Consumers Council of Canada |
2018-12-11 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience | Neil Godfrey |
2018-12-11 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience | Pioneer Corporation |
2018-12-11 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2018-12-11 | Audition de l'appel, 2018-12-11, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar Jugement en délibéré |
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2018-12-04 | Avis de comparution, Maxime Nasr et Violette Leblanc comparaîtront. Me Nasr présentera une plaidoirie orale. |
Option consommateurs |
2018-12-04 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique mémoire de l'intimé, complété le : 2018-12-04 | Neil Godfrey |
2018-12-04 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Réplique, complété le : 2018-12-04 | Pioneer Corporation |
2018-12-04 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2018-12-04 | Pioneer Corporation |
2018-12-03 | Avis de comparution, Reidar M. Mogerman, Linda J. Visser, David G.A. Jones, Charles M. Wright, Katie I. Duke, Bridget M.R. Moran comparaîtront. Me Mogerman et Me Visser présenteront une plaidoirie orale. | Neil Godfrey |
2018-12-03 | Avis de comparution, Jean-Marc Leclerc et Mohsen Seddighcomparaîtront. Me Leclerc présentera une plaidoirie orale. | Association des consommateurs du Canada |
2018-12-03 | Avis de comparution, Jonathan J. Foreman et Jean-Marc Metrailler comparaîtront. Me Foreman présentera une plaidoirie orale. |
Consumers Council of Canada |
2018-11-28 | Avis de comparution, Sandra A. Forbes et Adam Fanaki comparaîtra et Me Forbes présentera une plaidoirie orale. | Chambre de Commerce du Canada |
2018-11-27 | Avis de comparution, W. Michael G. Osborne, Brigeeta Richdale et Jessica Lewis comparaîtront. Me Osborne présentera une plaidoirie orale. | Pioneer Corporation |
2018-11-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-27 | Option consommateurs |
2018-11-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-27 | Option consommateurs |
2018-11-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-27 | Consumers Council of Canada |
2018-11-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-27 | Association des consommateurs du Canada |
2018-11-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-26 | Chambre de Commerce du Canada |
2018-10-23 | Appel prêt pour audition | |
2018-10-23 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Un seul recueil de source pour les appels dans le dossier 37809 et 37810., complété le : 2018-10-23 | Neil Godfrey |
2018-10-23 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-10-23 | Neil Godfrey |
2018-10-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la JUGE CÔTÉ) | |
2018-10-16 | Décision sur requête en prorogation de délai, Côt, Voir ordonnance sur requêtes en autorisation d'intervenir. Accordée |
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2018-10-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, Côt | |
2018-10-16 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE CÔTÉ) | |
2018-10-16 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Option consommateurs, le Consumers Council of Canada, la Chambre de Commerce du Canada et l’Association des consommateurs du Canada en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les deux appels; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association des consommateurs du Canada en prorogation du délai pour déposer et signifier une requête en autorisation d’intervenir; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelantes Pioneer Corporation, et al. dans le dossier 37809 pour la permission de déposer un mémoire en réplique aux interventions; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelantes, Toshiba Corporation, et al. dans le dossier 37810 pour la permission de déposer un mémoire en réplique aux interventions; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé pour la permission de déposer un mémoire en réplique aux interventions; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête présentée par l’Association des consommateurs du Canada en prorogation du délai pour déposer et signifier une requête en autorisation d’intervenir est accueillie. Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces quatre (4) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages dans ces appels au plus tard le 27 novembre 2018. Chacun des quatre (4) intervenants aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. Les appelantes Pioneer Corporation, et al. dans le dossier 37809 sont autorisées à signifier et déposer un seul mémoire en réplique aux interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 4 décembre 2018. Les appelantes Toshiba Corporation, et al. dans le dossier 37810 sont également autorisées à signifier et déposer un seul mémoire en réplique aux interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 4 décembre 2018. L’intimé est également autorisé à signifier et déposer un seul mémoire en réplique aux interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 4 décembre 2018. Les intervenants s n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelantes et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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2018-10-16 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt | |
2018-10-05 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-10-05 | Neil Godfrey |
2018-10-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), réponse modifiée déposée le 5 octobre - ajoutant que les appelants ne s'opposent pas à la requête déposée par l'intervenant proposé, l'Association des consommateurs du Canada., complété le : 2018-10-03 | Pioneer Corporation |
2018-10-02 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour la signification et le dépôt de la requête pour obtenir la permission d'intervenir., complété le : 2018-10-02 | Association des consommateurs du Canada |
2018-09-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Association des consommateurs du Canada |
2018-09-27 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association des consommateurs du Canada |
2018-09-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), requête pour le prorogation de délai manquante - reçue le 2 octobre 2018., complété le : 2018-10-02 | Association des consommateurs du Canada |
2018-09-25 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Chambre de Commerce du Canada |
2018-09-25 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (join avec 37810), complété le : 2018-09-25 | Chambre de Commerce du Canada |
2018-09-25 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Consumers Council of Canada |
2018-09-25 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), la preuve de signification à venir - reçue le 26 sept.2018. (join avec 37810), complété le : 2018-09-25 |
Consumers Council of Canada |
2018-09-21 | Avis de dénomination, (Format lettre), (join avec 37810) | Option consommateurs |
2018-09-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (join avec 37810), complété le : 2018-09-21 | Option consommateurs |
2018-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2018-08-28 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), Jointe avec 37810 | Pioneer Corporation |
2018-08-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Joint avec 37810, complété le : 2018-08-28 | Pioneer Corporation |
2018-08-28 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), Jointe avec 37810, complété le : 2018-08-28 | Pioneer Corporation |
2018-08-28 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-28 | Pioneer Corporation |
2018-08-20 | Audition d'appel mise au rôle, 2018-12-11, (paravant la date provisoire été le 16 novembre 2018) Jugement en délibéré |
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2018-07-05 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-07-05 | Pioneer Corporation |
2018-06-21 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), NOUVELLE DATE D'AUDIENCE PROVISOIRE DU 11 DÉCEMBRE 2018. | |
2018-06-15 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2018-06-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat pour l'Intimé, re: délais de dépôt abrégés tels que convenus par toutes les parties comme suit: Avis d'appel: 6 juillet 2018 Mémoire des appelantes: 28 août 2018 Mémoire de l'intimé: 23 octobre 2018 |
Neil Godfrey |
2018-06-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2018-06-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2018-06-07 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43711, 2017 BCCA 302, daté du 18 août 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec l’affaire Sony Corporation, et al. c. Neil Godfrey (37810). Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2018-04-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major. Changement d'adresse. | Pioneer Corporation |
2018-04-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2017-12-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Correspondance : Ils adoptent la soumission de Panasonic Corporation dans le dossier 37810, complété le : 2017-12-07 | Pioneer Corporation |
2017-11-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-11-27 | Neil Godfrey |
2017-11-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Neil Godfrey |
2017-10-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2017-10-26 | |
2017-10-17 | Correspondance provenant de, Demandeur: Demande pour une audience conjointe | Pioneer Corporation |
2017-10-17 | Avis de dénomination | Pioneer Corporation |
2017-10-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-A | Pioneer Corporation |
2017-10-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnances de BCSC (soumis avec la demande conjointe 37810) et BCCA manquantes (reçu 2017-12-20), complété le : 2018-01-02 | Pioneer Corporation |
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