Registre

37813

Modern Concept d'Entretien inc. c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-06-04 Appel fermé
2019-05-15 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2019-05-15 Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec
2019-05-06 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-05-06 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-05-03 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009251-163, 2017 QCCA 1237, daté du 18 août 2017, entendu le 13 novembre 2018, est rejeté avec dépens. Les juges Côté, Brown et Rowe sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2018-12-18 Transcription reçue, Version de la traduction simultanée - 52 pages
2018-11-28 Transcription reçue, 62 pages
2018-11-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-11-13 Divers, Questionnaire pour l'ordonnance de non-publication Modern Concept d'Entretien inc.
2018-11-13 Audition de l'appel, 2018-11-13, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-11-13 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec
2018-11-13 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience Modern Concept d'Entretien inc.
2018-10-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-30 Conseil québécois de la franchise
2018-10-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-30 Conseil québécois de la franchise
2018-10-30 Avis de comparution, Me Paul-André Mathieu comparaîtra et présentera une plaidoirie orale. Conseil québécois de la franchise
2018-10-30 Avis de comparution, Me Marc-André Fabien, Frédéric Gilbert, Alain Gutkin, Jean-François Cloutier, Christine Provencher comparaîtront. Me Fabien et Me Gilbert présenteront une plaidoirie orale. 5 sièges réservés. Modern Concept d'Entretien inc.
2018-10-25 Avis de comparution, Me Jacques Cantin comparaîtra et présentera une plaidoirie orale. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec
2018-10-05 Appel prêt pour audition
2018-10-05 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Version électronique manquante (reçu 2018-10-08), complété le : 2018-10-05 Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec
2018-10-05 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Version électronique manquante (reçu 2018-10-08), complété le : 2018-10-17 Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec
2018-09-28 Correspondance provenant de, Marie-France Major agente pour l'intervenant Conseil québécois de la franchise
2018-09-24 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE KARAKATSANIS)
2018-09-24 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Conseil québécois de la franchise en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 30 octobre 2018.
L’intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2018-09-24 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2018-09-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-13 Modern Concept d'Entretien inc.
2018-09-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-12 Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec
2018-09-07 Avis de dénomination, (Format lettre) Conseil québécois de la franchise
2018-09-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-09-07 Conseil québécois de la franchise
2018-08-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-11-13
Jugement en délibéré
2018-08-13 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Documents scellés dans le vol. 3. Version électronique manquante (reçu 2018-08-17)., complété le : 2018-08-13 Modern Concept d'Entretien inc.
2018-08-13 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2018-08-13 Modern Concept d'Entretien inc.
2018-08-13 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Modern Concept d'Entretien inc.
2018-08-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23B Modern Concept d'Entretien inc.
2018-08-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A Modern Concept d'Entretien inc.
2018-08-13 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2018-08-13 Modern Concept d'Entretien inc.
2018-07-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Les parties ont la permission de déposer un mémoire n'excédant pas 42 pages.
2018-07-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marc-André Fabien. Demande pour permission de déposer un mémoire de 42 pages. Modern Concept d'Entretien inc.
2018-07-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre du Registraire concernant les restrictions à l'accès du public à l'information.
2018-06-18 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-06-18 Modern Concept d'Entretien inc.
2018-06-13 Correspondance provenant de, Me Marc-André Fabien et Me Christine Provencher, procureurs pour le demandeur. Me Alain Gutkin agit à titre d'avocat-conseil. Modern Concept d'Entretien inc.
2018-05-22 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-05-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-05-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-05-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009251-163, 2017 QCCA 1237, daté du 18 août 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-03-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Mo Ka Côt, pour considération par la Cour
2018-01-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Yael Wexler (par courriel). Sophie Arseneault est correspondante pour la demanderesse. Modern Concept d'Entretien inc.
2017-11-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2017-11-23 Modern Concept d'Entretien inc.
2017-11-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-11-14 Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec
2017-10-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER 2017-10-26
2017-10-17 Recueil de sources, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-10-17 Modern Concept d'Entretien inc.
2017-10-17 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (Format livre), Mémoire de l'intimée: Cour d'Appel du Québec 200-09-009251-163
Exhibit D-1, D-5, D-6, D-7 and D-8 sous scellé
2017-10-17 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (Format livre), Mémoire de la partie appellante: Cour d'Appel du Québec 200-09-009251-163 (volumes 1 et 2)
2017-10-17 Avis de dénomination Modern Concept d'Entretien inc.
2017-10-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23-B Modern Concept d'Entretien inc.
2017-10-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23-A Modern Concept d'Entretien inc.
2017-10-17 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-10-17 Modern Concept d'Entretien inc.