Registre

37862

Rashida Abdulrasul Samji c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-06-04 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2018-06-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-06-01 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-05-31 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43961, 2017 BCCA 415, daté du 1 décembre 2017, est rejetée.
Rejeté(e)
2018-04-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-03-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2018-03-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-03-01 Sa Majesté la Reine
2018-02-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2018-01-30 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), l'avis modifié inclus dans la demande, il mentionne maintenant que c'est en vertu de l'article 691 (1) b) du Code criminel du Canada., complété le : 2018-01-30 Rashida Abdulrasul Samji
2018-01-30 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-01-30 Rashida Abdulrasul Samji
2017-12-04 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel
2017-12-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Rashida Abdulrasul Samji
2017-12-01 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-12-01 Rashida Abdulrasul Samji